Interventions sur "sanction"

...rriez pourtant placer les personnes âgées en dehors d'une logique de marché au motif qu'on ne saurait faire des profits sur les têtes blanches. Vous pourriez aussi dire que ces profits doivent être limités mais vous le refusez également. Ni les prix ni les profits ni les dividendes ne font l'objet d'une limitation. Enfin, même lorsqu'une mesure de contrôle est prise, elle ne s'accompagne d'aucune sanction automatique à l'encontre de ceux qui franchiraient la ligne jaune. Vous nous dites que vous allez contrôler à tour de bras l'ensemble des 7 800 Ehpad que compte l'Hexagone. Vous transformeriez alors la France en un pays de contrôleurs. Je n'ai pourtant pas vu de ligne budgétaire mentionnant les effectifs que vous aviez l'intention de recruter afin que tout ce contrôle soit accompli sérieusement ...

...cale. Il se trouve que le groupe Orpea a été pris la main dans le sac : un montage financier lui permet de toucher indûment de l'argent public. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce n'est pas bien. Aussi, nous vous proposons d'assurer l'exemplarité de nos établissements médico-sociaux en les incitant fortement à ne pas frauder puisque toutes les personnes morales de ce secteur qui auront été sanctionnées à ce titre ne pourront plus jamais bénéficier de fonds publics.

...rdire l'attribution de fonds publics à toutes les personnes morales ou aux établissements qui auraient obtenu des financements publics injustifiés en raison d'une absence de motif ou d'une mauvaise utilisation. Encore une fois, en cas de fraude, je partage votre volonté, madame la députée, d'adopter une approche extrêmement sévère – c'est la raison pour laquelle nous avons en commission durci les sanctions –, mais je crois qu'il serait tout à fait excessif de mettre en place celle que vous proposez. En effet, s'il y a, par exemple, un changement du personnel dirigeant à la tête de l'organisme gestionnaire ou de l'établissement sanctionné, pourquoi condamner d'avance les professionnels qui, à l'avenir, vont concourir à la prise en charge et alors même qu'une sanction aura déjà été prononcée ?

Il s'agit de sanctionner les personnes morales, pas les personnes physiques !

...e financements publics, donc de moyens suffisants, l'État le reprendra et le fera sans doute beaucoup mieux fonctionner. Nous avons la possibilité, chers collègues, de dissuader la fraude dans nos établissements médico-sociaux qui, je le rappelle, s'occupent d'êtres humains et qui ont besoin d'être pourvus d'un cadre adapté qui signifie à leurs dirigeants : « Non, tu ne frauderas pas ; « Sinon, sanction il y aura. » Voilà le sens de notre amendement et c'est bien pourquoi vous le voterez tous !

Le groupe Démocrate ne votera pas l'amendement. Vous appelez à une renationalisation si la sanction financière obère par trop le fonctionnement de la personne morale, mais celle-ci perdure même si l'État en devient le seul actionnaire et il se condamnera alors lui-même à ne plus pouvoir transférer des fonds à l'établissement concerné. Il y a là une confusion dans la notion de personne morale.