Interventions sur "transmission"

...rairement aux doutes qui ont été exprimés, le but est de proposer un véritable outil au service des futurs installés et des cédants. On peut toujours voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Grâce à ces points d'accueil, qui permettront aux différents acteurs de se croiser, nous espérons – je l'ai déjà dit aujourd'hui – obtenir de véritables effets de leviers favorisant l'installation et la transmission. Avis défavorable.

...ssions de service public figuraient aussi les permanences de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui ont malheureusement disparu dans certains territoires et cantons. Je voudrais revenir aussi sur les propos de M. le ministre. Dans un territoire très rural, comptant vingt habitants par kilomètre carré, tout le monde se connaît. Or votre projet vise non seulement à favoriser l'installation et la transmission mais aussi à accompagner les agriculteurs tout au long de leur activité, notamment ceux qui sont en difficulté…

Nous devons donc proposer, en priorité, au sein de chaque département, une animation et un pilotage coordonnés avec toutes les parties prenantes du dispositif d'accueil, de conseil et d'accompagnement à l'installation et à la transmission ainsi qu'un meilleur suivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats à l'installation. Un tel dispositif fonctionne déjà dans certaines régions. Engageons-nous sur cette voie. Nombre d'organisations qui travaillent sur les questions liées à l'installation – notamment les Jeunes Agriculteurs – nous le demandent.

Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes demande la mise en place d'observatoires territoriaux de l'installation et de la transmission à l'échelle départementale. Des dispositifs de veille foncière existent déjà dans certaines régions, métropoles ou départements. Ils font le lien entre porteurs de projets et cédants et facilitent les transmissions de fermes.

Il est inutile que la loi se répète. L'Observatoire national de l'installation et de la transmission (Onit) existe – même si l'on peut ne pas être satisfait de ses rapports. Avec la mise en place du réseau France Services agriculture, le réseau des chambres d'agriculture disposera de toutes les informations et outils nécessaires pour faire fonctionner l'Onit. Je ne doute pas que l'État y veillera de son côté. Avis défavorable.

...s nous répondre : « C'est réclamé par la profession, c'est ce que nous demandent les agriculteurs », sous-entendant ainsi que nous sommes pour notre part complètement déconnectés du terrain. Ces propos sont un peu condescendants. Nous vous le répétons depuis le début : ce que demandent les agriculteurs, c'est de la simplification. Vous croyez sincèrement qu'un agriculteur ne veut pas préparer sa transmission, la suite, la reprise ? Bien sûr qu'il le veut ! Les agriculteurs n'ont pas besoin que vous leur chargiez la barque avec des délais obligatoires supplémentaires, avec de nouvelles contraintes. Ils n'ont pas besoin de vous et de vos procédures, et c'est bien pourquoi ils vous demandent de lâcher prise et de les libérer de toutes ces contraintes.

L'expérience m'a appris que, dans une exploitation agricole, une transmission se prépare à partir de 55 ans environ. Il faut anticiper, identifier le repreneur, à l'intérieur ou en dehors de la famille. Une exploitation est une entreprise et non une personne. Pour qu'elle perdure, il faut lui donner tous les moyens d'être reprise. La transmission concerne non seulement le capital mais aussi une sorte de légitimité – et cela prend plusieurs années.

Notre collègue Ray propose que le répertoire départemental unique pour la transmission des exploitations et l'installation des agriculteurs recense également les parcelles délaissées depuis plus de cinq ans, afin de permettre à de nouveaux exploitants de les valoriser.

..., il y a une vingtaine d'années, dans ma commune, toutes les parcelles étaient identifiées, avec l'âge de l'exploitant et avec la liste des enjeux, qu'il s'agisse de remise en forêt ou de reconquête par l'agriculture. Sans vision fine des parcelles d'une commune, il sera compliqué d'y installer de nouveaux agriculteurs. Mon homologue le président Mattei disait que c'est à 55 ans qu'on prépare sa transmission. Pour moi, cela dure depuis près de vingt ans, mais je ne dois pas être le seul dans ce cas…

L'amendement n° 658 vise à modifier la rédaction des alinéas 9 et 10. Celle-ci me semble pourtant logique puisque l'alinéa 9 prévoit l'enregistrement dans le répertoire des informations transmises par les exploitants, en application de l'alinéa 8. Quant à la transmission des informations entre la MSA et le réseau FSA, qui est l'objet de l'amendement n° 650, elle est déjà prévue à l'alinéa 10, en des termes qui me semblent plus clairs que ceux que vous proposez. Avis défavorable sur les deux amendements.

Vous l'avez évoquée ! La retraite est un droit et il est inadmissible de la conditionner à quoi que ce soit. Par ailleurs, il est question d'une période de cinq ans. Cependant, le repreneur n'obtiendra pas son autorisation d'exploiter cinq ans avant le départ à la retraite du cédant, mais seulement quelques mois avant la transmission effective. Par conséquent, des incertitudes pèsent sur les multiples conditions à la transmission, qui résultent de décisions purement administratives.

J'ai pris l'engagement moral de défendre cet amendement de mon ami Sébastien Jumel, portant sur la communication des informations. J'ai cru entendre le rapporteur parler de confidentialité, mais j'ai peut-être mal compris. La confidentialité n'est-elle pas contradictoire avec la transmission de toutes les informations au répertoire départemental unique – ce qui est une bonne chose ? Ce répertoire n'est pas un bocal en verre posé sur une étagère, avec une étiquette, comme s'il contenait un serpent. Non, il s'agit d'un outil dans lequel piocher les informations qui ont été recueillies – c'est ce que j'ai cru comprendre. Cet amendement vise à communiquer ces informations aux Safer. A-t...

...our le cédant, cela consiste à trouver un repreneur ; pour le repreneur, cela consiste à trouver une exploitation correspondant à son projet. Afin que les agriculteurs fournissent un maximum d'informations, un minimum de confidentialité doit être garanti. Les données ainsi communiquées seront mises à disposition de tous les organismes et services agréés par le Cnit – Comité national installation-transmission – et par les Crit – comités régionaux installation-transmission –, afin de procéder à la mise en relation des cédants et des repreneurs potentiels. Faisons confiance à ce dispositif, dont le succès dépend de l'attrait : le point d'accueil départemental unique doit répondre aux attentes de toutes les parties à la transmission, sans quoi il ne sera pas utilisé. Je crois à l'intérêt que suscitera ...

...tif n'est pas coercitif, mais l'avis du Conseil d'État est très clair à ce sujet : « L'obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leur intention de cesser leur activité cinq ans et non plus trois ans avant leur cessation effective d'activité, à supposer qu'il soit possible de la mettre en œuvre, assortie de la possibilité de conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect de cette obligation comme au suivi effectif du parcours d'accompagnement personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration… »

Il aborde les transmissions d'informations entre la MSA et le point d'accueil départemental unique. Je profite de sa défense pour rappeler à monsieur le ministre qu'il a beau avancer, tout en critiquant la gouvernance des Safer, que quitte à réformer, il faut tout réformer, il n'en reste pas moins le ministre de tutelle des Safer, le seul qui a le pouvoir de mener cette réforme. Des réformes globales du foncier, le groupe...

Il vise à rendre possible des transmissions organisées dans le temps, accompagnées par un dispositif de tutorat coordonné par des structures agréées. À ce sujet, Philippe Naillet, initiateur de l'amendement, précise qu'à La Réunion, la surface agricole utile (SAU) est passée de 43 000 hectares à 38 000 hectares, tandis que la population agricole est âgée et que son vieillissement s'accentue. La faiblesse des pensions de retraite convainc...

Il vise à ce que France Services agriculture assure un accompagnement qualitatif aux exploitants, non seulement dans le cadre de l'installation et de la transmission de l'exploitation, mais également à l'occasion de chaque moment clé de leur carrière – agrandissement, changement de structure. Il s'agit d'orienter l'exploitant et de lui fournir des informations sur les conséquences de ces opérations. Dans le cadre des permanences que nous assurons, nous devons souvent examiner à la fois la question de la transmission et celle de l'installation. L'installation...

... chacune des 120 chambres d'agriculture de France et d'outre-mer hébergera un guichet unique France Services agriculture. Elles sont un acteur majeur dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de service public. L'esprit du texte est de rendre un service aux agriculteurs ou aux futurs agriculteurs qui consulteront naturellement les agents du guichet unique, notamment sur les questions de transmission des installations ; France Services agriculture doit être attractive. Il faut viser une systématisation de cet accompagnement demandé par les organisations professionnelles. Nous devons soutenir cette ambition. Avis défavorable.

Par cet amendement, qui est presque rédactionnel, nous proposons qu'à l'alinéa 16, l'instance nationale sur la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles ne soit pas une instance de « concertation » mais de « pilotage ». C'est certes un peu plus interventionniste, mais cela nous semble plus adéquat.

Le Comité national installation-transmission (Cnit) et les comités régionaux installation-transmission (Crit) sont chargés de rendre des avis. Aussi le terme « concertation » me semble-t-il plus approprié en droit. Avis défavorable.