Interventions sur "PAC"

...Si nous partageons la volonté de créer un cadre plus clair et sécurisant pour les entreprises de travaux forestiers, qu'il convient de soutenir, cela ne doit pas passer par un affaiblissement de la réglementation sur les espèces protégées. Nous avons besoin d'améliorer l'accès à la formation et de renforcer les outils à la disposition des gestionnaires et propriétaires forestiers pour réduire l'impact des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. Nous proposons donc de supprimer cet article, ou au moins, si l'amendement du Gouvernement est adopté, son II. L'intentionnalité ne saurait en effet être écartée du seul fait de l'existence d'un document de gestion forestière, lequel n'a aucune valeur informative ni, a fortiori, prescriptive, en matière de protection ...

... parus dans Le Nouvel Obs du 22 mai 2024 et sont signés par 70 personnes, dont François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de 2011 à 2018 puis procureur général près la Cour de cassation. Que faites-vous avec votre réécriture de l'article 13 ? Exactement l'inverse : une réduction des sanctions en cas d'atteintes à l'environnement sans étude d'impact. C'est honteux !

Les propos auxquels vous faites référence évoquent les atteintes environnementales dans leur globalité, sans viser l'agriculture. Or ici, nous débattons d'agriculture. Que dit l'étude d'impact ? À l'inverse de ce que vous venez de dire – en un flou entretenu qui ne sert pas l'agriculture –, selon les services statistiques du ministère de la justice, il y a une excessive pénalisation des atteintes à l'environnement en agriculture. Les agriculteurs payent pour d'autres délinquants environnementaux.