Interventions sur "régional"

...ffaires économiques. Cet article comporte des avancées significatives en faveur de l'enseignement agricole. Il crée un nouvel outil juridique – le contrat territorial de consolidation ou de création de classes. Cette contractualisation pluriannuelle entre les différentes parties prenantes, pensée à l'échelle de l'établissement agricole, est instaurée en fonction des besoins constatés à l'échelon régional, à travers le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRFOP). En tant que partie au contrat, l'État s'engage à offrir une visibilité financière aux établissements publics et privés sous contrat. Il s'agit d'une pierre importante apportée à l'édifice de ce texte, en vue de bâtir un nouveau pacte pour l'enseignement agricole, en lien étroit a...

Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a déjà connu dix-huit versions depuis sa création en 2000 ; vous comptez en ajouter une avec l'article 4. Or il n'est pas nécessaire de recourir à la loi pour modifier l'article L. 214-13 du code de l'éducation, qui prévoit déjà que des formations professionnelles agricoles peuvent être concernées par le plan régional de formati...

L'article 4 contribue de manière essentielle à redynamiser l'enseignement agricole : si ce dernier est très performant, il n'en doit pas moins relever de nombreux défis. L'article 4 prévoit le déploiement de contrats territoriaux, à l'échelle des établissements scolaires, dès lors que des besoins auront été identifiés au niveau régional, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. C'est un outil clé, qui doit nous permettre d'être à la hauteur des enjeux du renouvellement des générations d'actifs, dans chaque territoire. L'objectif est de consolider et de redynamiser les classes à faibles effectifs, qui accueillent en moyenne sept élèves. On estime que 210 clas...

Une telle concertation rend possible, d'une part, une adaptation régionale aux besoins de formation et, d'autre part, une attention à ce que les décisions politiques prises par les régions soient bien en adéquation avec la réalité professionnelle des territoires.

Ces amendements sont doublement satisfaits. L'alinéa 1er du titre II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, d'une part, dispose déjà que le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles est élaboré avec les organisations professionnelles. D'autre part, pour assurer que le point de vue des branches professionnelles sera bien pris en compte, le projet de loi prévoit que le contrat territorial sera conclu avec leurs représentants locaux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Bien des notions qui figurent dans ce projet de loi sont déjà évoquées dans des dispositions législatives en vigueur. Mais vous voulez, monsieur le ministre, que ce texte soit une étape significative. Le contrat de plan régional est, selon moi, capital, en ce qu'il fixe les critères de renforcement ou d'ouverture de sections.

Lorsque j'étais conseillère régionale, j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de me rendre compte que les orientations politiques étaient parfois totalement déconnectées de la réalité des branches professionnelles. C'est forte de cette expérience que j'ai tenu à ce que le lien avec les branches professionnelles figure dans cet article. Car, une fois que le contrat de plan régional est conclu, c'est trop tard : les choses sont fixé...

C'est pourquoi, j'y insiste, il faut mentionner que les branches professionnelles sont associées à l'élaboration du contrat de plan régional de développement des formations.

...ts publics locaux. L'objectif de 30 % d'apprenants et d'apprenantes supplémentaires d'ici à 2030 a toutefois été inséré par voie d'amendement. La question n'est donc pas de savoir s'il faut ou non consolider et ouvrir de nouvelles sections de formation agricole, mais de savoir combien, et dans quelles filières. L'existence de besoins n'est pas conditionnelle, elle est réelle. Le contrat de plan régional doit donc systématiquement fixer des objectifs d'augmentation du nombre de personnes formées.

Le ministre a rappelé la dimension régionale des contrats de plan. On peut se satisfaire de la rédaction proposée. Nous voterons contre ces amendements.

...on des effectifs dans les sections existantes –, il est indispensable de désigner l'autorité. Selon nous, ce ne peut être que le préfet de région, représentant de l'État, dans la mesure où, aux termes de l'alinéa 6, « l'État pourvoit aux emplois de personnels d'enseignement et de documentation. » Il paraît de saine gestion que le payeur soit aussi le prescripteur. La composition de la commission régionale chargée de l'assister dans ce domaine serait arrêtée par décret.

Vous souhaitez que l'analyse régionale des besoins en consolidation ou ouverture de sections de formation soit faite par le préfet avec l'aide d'une commission ad hoc, chargée de l'analyse des besoins.

Il ne semble pas opportun de créer une procédure concurrente à celle que prévoit l'article L. 214-13 du code de l'éducation pour l'élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. C'est d'autant moins nécessaire que le préfet de région y est explicitement associé.

Reste à savoir à quel niveau, régional ou autre, l'action devra être menée – c'est sur ce point qu'il y a divergence. L'État et les régions collaborent déjà. La rédaction de l'amendement de notre collègue Chudeau pose un problème : le préfet de région n'est pas le représentant de l'État auprès des collectivités territoriales, mais sur le territoire ! Les collectivités territoriales définissent leur politique en toute autonomie.

Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure un contrat territorial avec un établissement agricole privé lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées.