Interventions sur "structure"

Ces amendements sont inspirés de l'initiative de notre collègue Charles Fournier qui, en commission des affaires économiques, a introduit l'idée d'un plafonnement des surfaces pour servir à une politique de contrôle des structures. Nous proposons d'instaurer un seuil de superficie au-delà duquel les exploitants devraient revendre les hectares excédentaires. Sans doute faudrait-il aussi comme d'autres pays limiter le versement des aides de la PAC, à travers le PSN, et des aides nationales, dès lors que ce plafond est dépassé. Les amendements proposent diverses manières de calculer ce seuil : les n° 2325 et 2324 en le fixa...

Je remercie Dominique Potier pour la constance dont il fait preuve dans sa volonté de réguler le foncier. Mon sous-amendement vise à inclure les personnes morales pour éviter tout effet d'aubaine et tout contournement par les structures sociétaires.

Nous pouvons regretter que ce texte ne traite pas tous les problèmes relatifs au foncier, mais on peut encore moins les traiter dans le cadre d'un amendement. Le contrôle des structures ou la réglementation des cumuls d'exploitations agricoles ne fonctionne pas de manière satisfaisante. J'avais déjà souligné les manques de la loi de notre collègue Sempastous lors de son adoption. Son application a montré qu'il fallait l'améliorer, en adoptant une approche globale des sujets fonciers. Il faut veiller au respect du droit constitutionnel de propriété tout en maintenant des équilib...

...férence : c'est l'agroécologie. Ce n'est pas un choix philosophique ou secondaire, c'est un choix vital pour notre sécurité alimentaire – pour notre sécurité tout court. Cela ne se discute pas. Le paradoxe que j'essayais de vous démontrer, c'est que notre fiscalité favorise les 10 % de paysans les plus privilégiés. Par les aides de la PAC, nous donnons à tous ceux qui contournent la politique des structures une prime à l'agrandissement. Vous demander que les schémas directeurs régionaux modulent l'aide à l'installation ou privilégient l'accompagnement de ceux qui optent pour les pratiques de polyculture-élevage ou les systèmes différenciés n'est pas le bout du monde, mais simplement un rééquilibrage des chances en faveur de ceux qui ne sont pas des héritiers et qui respectent la loi.

Nous voilerons-nous hypocritement la face en faisant semblant que ce phénomène n'existe pas, ou déciderons-nous que les agriculteurs sont ceux qui travaillent sur leur exploitation et en assurent la gestion ? Choisirons-nous le renouvellement des générations, ou laisserons-nous prospérer, grâce aux aides de la PAC, des structures agricoles cachées derrière leur organisation administrative, qui n'ont rien à voir avec l'agriculture à taille humaine que nous cherchons à défendre au nom de l'intérêt général ?

Cet amendement vise à créer un réseau d'expérimentation pour la restructuration-diversification des exploitations. Dans la phase de transmission d'une exploitation entre cédants et repreneurs, la structure de l'exploitation peut être source de difficultés. En effet, certains nouveaux agriculteurs ne sont pas issus du milieu agricole et arrivent avec des projets très différents. L'expérimentation permettrait d'accompagner ces profils et de faciliter la transmission des exploitations ne répondant pas aux nouvelles attentes.