Interventions sur "transmission"

...rairement aux doutes qui ont été exprimés, le but est de proposer un véritable outil au service des futurs installés et des cédants. On peut toujours voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Grâce à ces points d'accueil, qui permettront aux différents acteurs de se croiser, nous espérons – je l'ai déjà dit aujourd'hui – obtenir de véritables effets de leviers favorisant l'installation et la transmission. Avis défavorable.

...ssions de service public figuraient aussi les permanences de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui ont malheureusement disparu dans certains territoires et cantons. Je voudrais revenir aussi sur les propos de M. le ministre. Dans un territoire très rural, comptant vingt habitants par kilomètre carré, tout le monde se connaît. Or votre projet vise non seulement à favoriser l'installation et la transmission mais aussi à accompagner les agriculteurs tout au long de leur activité, notamment ceux qui sont en difficulté…

Nous devons donc proposer, en priorité, au sein de chaque département, une animation et un pilotage coordonnés avec toutes les parties prenantes du dispositif d'accueil, de conseil et d'accompagnement à l'installation et à la transmission ainsi qu'un meilleur suivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats à l'installation. Un tel dispositif fonctionne déjà dans certaines régions. Engageons-nous sur cette voie. Nombre d'organisations qui travaillent sur les questions liées à l'installation – notamment les Jeunes Agriculteurs – nous le demandent.

Il a pour objectif de simplifier, d'homogénéiser et de démocratiser la procédure d'obtention des autorisations d'exploiter ou de cession dans le secteur agricole, afin de faciliter l'installation de nouvelles agricultrices et de nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles. Actuellement, deux organismes jouent un rôle crucial au niveau départemental dans la régulation des unités de production agricole : la section « structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et le comité technique de la Safer. Nous proposons de créer une « commission foncière départementale » pour centraliser les décisions dans une...

Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes demande la mise en place d'observatoires territoriaux de l'installation et de la transmission à l'échelle départementale. Des dispositifs de veille foncière existent déjà dans certaines régions, métropoles ou départements. Ils font le lien entre porteurs de projets et cédants et facilitent les transmissions de fermes.

Il est inutile que la loi se répète. L'Observatoire national de l'installation et de la transmission (Onit) existe – même si l'on peut ne pas être satisfait de ses rapports. Avec la mise en place du réseau France Services agriculture, le réseau des chambres d'agriculture disposera de toutes les informations et outils nécessaires pour faire fonctionner l'Onit. Je ne doute pas que l'État y veillera de son côté. Avis défavorable.

...ier, le nombre excessif de démembrements de propriétés. Pourquoi y a-t-il tant de séparations entre nue-propriété et usufruit ? En raison d'une fiscalité trop lourde pour ceux qui veulent céder et transmettre leur exploitation. Certains ont jugé trop long mon propos d'hier à ce sujet. Il n'en demeure pas moins que le point méritait d'être abordé – la preuve : nous y revenons. La fiscalité sur la transmission est particulièrement lourde : nous avons le deuxième taux marginal d'imposition le plus élevé d'Europe sur les droits de mutation à titre gratuit, le quatrième sur les droits de mutation à titre onéreux, le cinquième sur les plus-values immobilières, à quoi s'ajoute l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), que seuls trois autres pays en Europe ont institué, et qui concerne aussi le foncier agric...

Dénoncez-vous le faible encadrement des exonérations envisagées – auquel cas nous pourrions partager votre préoccupation – ou bien combattez-vous par principe tout allègement fiscal sur les transmissions ? Contrairement à ce que vous affirmez, ce ne sont pas les allègements qui favorisent la concentration de la propriété. Pour ne prendre qu'un exemple, les coopérateurs de Pauillac – vous aimez bien les coopératives – vendent leur bouteille de vin à 15 euros, alors que leur hectare de vignes vaut entre 2,5 et 3 millions d'euros.

Il est donc plus qu'urgent de supprimer la fiscalité sur les transmissions de terres agricoles, à condition que l'outil soit maintenu au lieu d'être revendu au bout de trois ans – nous serons évidemment d'accord sur un tel principe. Votre amendement, lui, produirait l'effet inverse de ce que vous attendez.

...iètent particulièrement. En janvier dernier, alors que les paysans de l'Ariège n'en pouvaient plus – leurs revenus les placent parmi les plus pauvres de France –, Bruno Le Maire participait aux festivités de la Saint-Vincent, à Avize, près de Reims. Après avoir discuté avec les viticulteurs champenois, il déclarait qu'il avait entendu leurs malheurs et qu'il fallait alléger la fiscalité liée à la transmission du patrimoine.

La transmission des terres, et notamment du foncier agricole, n'est pas uniquement un sujet fiscal ! C'est d'abord une question de prix.

...et d'un amendement du rapporteur, et que la fiscalité est la grande oubliée de ce projet de loi d'orientation agricole. Contrairement à ce que vous dites, elle n'a pas du tout été intégrée et les membres du groupe Les Républicains l'ont d'ailleurs répété à de maintes reprises : aucun dispositif fiscal n'est prévu dans ce texte. Quant à mon amendement, il est rédactionnel. Le texte mentionne la « transmission des biens agricoles », mais l'alinéa visé n'aborde pas la question de l'installation. Or je crois qu'une réforme de la fiscalité doit aussi s'attaquer à ce sujet. En effet, comme nous l'avons déjà dit, notre pays est celui qui taxe le plus au monde.

...s nous répondre : « C'est réclamé par la profession, c'est ce que nous demandent les agriculteurs », sous-entendant ainsi que nous sommes pour notre part complètement déconnectés du terrain. Ces propos sont un peu condescendants. Nous vous le répétons depuis le début : ce que demandent les agriculteurs, c'est de la simplification. Vous croyez sincèrement qu'un agriculteur ne veut pas préparer sa transmission, la suite, la reprise ? Bien sûr qu'il le veut ! Les agriculteurs n'ont pas besoin que vous leur chargiez la barque avec des délais obligatoires supplémentaires, avec de nouvelles contraintes. Ils n'ont pas besoin de vous et de vos procédures, et c'est bien pourquoi ils vous demandent de lâcher prise et de les libérer de toutes ces contraintes.

L'examen de ce projet de loi aurait dû être l'occasion d'aborder la question de la régulation du foncier agricole et de sa transmission, en y incluant notamment des mesures fiscales. Au cours des débats en commission, le seul amendement traitant de ce sujet ayant été déclaré recevable est celui du rapporteur général ; il fixe un objectif, non contraignant, relatif au déploiement d'une réforme fiscale applicable à la transmission des biens agricoles avant 2025. Cet amendement, cosigné par l'intégralité des membres du groupe LIOT,...

...uissions pas discuter du PLF dans l'hémicycle, comme plusieurs de nos collègues l'ont rappelé. Nous pourrons certes le faire en commission – je l'espère –, mais au vu des difficultés rencontrées par les agriculteurs et de l'urgence de la situation, nous trouvons que ce projet de loi aurait dû être l'occasion d'évoquer la problématique fiscale, afin de se donner un cap pour favoriser au maximum la transmission des exploitations.

L'expérience m'a appris que, dans une exploitation agricole, une transmission se prépare à partir de 55 ans environ. Il faut anticiper, identifier le repreneur, à l'intérieur ou en dehors de la famille. Une exploitation est une entreprise et non une personne. Pour qu'elle perdure, il faut lui donner tous les moyens d'être reprise. La transmission concerne non seulement le capital mais aussi une sorte de légitimité – et cela prend plusieurs années.

...que le PLF n'est pas valable que pour un an : les dispositions budgétaires qui sont votées à cette occasion peuvent rester en vigueur plusieurs années. Nous pourrons donc faire le nécessaire à l'automne. En ce qui concerne mon amendement, j'aimerais que la réflexion sur la fiscalité prenne en compte « la taille des exploitations, leur éventuelle division et la situation » du foncier agricole. La transmission à un jeune agriculteur, en vue d'une nouvelle installation, doit être distinguée de la transmission à un voisin, et nous devons aussi envisager la possibilité de diviser certaines grandes exploitations afin de permettre l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs, en évitant qu'ils aient de trop grandes exploitations à reprendre. La réforme de la fiscalité doit prendre en compte toutes ces si...

...endu à un nouvel exploitant, constitue une grande partie de la retraite des agriculteurs qui quittent leur exploitation. C'est particulièrement vrai pour l'élevage : d'après I4CE, l'Institut de l'économie pour le climat, le capital immobilisé sur les exploitations d'élevage a ainsi plus que doublé en quinze ans. Au sein de celui-ci, les bâtiments prennent de plus en plus de poids dans le prix des transmissions. C'est pourquoi notre amendement vise à préciser que la réforme de la fiscalité ne doit pas se limiter au foncier mais doit également – et explicitement – inclure l'immobilier agricole, son coût constituant un véritable frein à l'installation.

Sous l'égide de Bruxelles et avec l'appui du gouvernement d'Emmanuel Macron, l'agriculture française achève sa transition d'une agriculture familiale et paysanne vers un système d'exploitation industrielle. Les règles fiscales de transmission de l'héritage agricole y contribuent fortement. La majorité présidentielle propose par conséquent de réformer la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles. Absent du projet de loi initial, cet objectif a été introduit en commission par un amendement du rapporteur général Éric Girardin, membre de la majorité. L'exposé des motifs mérite que l'on s'y attarde. Il y est en effet indiq...

Je ne doute pas que le législateur votera une réforme équitable. L'objectif que nous cherchions à atteindre en rédigeant l'alinéa 6 a été annoncé en commission : protéger les facteurs de production que notre agriculture mobilise. Nous devons poursuivre le processus d'harmonisation de la fiscalité applicable à la transmission du foncier mis à disposition dans le cadre d'un bail rural à long terme avec le pacte Dutreil, comme l'ont précisé le rapporteur général et le président Mattei. C'est, là aussi, une mesure d'équité pour les agriculteurs. En revanche, je ne comprends pourquoi nous devrions soumettre le législateur financier au schéma directeur régional des exploitations agricoles. Avis défavorable.