Interventions sur "foncier"

...re observée à l'échelon de chaque région. Je le dis avec force, en matière foncière, si nous ne mettons pas en place des mécanismes de régulation puissants pour contrer les dérégulations actuelles, qu'elles prennent la forme du travail délégué, du démembrement de propriété ou du phénomène sociétaire que la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, n'est pas parvenue à contrôler, tout ce que nous faisons ici ne fera que relever d'un aimable bavardage.

Je remercie Dominique Potier pour la constance dont il fait preuve dans sa volonté de réguler le foncier. Mon sous-amendement vise à inclure les personnes morales pour éviter tout effet d'aubaine et tout contournement par les structures sociétaires.

...taire constitué d'une holding et de nombreuses filiales, seuls 40 hectares ont été réservés à l'installation : c'est insuffisant ! Il convient donc de trouver les moyens de limiter la concentration des terres, afin de permettre à des jeunes de s'installer, en réduisant s'il le faut les surfaces des exploitations existantes. Nous regrettons une nouvelle fois que la question absolument centrale du foncier ne soit pas davantage abordée par ce projet de loi, à l'exception d'une proposition initiale qui allait plutôt dans le sens de la concentration des terres. C'est pourquoi nous soutenons toutes les propositions du collègue Potier et nous vous invitons à faire des propositions, vous aussi, plus acceptables peut-être sur le plan légistique. Il nous faut absolument prendre ce problème à bras-le-corps...

Nous pouvons regretter que ce texte ne traite pas tous les problèmes relatifs au foncier, mais on peut encore moins les traiter dans le cadre d'un amendement. Le contrôle des structures ou la réglementation des cumuls d'exploitations agricoles ne fonctionne pas de manière satisfaisante. J'avais déjà souligné les manques de la loi de notre collègue Sempastous lors de son adoption. Son application a montré qu'il fallait l'améliorer, en adoptant une approche globale des sujets fonciers....

Même s'il faut mieux les appliquer et les contrôler, les règles relatives à l'agrandissement des exploitations existent : il n'y a pas de non-droit en la matière. La problématique du foncier en matière agricole mérite donc une réflexion beaucoup plus globale.

…dont les exploitations agricoles ont des surfaces très différentes des nôtres. Pour démontrer la cohérence de leurs propos, nos collègues Socialistes devraient nous expliquer comment, en régulant le foncier agricole, nous pourrions rester compétitifs face à des pays avec lesquels vous nous avez mis en concurrence directe et qui n'ont pas du tout le même modèle d'exploitation agricole.

...mmer, je pense à plusieurs exemples d'agriculteurs habitant à quelques centaines de mètres d'ici, dans le 7e arrondissement parisien, qui perçoivent des aides au titre de la PAC et bénéficient d'une prime à l'agrandissement, non en toute transparence et en leur nom propre, mais en passant par des sociétés. Ils forment désormais un mouvement puissant susceptible d'accaparer le foncier agricole français, alors qu'ils n'ont jamais mis les pieds dans leur ferme et sous-traitent jusqu'à la déclaration PAC !

...coles. Le modèle agricole français se caractérise encore par sa diversité. En lui coexistent l'agriculture de proximité, les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (Amap), les circuits courts, les exploitations familiales conventionnelles, l'agriculture bio ou encore l'agro-industrie. Néanmoins, on sent depuis quelques années une tendance à l'agrandissement, à l'accaparement du foncier et à la spéculation.

Le débat soulève plusieurs questions intéressantes. Il s'agit d'une part de distinguer les pluriactifs des actifs uniquement agricoles, d'autre part de faire la part des biens – foncier comme entreprise – affectés à l'activité. Je doute de l'efficacité de votre amendement. Je comprends votre intention : vous voulez que les aides aillent à de vrais agriculteurs.

Soyons donc prudents. Votre démarche est intéressante, mais la définition des actifs agricoles, du foncier et des entreprises agricoles demande une vision globale ; il faut tenir compte de celui qui dirige l'exploitation, de celui qui vit de son activité et des biens mis à disposition pour exercer l'activité. Je pense donc que l'amendement mériterait d'être retravaillé.