Interventions sur "départ"

...services publics de proximités, sans pour autant répondre aux besoins des populations ni proposer de solution différente. Nous pourrions entendre qu'il faille apporter une telle solution aux agriculteurs en difficulté, mais ce n'est pas le cas. Si France Services agriculture est créé, notre amendement vise du moins à ce que le pilotage et le contrôle du dispositif soient assurés par une instance départementale, dont le pluralisme soit garanti. Nous avons besoin d'un regard indépendant des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ou des chambres d'agriculture, par exemple.

...s candidats à l'installation et les agriculteurs choisissent, à leur guise, leur structure d'accompagnement, par exemple la chambre d'agriculture, le centre d'initiative pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (Civam), le réseau Agrobio ou encore la Fédération nationale d'agriculture biologique. Par ailleurs, le réseau national France Services agriculture dispose d'un guichet dans chaque département, hébergé par la chambre d'agriculture – de même que chaque commune dispose d'une mairie, qui se trouve parfois, pour les communes les plus grandes, dans un hôtel de ville. Face à cette pluralité de l'offre, les candidats à l'installation et les agriculteurs ont une totale liberté de choix – de la même manière que pour l'enseignement. J'ai rouspété tout à l'heure à propos du diagnostic modu...

Je regrette mais lorsque je vous avais interrogé à ce sujet en commission, vous ne m'aviez pas répondu. Je suis désolé de vous le dire mais, à l'heure actuelle, dans mon département – et je ne pense pas que ce soit le seul – un jeune qui a un projet d'installation est déjà pris par la main tout au long du processus et tout se passe très bien.

Il vise à créer une instance départementale de pilotage du dispositif France Services agriculture. Il est fondamental pour nous, écologistes, que celle-ci soit pluraliste. Nous sommes heureux d'avoir entendu le rapporteur général exprimer son attachement au pluralisme et espérons donc qu'il soutiendra cet amendement. Le projet de loi instaure un point d'accueil unique dont la gestion sera confiée aux chambres d'agriculture. Pour p...

Nous devons donc proposer, en priorité, au sein de chaque département, une animation et un pilotage coordonnés avec toutes les parties prenantes du dispositif d'accueil, de conseil et d'accompagnement à l'installation et à la transmission ainsi qu'un meilleur suivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats à l'installation. Un tel dispositif fonctionne déjà dans certaines régions. Engageons-nous sur cette voie. Nombre d'organisations qui travail...

Ces guichets étant pilotés par les chambres d'agriculture, il nous paraît essentiel de prévoir une instance coordonnée et pluraliste à l'échelle départementale, avec l'ensemble des organisations qui accompagnent les nouveaux candidats à l'installation. Je précise à l'ensemble de mes collègues que cet amendement a été rédigé en accord avec les Jeunes Agriculteurs ainsi qu'avec de nombreuses associations : la Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (Fadear), le réseau Civam, la Fédération nationale d'agricu...

Il me semble important de les entendre lorsqu'ils demandent que soit mis en place un pilotage pluraliste à l'échelle départementale.

... Ces propos sont assez audacieux. Quiconque a lu l'article 10 peut se rendre compte que cet organisme est loin de constituer le simple auxiliaire de la vie agricole que vous décrivez, rôle qu'au demeurant les chambres d'agriculture remplissent déjà très bien. La création de France Services agriculture va s'accompagner de l'extension de trois à cinq ans du délai à respecter pour notifier un futur départ en retraite. La nouvelle structure aura alors accès à toutes les informations transmises par les organismes de gestion des retraites agricoles. France Services agriculture deviendra par ailleurs l'interlocuteur incontournable de tout candidat à l'installation, qui devra obligatoirement s'adresser à lui pour obtenir un conseil et un accompagnement délégués à des cabinets privés agréés. Dans son ...

...ure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l'installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettraient au porteur de projet de tisser un environnement socioprofessionnel solide dans son territoire. Organiser un temps d'échange entre les futurs installés leur permettrait également de confronter leurs projets. Ce temps serait organisé par la chambre d'agriculture départementale dans le cadre de sa mission de service public.

Disons les choses comme elles sont : cet amendement est une connerie – il faut que je regarde qui sont ses signataires. Nous inscririons dans la loi que les chambres d'agriculture doivent organiser des temps collectifs ? Mais chacun dans son département s'organise comme il le souhaite ! Soyons des acteurs de la simplification ! Lorsque les agriculteurs, notamment les jeunes, se sont mobilisés sur les routes nationales, la simplification était leur première revendication.

...s du terrain et des réalités. Dans les faits, certains ne se présenteront jamais au guichet parce qu'il est statique. S'y déplacer représente une contrainte. Pour que cela fonctionne – mais peut-être n'est-il pas nécessaire de l'inscrire dans la loi –, il faut un travail d'animation sur le terrain : aller voir les gens chez eux, se renseigner pour connaître les enjeux parcellaires, anticiper les départs en retraite dans une commune, stocker des terres en vue d'une installation…

Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes demande la mise en place d'observatoires territoriaux de l'installation et de la transmission à l'échelle départementale. Des dispositifs de veille foncière existent déjà dans certaines régions, métropoles ou départements. Ils font le lien entre porteurs de projets et cédants et facilitent les transmissions de fermes.

Cet amendement vise à supprimer tout caractère de contrainte dans le dispositif de notification du futur départ en retraite des agriculteurs, dans une optique de simplification des conditions d'exercice de l'activité agricole. Ainsi, suivant la nouvelle rédaction proposée pour les alinéas 8 et 10, l'information donnée par l'agriculteur de son futur départ deviendrait seulement une possibilité qu'il pourrait saisir à tout moment, ce que nombreux exploitants seront disposés à faire par eux-mêmes s'ils n'ont...

Le texte adopté en commission ne mentionne plus du tout la notification d'une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (Dicaa). Notre volonté n'est pas d'imposer une formalité administrative supplémentaire, mais il est tout de même important d'organiser un accompagnement à la cessation cinq ans au moins avant le départ en retraite. En effet, une telle opération ne s'improvise pas, surtout si l'intéressé veut l'orienter vers un nouvel installé, et ce sera le rôle du guichet unique que de l'accompagner. Avis défavorable.

Manifestement, ce n'est pas encore dans cet article qu'on va trouver la simplification… Il est vrai que l'alinéa 8 prévoit d'appliquer la nouvelle procédure « sauf impossibilité », mais on ne sait pas ce que pourrait être cette impossibilité ni selon quelles modalités elle s'appliquerait. Comment d'ailleurs sera-t-il possible d'informer l'administration de son départ en retraite cinq ans avant alors que l'on sait qu'il faut un an pour monter son dossier ? Comme mon collègue Descoeur, je propose de ramener le délai à trois ans minimum.

Il est prévu dans le projet de loi un délai de cinq ans minimum entre, d'une part, l'obligation pour l'agriculteur de se rendre au point d'accueil départemental unique pour faire connaître les caractéristiques de son exploitation et dire s'il a ou non un repreneur et, d'autre part, la date de son départ en retraite. Ce délai semble beaucoup trop long. Je propose de le réduire, dans l'amendement n° 4494, à un an et, dans l'amendement n° 4493, à six mois.

Ce débat est un serpent de mer. Lors de l'examen des précédents projets de loi d'orientation, on a traité de la question de la Dicaa et de son caractère obligatoire, et il en a aussi été question dans le cadre des lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023… Pour ma part, je suis persuadé que cinq ans avant le départ en retraite, c'est un peu tôt. Un point d'équilibre aurait pu être atteint en prévoyant une période de trois à cinq ans, ultérieurement précisée par décret, en dialogue avec les organisations concernées.

Notre collègue de Courson aimant la précision, il propose cet amendement de précision : les exploitants agricoles feraient connaître au point d'accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole avant l'âge légal de départ à la retraite. En l'état du texte, ils doivent les faire connaître avant leur départ à la retraite, alors que rares sont ceux sachant exactement la date de celui-ci.

Cet amendement de simplification de notre collègue Vuibert vise à ne pas rendre obligatoire la notification, prévue cinq ans avant le départ à la retraite, auprès du point d'accueil départemental unique France Services agriculture. Son caractère imposé peut être une source d'incertitude et d'anxiété pour les exploitants agricoles. Rendre cette notification facultative permettrait de préserver leur liberté de choix et leur éviterait une pression administrative supplémentaire.

Il vise à assurer une retraite dès le premier jour aux exploitants agricoles ayant signalé leur futur départ à France Services agriculture. Il instaure un bouclier social pour la retraite au bénéfice des agriculteurs qui font connaître à ce point d'accueil départemental unique leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de leur exploitation. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), fin 2023, 7 500 agriculteurs ayant cessé leur activité ne bénéficiaient pas de leur pension de retrai...