Interventions sur "autorisation"

Les alinéas 42 et 43 de l'article 14 ajoutent une nouvelle hypothèse à la liste qui figure à l'article L. 181-3 du code de l'environnement : le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalable à la destruction d'une haie. L'arrachage des haies peut être une facilité ou une nécessité pour le monde agricole ; il importe néanmoins que cette procédure respecte l'environnement et que l'autorisation environnementale ne soit pas donnée à la légère. Le texte est parvenu à un équilibre qu'il faut préserver. Avis défavorable.

J'en comprends l'objectif mais il convient de ne pas supprimer toute sanction. Le dispositif est certes contraignant, mais une sanction est nécessaire si l'on souhaite qu'il soit respecté. Les sanctions prévues sont très lourdes, puisque l'article L. 173-1 du code de l'environnement punit un défaut d'autorisation pour accomplir certains actes d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Demande de retrait, au bénéfice de trois amendements identiques qui suivent, dont l'un a été déposé par un rapporteur, et qui instituent des sanctions beaucoup plus proportionnées, fondées sur ce qui existe pour les contraventions de troisième et de cinquième classe.

Heureusement qu'aucun n'a été voté. Par ailleurs, les amendements portant sur les sanctions encourues en cas de destruction de haie sans autorisation ou absence d'opposition à déclaration posent la question de la valeur du vivant et, plus précisément, de l'ampleur des inondations et des sécheresses ou encore de la valeur de la biodiversité. Je soutiens l'instauration d'un régime de sanctions proportionné, mais celui que prévoient ces amendements me paraît inadapté à des cas d'infractions lourdes. Le rapporteur pourra corriger mon propos, mais...

Il concerne la réglementation des boisements que les élus de montagne, notamment ceux des territoires boisés, connaissent très bien. Dans le cadre de cette réglementation, des parcelles sont classées en zones à reconquérir pour l'agriculture, qui n'ont pas de valeur réglementaire. Difficile à obtenir, l'autorisation de défrichement de ces zones afin de les remettre en valeur à des fins agricoles s'accompagne d'une obligation de compensation. Qu'elle soit financière ou qu'elle prenne la forme d'un programme de reboisement ou d'entretien d'autres parcelles, son coût est important. Les collectivités locales ont la volonté de reconquérir les terres agricoles, d'ouvrir les paysages, notamment dans les communes b...

L'article 15 prévoit de réduire les possibilités de s'opposer aux nouveaux élevages industriels, qui pourraient d'ailleurs être définis comme des ICPE soumises à autorisation destinées à l'élevage.

...contestés par des associations zélées, bien moins soucieuses d'écologie que de la destruction de l'agriculture française. C'est pourquoi nous voterons pour l'article 15, qui permettra de renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet et des exploitants en modulant les annulations de décisions individuelles ou encore en modifiant les règles de recevabilité des demandes de suspension d'une autorisation d'urbanisme.

Non, j'ai dit que je visais les exploitations soumises à autorisation ! Les élevages possédant plus de dix patous sont soumis au même régime que les ICPE : vous voyez bien que ce n'est pas un bon critère ! Jusqu'à preuve du contraire, les patous ne sont pas soumis à autorisation !

S'agissant des mégabassines, vous entretenez la confusion entre les autorisations de prélèvement et les volumes réellement prélevés – nous n'allons pas entrer dans un débat de chiffres à cette heure tardive, mais je me tiens à votre disposition. Par ailleurs, lorsque les fameuses études hydrologie, milieux, usages, climat (HMUC) sont réalisées, les scientifiques estiment qu'une année sur cinq, ces bassines ne pourront pas être remplies dans des conditions préservant les resso...

Ce sont, par exemple, les élevages qui relèvent des ICPE. Les recours que nous évoquons sont notamment exercés contre l'autorisation qui est délivrée à de tels élevages. Pour relever du régime des ICPE soumis à autorisation, une exploitation bovine laitière doit dépasser le seuil de 400 vaches. Vous vous souvenez de la ferme des mille vaches, à Abbeville, en Picardie – la région du collègue Dive – ? En réalité, elle comptait 500 vaches laitières – je connais bien le dossier, car j'étais témoin au procès de cette ferme. Vous pr...

...aines de milliers d'hectares, à l'autre bout du monde. Nous dénonçons l'industrialisation de l'agriculture parce qu'elle détruit les écosystèmes, la biodiversité, la santé des paysans et des citoyens. S'agissant du secteur de l'élevage, des seuils permettent d'identifier ces exploitations industrielles. Ce sont notamment les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : les exploitations qui comptent plus de 750 truies, plus de 400 vaches laitières, ou plus de 40 000 emplacements pour les volailles – ce ne sont là que les seuils minimums. À l'heure actuelle, 60 % des animaux sont concentrés dans 3 % des fermes d'élevage en France, c'est-à-dire dans de telles ICPE soumises à autorisation. Nous nous opposons donc à l'article 15. J'en profite pour réaffirmer que...

En l'occurrence, cet amendement vise à prévoir un moratoire dans la construction de nouveaux élevages industriels de volailles, de porcs, de veaux et pour toutes les installations classées soumises à autorisation.

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui autorise notamment des projets de fermes-usines, dont j'ai déjà parlé précédemment. Je rappelle qu'elles sont soumises à autorisation, en vertu de la réglementation des ICPE : elles comptent au moins 400 vaches laitières, 40 000 volailles, etc. J'en profite, puisque nous en sommes à soixante ou soixante-dix heures de débat, et que nous en arrivons aux dernières interventions, même s'il reste encore une heure ou deux d'examen du texte,…

 « Les aménagements contentieux qu'il est proposé d'apporter à la procédure de droit commun n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, notamment quant à l'intérêt qu'il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisations d'urbanisme et des autorisations environnementales […]. Le Conseil d'État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l'efficacité d'une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions relatives à un même projet n'apparaissent pas claireme...

Nous reconnaissons la nécessité de simplification et nous soutenons la réduction des délais d'installation pour certains types d'exploitations agricoles de taille intermédiaire ou familiale – celles soumises à un régime de déclaration ou d'enregistrement. En revanche, nous souhaitons exclure du bénéfice de l'article 15 les installations soumises à autorisation – celles qui présentent les risques ou les pollutions les plus importants, comme l'indique la définition du régime d'autorisation.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa qui prévoit que les contentieux liés à l'autorisation environnementale prévue à l'article 181-1 du code de l'environnement seront concernés par les mesures d'accélération visées par l'article. L'autorité environnementale a été créée pour simplifier et centraliser les procédures relatives à l'évaluation et à l'autorisation des impacts environnementaux des projets. Ajouter d'autres simplifications au régime de contentieux spécialement pour l'autorisat...

Nous proposons de compléter ainsi l'alinéa 28 : « En outre, pendant la période de suspension de la validité des autorisations, toutes les opérations de mise en œuvre du projet concerné par l'autorisation attaquée sont également suspendues. Cette suspension reste en vigueur jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable au fond au bénéficiaire de l'autorisation. »

...montrer qu'il existe de sérieuses raisons de penser qu'il serait illégal de la poursuivre. Pour cette raison, la majorité des référés-suspension sont rejetés, alors même que l'illégalité du projet est reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Il est alors trop tard, car les dégradations environnementales ont eu lieu et le pétitionnaire a dépensé une fortune. Une suspension rapide de l'acte d'autorisation par le juge administratif serait bénéfique à tous les acteurs concernés : elle améliorerait la sécurité juridique des pétitionnaires et permettrait d'éviter au porteur du projet d'engager des frais colossaux pour tout remettre en état. C'est pourquoi l'amendement vise la création d'un référé-suspension spécifique au contentieux administratif des autorisations environnementales, qui n'intégrerait...

Comme l'a indiqué Mme Belluco, la majorité des référés-suspension est rejetée, alors même que l'illégalité du projet est reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Or une décision de justice portant annulation d'une autorisation administrative des années après le début de sa mise en œuvre est insatisfaisante à la fois pour les requérants, car elle arrive trop tard pour éviter les dommages environnementaux, et pour les porteurs de projet, qui doivent renoncer à un projet dans lequel ils ont déjà investi de l'argent et du travail, voire remettre en état le site à grands frais. Il serait donc beaucoup plus rationnel et béné...

Je suis désolée d'entendre des soupirs sur les bancs d'en face : c'est le groupe LR qui a déposé le plus grand nombre d'amendements sur le projet de loi. Laissez donc aux autres le temps de s'exprimer aussi. Par cet amendement, nous proposons que toute autorisation pour un projet de réserve de substitution destiné à l'irrigation agricole soit conditionnée à l'existence d'un projet territorial de gestion de l'eau. De tels projets sont actuellement déployés un peu partout en France ; c'est une bonne chose et cela pourrait permettre d'instaurer un échange entre tous les usagers pour un meilleur usage de l'eau dans chacun des bassins concernés.

Vous nous demandez l'autorisation de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette future loi et à abroger les dispositions que vous considérez comme sans objet.