Interventions sur "arbre"

...cales. Cet article aboutirait donc à ce que ne soit plus sanctionnée, au pénal, la destruction d'espèces protégées. Le périmètre de ses dispositions, de plus, est très large : la présomption de non-intentionnalité ne concernera pas que les travaux agricoles et forestiers, mais toutes les actions humaines. Elle s'étendra à un industriel causant la mort de milans royaux, à un forestier coupant des arbres abritant des chauves-souris, à un chasseur qui, le prenant pour du gibier, abattra un animal protégé. Ces mêmes inquiétudes, les plus grands experts des enjeux forestiers en France les ont exprimées ces derniers jours : juristes, auteurs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le Giec, organisations de protection de l'environnement telles que Canopée, le Fonds mondial...

...ue l'acte concerné est effectué à la demande de l'administration, puisque ce principe de droit pénal existe déjà. En revanche, vous en avez profité pour ajouter une autre disposition : toute personne disposant d'un document de gestion forestière peut s'en prévaloir. Un gestionnaire forestier, détenteur d'un tel document – qui n'a rien à voir avec une autorisation –, peut donc détruire un massif d'arbres abritant 1 000 rouges-gorges sans craindre d'être poursuivi. C'est l'élément le plus grave de cet ensemble d'alinéas dont nous demandons la suppression.

...ire d'adapter le régime des sanctions et des peines. Certains agriculteurs ont la boule au ventre : ils ont des problèmes de revenus mais ils sont empêchés d'agir. Nous devons donc adapter le quantum des peines. Je l'ai dit en commission des affaires économiques, il n'est parfois pas possible de respecter la réglementation. Exemple : les producteurs de pommes bio sont contraints de traiter leurs arbres même s'il y a du vent, malgré l'interdiction dès que sa vitesse dépasse 19 kilomètres par heure. Vous pourriez me rétorquer que, dans ce cas, ils enfreignent la réglementation de manière intentionnelle, mais toute la difficulté réside dans le fait qu'on pond des règlements qu'il n'est pas possible d'appliquer. Comment faire, alors ?

Il est déposé par l'ensemble du groupe Les Républicains. Nous devons cet engagement aux agriculteurs. Nous souhaitons que la règle suivante soit gravée dans le marbre de ce projet de loi d'orientation agricole : « si un manquement d'ordre administratif et non intentionnel est constaté pour la première fois, l'exploitant peut régulariser la situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l'administration ». Il en résulterait un véritable changement du rapport à l'administration, en substituant la confiance et le dialogue à la sanction...

Il vise à supprimer la définition extensive de la haie posée à l'article 14 pour revenir à celle en vigueur actuellement, autrement dit celle de la PAC. Ainsi, une exploitation bordée d'un simple alignement d'arbres ne pourrait pas être soumise à la réglementation sur les haies. Nous épargnerions à nos agriculteurs un surcroît de réglementation qui irait, une fois de plus, à l'encontre de l'objectif de simplification que vous revendiquez à longueur d'interventions dans cet hémicycle. Nous leur éviterions également d'être assujettis, comme c'est systématiquement le cas depuis trop longtemps, à des contrainte...

Pour nous rassurer, monsieur le ministre, je vous suggère de donner un avis favorable à cet amendement qui tend à élargir la définition des haies, en précisant qu'il s'agit des « haies composées d'arbres ou d'arbustes, ou de végétation ligneuse ». En commission, il nous a été opposé que cela ne correspondait pas à la définition de la haie telle qu'on l'entend en agronomie. Toutefois, nous craignons que la définition actuelle exclue certaines haies s'étant constituées de manière aléatoire, sans que la main de l'homme intervienne forcément. Cela pourrait conduire à l'arrachage de linéaires d'arbu...

S'appuyant sur des références scientifiques et techniques issues de la PAC et de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), il vise à améliorer la définition des haies et à étendre le champ d'application du régime juridique qui leur est appliqué. Nous proposons en outre de ne plus exclure les allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public, qui sont selon nous dotés de fonctions écologiques aussi intéressantes que les haies agricoles.

...une loi d'orientation agricole comporte un article sur les haies. Dans mon département, alors que 70 % du linéaire de haies ont déjà été détruits, des arrachages de haies ont lieu tous les jours. L'urgence est à la préservation des haies existantes et à la reconstitution de leur maillage. La rédaction actuelle de l'article donne l'impression qu'une haie doit être forcément composée à la fois « d'arbres et d'arbustes ». Ma collègue Lisa Belluco, dans son amendement n° 3954, suggère des termes plus généraux : « composées de végétation ligneuse ». Cela évitera des interprétations trop restrictives.

Avis défavorable. Les ajouts proposés ne me semblent pas utiles. Une plante ligneuse n'est autre qu'une plante contenant de la lignine et ayant la consistance du bois ; c'est donc peu ou prou un arbre ou un arbuste.

...nce de la ronce en tant que végétal précurseur de la haie, mais j'aimerais que le rapporteur et le ministre précisent dans cet hémicycle, puisque les comptes rendus des débats font foi pour l'interprétation de la loi, que la définition retenue dans le projet de loi n'est pas restrictive, ce que peut laisser supposer l'usage de la conjonction « et ». Autrement dit, les haies composées uniquement d'arbres ou uniquement d'arbustes relèvent-elles bien du régime que vous entendez mettre en place ?

Une haie sans arbres est-elle une haie ?

Vous connaissez sans doute, monsieur le ministre, les paysages de mon département, la Creuse. Les terres sont essentiellement consacrées à l'élevage, et dans les zones de prairie, qui prédominent, les haies sont composées de loin en loin d'arbustes ou d'arbres. Elles sont primordiales pour les bêtes, surtout à l'heure du réchauffement climatique : elles leur apportent ombre et fraîcheur et maintiennent l'herbe humide. Or certains propriétaires arrachent les arbres pour agrandir la surface de leur exploitation, en particulier dans le nord du département.

Nous souhaitons préciser que les haies peuvent comporter une ou plusieurs essences et qu'elles doivent correspondre à certaines dimensions – largeur maximale de 20 mètres, longueur minimale de 25 mètres, absence d'interruption de plus de 20 mètres. En outre, nous précisons qu'entrent dans leur définition les alignements d'arbres.

Il précise le périmètre d'application du régime des haies, qui inclurait les haies constituées d'arbres et d'arbustes ainsi que les haies d'arbustes, mais pas les alignements d'arbres.

...aractère dynamique dans le temps et l'espace », qui pose des problèmes. À l'inverse, nous proposons d'édicter un ensemble de critères de la gestion durable, parmi lesquels la continuité dans le temps des étages de végétation ou encore le maintien d'une emprise ligneuse minimale au sol. Cet amendement, notamment la liste des critères, a été élaboré en collaboration avec l'Association française des arbres champêtres-Agroforesteries (Afac-Agroforesteries).

Voici un exemple très concret : dans les haies de la Corrèze comme du Cantal, tous les quinze mètres environ, se trouve un frêne, que l'on taille en période de sécheresse – par exemple, en 1976 –, afin que les bovins et les ovins puissent en manger les feuilles et se nourrissent suffisamment. Cela fait partie de l'entretien de la haie, même si le frêne est un arbre. Or l'évolution de la réglementation a empêché les agriculteurs, dans les périodes de sécheresse récentes, de tailler les frênes, à cause du diamètre des branches. Cet exemple illustre la surtransposition normative à la française qui emmerde les agriculteurs et les empêche d'alimenter leurs animaux et d'entretenir les paysages, notamment les haies. Continuons, si c'est ce que vous voulez !

...clare : « J'ai appris à requalifier ce qu'est une haie qui va bien, à la regarder avec des yeux plus experts. Ce n'est pas facile de changer de regard, de caractériser le végétal, de savoir ce qui lui fait du bien ou du mal. Ce n'est pas visible à l'œil nu pour les gens non avertis. En y regardant de plus près, on s'est aperçu que nos haies se dégradent, broyées, chaque année. On a presque plus d'arbres, seulement des épineux, et on a beaucoup de trouées, de vieux arbres qui meurent, de coulées de boue. Là, on a pris conscience de l'enjeu, mais c'est tout à fait récent. » Elle explique que le paysage de la haie à laquelle elle était attachée se dégrade, car on ne prend pas suffisamment conscience de la nécessité d'une gestion durable. L'amendement vise donc à ce que l'on tienne compte des tech...

Il vise à éviter la destruction de haies par une érosion progressive qui dérogerait au régime d'autorisation. Pour illustrer ce procédé, je cite un article de Splann ! : « […] pour contourner les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 8) : il suffit de raboter les haies petit à petit. Quelques arbres abattus la première année, puis d'autres la suivante, et ainsi de suite. »

 « C'est une érosion progressive du nombre d'arbres, pour qu'à la fin, ça ne devienne plus une haie, détaille Katell, technicienne bocage dans le Morbihan. » Dans la suite de l'article, on lit le témoignage suivant : « L'année 1, tu coupes tous les noisetiers qu'il y a au milieu, et après, avec l'épareuse, tu t'arranges pour qu'ils ne repoussent pas. Du coup, il reste un alignement d'arbres, mais plus une haie. Et donc ce n'est plus comptabilisé...

...ive « fixe » – et non qu'elle « peut fixer » – toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés. Elle doit avoir le pouvoir d'édicter les mesures de compensation qui lui paraissent nécessaires. Nous proposons en outre de préciser que l'un des intérêts protégés est la préservation de la ressource en eau, les haies jouant un rôle fondamental en la matière, grâce aux racines des arbres. Supprimer des haies, c'est aussi porter atteinte aux capacités à retenir l'eau. Il faut donc que de telles atteintes soient compensées.