Interventions sur "arbre"

...cales. Cet article aboutirait donc à ce que ne soit plus sanctionnée, au pénal, la destruction d'espèces protégées. Le périmètre de ses dispositions, de plus, est très large : la présomption de non-intentionnalité ne concernera pas que les travaux agricoles et forestiers, mais toutes les actions humaines. Elle s'étendra à un industriel causant la mort de milans royaux, à un forestier coupant des arbres abritant des chauves-souris, à un chasseur qui, le prenant pour du gibier, abattra un animal protégé. Ces mêmes inquiétudes, les plus grands experts des enjeux forestiers en France les ont exprimées ces derniers jours : juristes, auteurs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le Giec, organisations de protection de l'environnement telles que Canopée, le Fonds mondial...

...ue l'acte concerné est effectué à la demande de l'administration, puisque ce principe de droit pénal existe déjà. En revanche, vous en avez profité pour ajouter une autre disposition : toute personne disposant d'un document de gestion forestière peut s'en prévaloir. Un gestionnaire forestier, détenteur d'un tel document – qui n'a rien à voir avec une autorisation –, peut donc détruire un massif d'arbres abritant 1 000 rouges-gorges sans craindre d'être poursuivi. C'est l'élément le plus grave de cet ensemble d'alinéas dont nous demandons la suppression.

...ire d'adapter le régime des sanctions et des peines. Certains agriculteurs ont la boule au ventre : ils ont des problèmes de revenus mais ils sont empêchés d'agir. Nous devons donc adapter le quantum des peines. Je l'ai dit en commission des affaires économiques, il n'est parfois pas possible de respecter la réglementation. Exemple : les producteurs de pommes bio sont contraints de traiter leurs arbres même s'il y a du vent, malgré l'interdiction dès que sa vitesse dépasse 19 kilomètres par heure. Vous pourriez me rétorquer que, dans ce cas, ils enfreignent la réglementation de manière intentionnelle, mais toute la difficulté réside dans le fait qu'on pond des règlements qu'il n'est pas possible d'appliquer. Comment faire, alors ?