Interventions sur "destruction"

Avec l'article 13, le Gouvernement délivre un permis de destruction de la nature ,

À la suite de mes collègues, je vais enfoncer le clou. Voici donc que le Gouvernement, dans sa grande loi supposée assurer le renouvellement des générations en agriculture, nous propose un article tendant à faciliter la destruction d'espèces protégées. C'est indigne et révoltant. J'invite les collègues de la majorité à être attentifs aux débats, afin qu'ils se rendent bien compte de ce qu'ils s'apprêtent à voter : il sera ensuite trop tard pour, une fois encore, prétendre ne pas avoir su. L'amendement du Gouvernement à l'article 13 constitue une grave atteinte à la protection des espèces. Malgré l'effondrement de la biodiv...

La caractérisation du manque de prudence se fait à l'aune d'éléments tels que la période de réalisation des travaux ou l'existence d'inventaires de la faune et la flore locales. Cet article aboutirait donc à ce que ne soit plus sanctionnée, au pénal, la destruction d'espèces protégées. Le périmètre de ses dispositions, de plus, est très large : la présomption de non-intentionnalité ne concernera pas que les travaux agricoles et forestiers, mais toutes les actions humaines. Elle s'étendra à un industriel causant la mort de milans royaux, à un forestier coupant des arbres abritant des chauves-souris, à un chasseur qui, le prenant pour du gibier, abattra un an...

En précisant que la destruction de la nature doit être intentionnelle pour être un délit, l'amendement du Gouvernement tend à délivrer un permis de détruire et d'impunité générale !

...on de non-intentionnalité quand ces infractions sont commises dans le cadre d'une obligation légale ou en application d'un plan de gestion, et ce pour toutes les actions humaines. Ainsi, l'entretien des voies ferrées étant une obligation réglementaire, on pourra désormais lancer des travaux en pleine nidification, menacer la reproduction des oiseaux sans aucune conséquence légale, et provoquer la destruction d'espèces protégées. La présomption de non-intentionnalité pour toutes les actions exécutées dans le cadre d'un plan de gestion forestière relève d'une vaste plaisanterie. C'est à peu près aussi sensé que si vous disiez à un juge, pour vous défausser d'avoir tué votre chien, que vous possédez un annuaire ! Comme vous devriez le savoir, les documents de gestion n'ont aucun caractère informatif – ...

...Union européenne du 2 mars 2023 contre la Pologne, un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière exécutées « conformément aux exigences de bonne pratique » – c'est-à-dire du document de gestion – ne violent pas les interdictions découlant de la transposition de la directive « habitats ». Prendre en compte le caractère intentionnel en matière de destruction des espèces protégées revient donc à abroger des dispositions fondamentales du droit européen.

...upprimer le stage de sensibilisation – M. de Fournas a déposé le même, ainsi que Mme Brulebois, députée de la majorité, qui n'était pas là pour le défendre – ne serait pas adopté, nous vous faisons une proposition afin d'éviter que cette disposition ne soit inutilement vexatoire. Premièrement, nous proposons de renommer le stage en « stage d'information ». En effet, si l'agriculteur a commis une destruction non intentionnelle, c'est parce qu'il n'était pas convenablement informé des conséquences de son acte.

...e aux chiroptères. Il pourra affirmer que son acte n'était pas intentionnel car il ignorait l'existence de l'accord, et il ne sera plus possible de l'attaquer devant la justice. Élargissons encore le champ des situations où cette disposition pourrait s'appliquer. Il n'est pas rare, par exemple, qu'une fuite survienne dans une station d'épuration ; par accident, il se pourrait qu'elle entraîne la destruction d'une exploitation ostréicole. Or, comme c'est un accident, l'acte n'a pas un caractère intentionnel. À ce compte-là, on ne pourra plus poursuivre personne en justice.

...eront vos mesures sur le terrain, alors qu'ils ne sont pas les premiers à menacer les espèces protégées. Ensuite, votre proposition de réécriture est indigne compte tenu de l'effondrement de la biodiversité : en moyenne, 69 % des populations d'animaux sauvages suivies entre 1970 et 2018 ont disparu – 69 % en cinquante ans, une génération ! Vous ne semblez pas réaliser pour autant l'ampleur de la destruction. Si votre amendement était adopté, à titre d'exemple, une rupture accidentelle de pipeline dans une zone naturelle protégée pourrait ne pas faire l'objet de poursuites.

Vous instaurez un critère d'intentionnalité improuvable, qui permettra d'exonérer tout le monde. Actuellement, l'immense majorité des atteintes à l'environnement qui font l'objet de poursuites pénales sont imputables à l'imprudence ou à la négligence. Vous ouvrez la voie à la destruction massive d'espèces protégées. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des sous-amendements de suppression de votre amendement qui ont été déposés par le groupe Écologiste et les autres groupes de gauche.

Je saisis cette occasion pour déconstruire une idée reçue : non, les agriculteurs ne sont pas pourchassés ou traqués par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). Comme la pédagogie, c'est la répétition, je rappelle qu'en 2022, seules 136 procédures judiciaires pour destruction d'espèces ont été engagées : c'est vraiment très faible, d'autant que toutes n'ont pas donné lieu à une condamnation, tant s'en faut. Monsieur le ministre, si demain il me venait l'idée de construire un barrage illégal – à Caussade, au hasard –, dans une zone abritant des espèces végétales et animales protégées, serais-je considéré comme étant de bonne foi ?

... seulement aux agriculteurs mais aussi aux collectivités et aux particuliers. Alors que nous légiférons sur l'importance de la haie pour la valoriser et la protéger, nous devons tenir compte de la réalité du monde agricole. Nous devons certes protéger les haies tout en gardant à l'esprit qu'elles évoluent. Il faut tenir compte de leur dynamique qui inclut à la fois de nouvelles plantations et des destructions – à condition qu'elles s'opèrent dans un cadre autorisé par la loi. Si l'entretien des haies est très important, l'un des amendements adoptés en commission à l'initiative du groupe Les Républicains a précisé qu'il doit se faire en fonction des spécificités de chaque territoire.

Il vise à préciser la notion de destruction de haie. On pense spontanément à l'arrachage, mais d'autres façons de détruire les haies existent, notamment des coupes répétées, après lesquelles la haie est dégradée. Nous voulons qu'elles soient mentionnées dans la loi.

Nous pensons également qu'il est important de prendre en considération d'autres techniques de destruction des haies que l'arrachage, car il existe d'autres façons de la dégrader ou de la supprimer. Nous avons reçu de la part de l'Afac-Agroforesteries le témoignage de deux élus municipaux qui ont pris conscience de ce problème. Joëlle déclare : « J'ai appris à requalifier ce qu'est une haie qui va bien, à la regarder avec des yeux plus experts. Ce n'est pas facile de changer de regard, de caractérise...

Monsieur le ministre, vous soutenez que l'article 14 n'a pas pour objectif d'accélérer la destruction des haies ; je veux bien vous croire. Par conséquent, je propose que nous fixions ensemble le délai pendant lequel l'autorité administrative peut s'opposer à un projet de destruction, en évitant que cette décision soit reportée à un décret en Conseil d'État sur lequel nous ne pourrons pas avoir de discussion. Autrement dit, nous voulons fixer ensemble le délai qui permettra d'avoir une instructio...

Nous avons bien compris l'importance des haies. L'arrachage et plus généralement la destruction sont donc soumis à autorisation. Dans la rédaction du projet de loi, l'absence de réponse a valeur d'accord. Nous proposons, au contraire, que l'absence de réponse vaille opposition au projet de destruction. Sinon, les déclarations faites ne donneront lieu à aucune étude, et on laissera faire. L'évolution suivra alors le sens inverse de celui que vous souhaitez.

Il vise à préciser les règles d'autorisation relatives à tout projet de destruction d'une haie. Alors que la rédaction actuelle du projet de loi prévoit une simple faculté pour l'administration d'indiquer si le projet de destruction est soumis à autorisation, le présent amendement vise à instituer une obligation à charge de l'administration : lorsqu'elle instruira le dossier, elle devra vérifier si celui-ci doit être soumis ou non à autorisation. Nous voulons ainsi sécuriser les...

Par cet amendement, nous voulons soumettre à autorisation toute demande de destruction de haie déposée moins de cinq ans après la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. L'amendement vise à empêcher que l'on puisse détruire des haies par petites portions en recourant à des régimes déclaratifs successifs.

Il vise à éviter la destruction de haies par une érosion progressive qui dérogerait au régime d'autorisation. Pour illustrer ce procédé, je cite un article de Splann ! : « […] pour contourner les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 8) : il suffit de raboter les haies petit à petit. Quelques arbres abattus la première année, puis d'autres la suivante, et ainsi de suite. »

Il s'agit donc d'éviter que l'on détruise des haies par tronçons en recourant à des régimes déclaratifs successifs. Nous proposons que toute demande de destruction de haie faite dans les cinq ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle soit automatiquement soumise à autorisation. Dans un tel cas, l'autorité administrative doit pouvoir s'opposer au projet compte tenu de l'atteinte à la multifonctionnalité de la haie constituée par ces opérations successives.