Interventions sur "PAC"

Les aides à l'agriculture biologique accordées dans le cadre de la PAC ne sont pas versées dans les campagnes ! Nous avons d'ailleurs renforcé hier la visibilité sur ce que vous entendiez par bio. Par conséquent, appliquez-vous déjà cet alinéa, par anticipation ? La réalité, c'est que beaucoup d'agriculteurs sont dans l'attente des versements – vous allez me répondre qu'il a fallu préciser les choses, que cela a pris du temps et qu'il y avait un manque de moyens tec...

C'est donc juste un espace de coworking !

...de notre collègue Charles Fournier qui, en commission des affaires économiques, a introduit l'idée d'un plafonnement des surfaces pour servir à une politique de contrôle des structures. Nous proposons d'instaurer un seuil de superficie au-delà duquel les exploitants devraient revendre les hectares excédentaires. Sans doute faudrait-il aussi comme d'autres pays limiter le versement des aides de la PAC, à travers le PSN, et des aides nationales, dès lors que ce plafond est dépassé. Les amendements proposent diverses manières de calculer ce seuil : les n° 2325 et 2324 en le fixant à 1,5 fois la surface agricole utile (SAU) pondérée à partir des données du Sdrea, l'amendement n° 2327 en le renvoyant à un décret afin de laisser au ministère de l'agriculture le soin de moduler selon la pression fo...

...e ministre, il n'y a pas de modèle unique, mais un modèle de référence : c'est l'agroécologie. Ce n'est pas un choix philosophique ou secondaire, c'est un choix vital pour notre sécurité alimentaire – pour notre sécurité tout court. Cela ne se discute pas. Le paradoxe que j'essayais de vous démontrer, c'est que notre fiscalité favorise les 10 % de paysans les plus privilégiés. Par les aides de la PAC, nous donnons à tous ceux qui contournent la politique des structures une prime à l'agrandissement. Vous demander que les schémas directeurs régionaux modulent l'aide à l'installation ou privilégient l'accompagnement de ceux qui optent pour les pratiques de polyculture-élevage ou les systèmes différenciés n'est pas le bout du monde, mais simplement un rééquilibrage des chances en faveur de ceux q...

Le registre des actifs agricoles, supprimé en 2023, a été remplacé par le registre national des entreprises, qui inclut des données relatives aux actifs agricoles. Par ailleurs, la définition de l'agriculteur actif a fait l'objet d'un travail de concertation lors de l'élaboration du PSN français de la PAC. Par exemple, une limite d'âge a été fixée à 67 ans, pour éviter le cumul entre la retraite et le bénéfice des aides de la PAC. Une définition de l'actif agricole existe déjà : elle se trouve dans le PSN. Votre proposition me semble donc satisfaite. Avis défavorable.

Un effort de définition a été accompli, notamment pour éviter le cumul des aides de la PAC avec la retraite, mais il n'est pas suffisant. Sans les nommer, je pense à plusieurs exemples d'agriculteurs habitant à quelques centaines de mètres d'ici, dans le 7e arrondissement parisien, qui perçoivent des aides au titre de la PAC et bénéficient d'une prime à l'agrandissement, non en toute transparence et en leur nom propre, mais en passant par des sociétés. Ils forment ...

Nous voilerons-nous hypocritement la face en faisant semblant que ce phénomène n'existe pas, ou déciderons-nous que les agriculteurs sont ceux qui travaillent sur leur exploitation et en assurent la gestion ? Choisirons-nous le renouvellement des générations, ou laisserons-nous prospérer, grâce aux aides de la PAC, des structures agricoles cachées derrière leur organisation administrative, qui n'ont rien à voir avec l'agriculture à taille humaine que nous cherchons à défendre au nom de l'intérêt général ?

Elle s'inscrit dans la continuité du débat que nous avons tenu, en commission comme en séance, à propos du nombre d'exploitations et du nombre d'exploitants que nous souhaitons voir en France. L'amendement de M. Potier nous prépare à la nécessaire révision de la PAC, dans le but de réorienter les aides vers les actifs agricoles. Le modèle agricole français se caractérise encore par sa diversité. En lui coexistent l'agriculture de proximité, les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (Amap), les circuits courts, les exploitations familiales conventionnelles, l'agriculture bio ou encore l'agro-industrie. Néanmoins, on sent depuis quelques an...

Pour les primes PAC, c'est exactement la même chose. Dans mon département de Corrèze, le passage du critère des UGB à celui de la surface a fait perdre en moyenne 4 500 euros d'aides PAC aux éleveurs. Qu'il s'agisse de l'ICHN, qui porte très bien son nom, ou des aides à l'agroécologie que vient de mentionner M. Potier à propos de l'amendement n° 2322 – dans le Cantal, en Corrèze et dans toutes les zones de montagne,...

En vous écoutant, une phrase d'Honoré de Balzac m'est revenue à l'esprit : « Les lois sont des toiles d'araignée à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. » Ce constat s'applique aux aides de la PAC. C'est pourquoi il convient d'encadrer davantage leur distribution en s'appuyant sur une idée précise de ce qu'est un exploitant agricole. Je ne suis pas certain qu'il ait été judicieux de retirer aux retraités agricoles le bénéfice des aides de la PAC.

...ortun de contrôler et d'évaluer les conséquences de cette politique. Qui plus est, l'ASP et la MSA qualifient ce dispositif d'usine à gaz : le retrait des aides aux retraités agricoles nécessite une procédure administrative d'une lourdeur incroyable. Ainsi, les retraités agricoles, dont beaucoup maintiennent les terres actives et les sauvent de l'enfrichement, ne bénéficient plus des aides de la PAC, mais d'autres en profitent sans exercer le moins du monde le métier d'agriculteur.

Je ne sais pas si cet amendement – d'autant qu'il a vocation à être retravaillé – est la meilleure manière de traiter la question, mais il touche à un problème crucial. Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir choisi de laisser tous les groupes politiques s'exprimer. Je souhaite émettre deux remarques à propos de la répartition des aides PAC. Premièrement, même si la France peut encore s'améliorer, elle répartit mieux les aides que la moyenne des pays de l'Union européenne. On cite souvent le « ratio 20-80 » – 80 % des aides de la PAC sont captées par 20 % des agriculteurs –, mais je rappelle qu'il s'agit du ratio européen ; le ratio français est de 20-50. La France a certes une marge de progression en la matière, mais elle est bien ...

Je voudrais revenir sur la qualité d'agriculteur actif : telle qu'elle est définie par le décret du 13 mai 2023, une personne qui acquiert une part majoritaire du capital d'une exploitation, y place un gérant qui détient 5 % des parts, et n'y met jamais les pieds, pourrait bénéficier des aides de la PAC et des droits afférents au statut d'agriculteur actif. Cette définition, qui permet que soient considérées comme agriculteurs actifs des personnes qui ne mettent pas les pieds dans une ferme, ne convient pas. Cela fait écho à ce que Thierry Benoit a dit au sujet de l'Ukraine, où 185 agri-holdings contrôlent 4,5 millions d'hectares et où toute la production est destinée à l'exportation. Nous ne v...

...'un levier très utile pour faire entrer les jeunes, notamment les jeunes Nima, dans le métier. Il faut soutenir ce dispositif, et cela commence par son encadrement légal. La définition du droit à l'essai est un premier pas, mais le droit à l'essai n'est qu'un mode d'installation progressive parmi d'autres. Quid des autres formes de test d'activité ? Je pense notamment à ce que l'on appelle les espaces-test agricoles, qui donnent la possibilité à un candidat à l'installation d'expérimenter son projet en taille réelle sur une parcelle qui est mise à sa disposition soit par une association, soit par un exploitant bientôt à la retraite et qui prévoit de la céder. Ces espaces-test se développent dans nos territoires ces dernières années, notamment dans la région de mon collègue Fournier, le Centr...

...agricole propose de créer un droit à l'essai permettant à une ou plusieurs personnes d'expérimenter un projet d'agriculture en commun pour une période d'un an, renouvelable une fois. L'intention initiale peut paraître louable mais l'article est problématique, et ce pour trois raisons. Premièrement, le texte souffre d'un manque de clarté, avec des alinéas peu compréhensibles compromettant notre capacité à évaluer pleinement ses implications. C'est pour cette raison que nous avons déposé un amendement rédactionnel. Deuxièmement, l'article élude les conséquences financières du dispositif qu'il propose. Introduire un tel projet sans une évaluation claire de son coût et sans définir qui en assumera la charge n'est pas concevable. Les agriculteurs méritent de savoir qui financera ce droit à l'ess...

Et que dire de Telepac ! Il faut changer de mot de passe tous les six mois – pour une déclaration annuelle –, mais pour changer le mot de passe, il faut adresser un courrier à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

... ai d'ailleurs déjà posé une question à ce sujet, monsieur le ministre, et j'attends votre réponse. Si je soulève ici ce problème, c'est parce que les caves coopératives jouent un rôle crucial dans le maintien du revenu des exploitants, particulièrement dans le contexte post-covid, marqué par des défis climatiques et économiques accrus. Malheureusement, de nombreuses coopératives sont dans l'incapacité de garantir le revenu de leurs membres. Il faut intégrer des mesures spécifiques au sein des initiatives de soutien. Plusieurs dispositions qui se révèleraient bénéfiques sont attendues, par exemple la mise en place du stockage privé, la création d'une mesure de soutien à la trésorerie similaire à celle qui fut instaurée après le gel de 2021 – attribuée sous forme de subvention en cas de pert...

...grandes monocultures essentiellement orientées vers l'export. Afin de favoriser l'autonomie alimentaire de ces territoires, qui se caractérisent par un fort taux de dépendance aux importations alimentaires, cet amendement propose de porter une attention particulière à l'agriculture familiale de petite échelle. Celle-ci doit être encouragée en raison du rôle qu'elle joue dans la valorisation des espaces difficiles et des savoir-faire agroécologiques, ainsi que pour assurer la sécurité alimentaire des territoires. Outre-mer, l'agriculture de petite échelle représente en effet 65 à 99 % des exploitations, variant de 2 à 5 hectares, loin des 19 hectares de surface moyenne à l'échelle nationale. La Cour des comptes a eu l'occasion de souligner la répartition inégale des dispositifs d'aide, aussi...

Je vous remercie pour cet exposé et considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel à propos des orientations de la politique agricole outre-mer, et en particulier de la capacité exportatrice des petites exploitations agricoles – une question à laquelle je suis très sensible. Au passage, si la part de l'export réalisé était aussi élevée dans l'ensemble du pays qu'en outre-mer, notre balance commerciale ne serait pas déficitaire. Cependant, cette question ne saurait faire l'objet d'une disposition législative spécifique. Par conséquent, avis défavorable.

...Si nous partageons la volonté de créer un cadre plus clair et sécurisant pour les entreprises de travaux forestiers, qu'il convient de soutenir, cela ne doit pas passer par un affaiblissement de la réglementation sur les espèces protégées. Nous avons besoin d'améliorer l'accès à la formation et de renforcer les outils à la disposition des gestionnaires et propriétaires forestiers pour réduire l'impact des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. Nous proposons donc de supprimer cet article, ou au moins, si l'amendement du Gouvernement est adopté, son II. L'intentionnalité ne saurait en effet être écartée du seul fait de l'existence d'un document de gestion forestière, lequel n'a aucune valeur informative ni, a fortiori, prescriptive, en matière de protection ...