Interventions sur "supérieur"

Il vise à supprimer les alinéas 15 à 18 de l'article 3, qui modifient – de façon non conforme au code de l'éducation – l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime pour permettre l'ouverture de formations d'enseignement supérieur dans les établissements privés.

...in de préciser que l'enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l'éducation et de la formation. Ensuite, il tend à préciser que l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires relèvent du ministre chargé de l'agriculture, en lien avec les ministres de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale et du travail.

...ause la qualité de ces formations, il convient de souligner leurs limites. La première tient à leur brièveté, puisqu'elles durent moins d'un an. La seconde tient à la durée de validité des certifications obtenues, limitée à cinq années – cinq ans après avoir obtenu une formation qualifiante, il faut la repasser ! La validité des autres diplômes – baccalauréat professionnel ou brevet de technicien supérieur (BTS) – n'est pas limitée, ils se conservent à vie. Ainsi, le baccalauréat professionnel « cultures marines » ouvre la possibilité de passer un BTS « aquaculture » en deux ans. L'apiculture est une filière agricole complexe et technique, qui réclame les nombreuses connaissances nécessaires à la bonne gestion d'une exploitation agricole. Des spécialisations existent, par exemple dans la productio...

Vous proposez d'ajouter, au sein de l'enseignement supérieur agricole, des formations aux productions apicoles et aux produits de la ruche. J'ignore si les compétences requises par ces productions relèvent bien de ce niveau. Quoi qu'il en soit, l'apiculture reste une partie de l'agriculture et il n'y a aucune raison de mettre un accent particulier sur cette activité plutôt qu'une autre. Avis défavorable.

Je lis les frais de scolarité de trois établissements privés : ceux de UniLaSalle à Beauvais s'élèvent à 8 500 euros l'année pour la première année de formation d'ingénieur ; ceux de Purpan, que je connais bien car j'ai été formée à l'école nationale supérieure agronomique de Toulouse (Ensat), établissement public situé à proximité, à 7 050 euros l'année ; ceux de l'école supérieure des agricultures (ESA) d'Angers, que je connais bien aussi – je salue au passage les collègues qui y travaillent –, à 7 000 euros l'année.

J'espère que tous les enfants et adolescents en France pourront accéder à l'enseignement secondaire et à l'enseignement supérieur agricole public grâce au renforcement des postes et des moyens dans ce secteur.

Je dénonce aussi la privatisation, en particulier de l'enseignement supérieur, qui crée une discrimination, mais mettre dans le même sac le maillage des maisons familiales rurales, avec leur pédagogie humaniste et leur ancrage territorial, c'est passer à côté du sujet. C'est bien grâce à cette tension positive entre le lycée d'enseignement professionnel public et les maisons familiales rurales que les jeunes des territoires ruraux ont la chance d'accéder au métier de paysa...

...ussi répondre au collègue de Courson : nous sommes, comme lui, soucieux de l'éducation des jeunes, mais encore faut-il qu'ils puissent y accéder, ce qui n'est pas possible pour tous compte tenu des frais de scolarité dans l'enseignement privé – c'est bien le problème. Je suis peut-être encore jeune, sans doute moins jeune que vous ne le pensez, mais j'ai vingt ans d'expérience dans l'enseignement supérieur agronomique.

J'ai vu passer des milliers d'étudiants dans l'enseignement supérieur public agricole : beaucoup d'entre eux n'auraient jamais pu s'offrir l'enseignement supérieur privé agronomique. Je veux leur rendre hommage.

Nous souhaitons que l'État lance une expérimentation d'une durée de trois ans dans trois régions, visant à la création d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) en agroforesterie – technique ancestrale qui associe les arbres à la production agricole et qui se pratique par la plantation de haies autour ou à l'intérieur de la parcelle. Cette pratique a d'indéniables bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux. Pourtant, depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français.

Vos amendements proposent d'expérimenter la mise en place de brevets de technicien supérieur agricole en agroforesterie dans trois régions. L'agroforesterie fait déjà partie des techniques agricoles durables promues par le ministère de l'agriculture. Le BTSA agronomie et cultures durables présente cette technique. L'association française de foresterie intervient dans les lycées agricoles et les écoles d'agronomie. Elle propose des formations de un à trois jours. Des guides sont publiés. ...

...e, il est essentiel d'accompagner la montée en qualification du monde agricole. Cette dynamique est d'ailleurs d'ores et déjà enclenchée. Si les agriculteurs restent moins diplômés que la moyenne de la population active, leur niveau moyen de diplôme a considérablement augmenté. Parmi les agriculteurs installés depuis 2010, 74 % ont suivi une formation de niveau baccalauréat et 44 % une formation supérieure ; pour les autres chefs d'exploitation, ces chiffres s'élèvent à 48 % et 22 %. L'objectif de l'article 5 est donc d'accompagner et de soutenir ce mouvement de montée en compétence en généralisant la formation jusqu'au bac + 3. Celle-ci, en pratique, peut être assurée par la combinaison du BTS agricole et de la licence professionnelle agricole. Néanmoins, l'offre de licence professionnelle agric...

... aux métiers de l'agriculture. Nous nous faisons ici l'écho des personnes auditionnées par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. En effet, plusieurs représentants de syndicats agricoles nous ont alertés sur le fait que la création d'un nouveau diplôme ne résoudrait pas le problème de l'attractivité. Au contraire, cette formation risquerait de faire de l'ombre au BTSA, diplôme supérieur de référence dans la profession. Il ne nous paraît donc pas opportun de fragiliser ainsi l'enseignement supérieur agricole, alors que l'objectif est de le renforcer. C'est le sens des amendements que nous soutiendrons.

Avec l'article 5, nous baignons dans une atmosphère kafkaïenne. Depuis de nombreuses années, on demande à la communauté éducative de l'enseignement supérieur de se rapprocher des standards internationaux : licence, master, doctorat. Cela a conduit à réorganiser l'ensemble de l'enseignement supérieur pour coller à ce schéma. Or des licences professionnelles existent dans l'enseignement supérieur agricole : en 2023, on en comptait 176 en France. Il serait donc logique que le Gouvernement, s'il faisait preuve de bon sens, appelle à renforcer ces licences...

...elor agro ». En prenant connaissance du projet de loi initial, je m'étais émue que les établissements privés ne soient pas pris en considération, chère collègue Trouvé. Je me réjouis donc que la commission des affaires économiques ait rétabli une forme d'égalité de traitement entre établissements publics et privés s'agissant des formations d'ingénieur, de paysagiste, de vétérinaire, de technicien supérieur ou encore d'agronome, et que la possibilité ait été donnée aux établissements publics de conclure une convention avec des établissements privés. Je pense que c'est une bonne chose.

...n bac + 2 autre que le BTS agricole. Cela n'empêchera évidemment pas le BTSA de rester au cœur du système de formation des actifs agricoles : il aura une place prépondérante dans le cadre du nouveau diplôme, ce dont nous nous félicitons. Je souhaite saluer les évolutions issues des travaux de la commission des affaires économiques, qu'il s'agisse de l'élargissement du dispositif à l'enseignement supérieur privé ou de la clarification ayant conduit à supprimer le terme « bachelor ». En tant que députée de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, ce dernier point me tient à cœur ; on voit désormais fleurir des bachelors en tout genre, proposés notamment par l'enseignement supérieur privé à but lucratif – cela va faire plaisir à nos collègues de gauche –, sans qu'aucune garantie de q...

L'article 5 permet de sanctionner l'atteinte du niveau bac + 3 par un diplôme. En effet, un jeune embrassant des études agricoles peut certes se tourner vers les licences professionnelles, mais celles-ci ne sont pas officiellement reconnues. Un jeune diplômé de l'enseignement supérieur agricole se voit attribuer soit le brevet de technicien supérieur, soit le diplôme d'ingénieur. Il me paraît bon que les jeunes souhaitant poursuivre leurs études après le BTS voient leur troisième année d'études sanctionnée par un diplôme – une licence – officiellement reconnu par l'État et par le ministère de l'agriculture. Le groupe Horizons et apparentés a déposé un amendement visant à dénom...

...de Gérard Leseul – et dans mon histoire personnelle. Il a assez vite compris que les jeunes de condition modeste, issus d'un milieu ouvrier ou d'un milieu rural, étaient encouragés à poursuivre des études lorsque celles-ci étaient organisées en étapes successives. Le BTS ou encore le DUT, diplôme universitaire de technologie, pouvaient constituer ces marches indispensables à la poursuite d'études supérieures, y compris dans le monde agricole.

... la raquette que vous avez dénoncé vous-même, vous ne le faites pas. Finalement, vous créez une usine à gaz. En outre, l'étude d'impact du projet de loi soutient que les développements de ce diplôme « ne devraient […] pas induire de coût budgétaire significatif » car ils ont vocation à se réaliser sur le modèle de l'apprentissage ou, bien que ce ne soit pas clairement exposé, dans l'enseignement supérieur privé. Le coût des études est donc à la charge des étudiants et de leur famille et, dès lors qu'ils n'en ont pas les moyens, ils devront donc s'endetter pour être formés. Je rappelle, chers collègues, que le salaire médian en France est de 2 100 euros.

... l'agronomie, pourquoi pas ? Nous n'y étions pas opposés, s'il s'agissait de participer à l'élévation du niveau de diplôme et de contribuer à la poursuite d'études. Cela ne semble pas être l'objectif. Le projet de loi initial voulait donner le nom de bachelor à ce diplôme, preuve d'un certain confusionnisme – mélangeant diplômes nationaux reconnus par l'État et créations maison de l'enseignement supérieur privé. Nos alertes, dont l'écho a porté jusque dans les rangs de la majorité, ont permis de supprimer cette dénomination. L'intention cachée derrière un nom est désormais clairement énoncée : ce nouveau diplôme est le terreau du développement de l'enseignement supérieur agricole privé.