Interventions sur "sanction"

Il est fondé sur les articles 100 d'une part et 101, alinéa 1, d'autre part. À la fin de la séance de cet après-midi, nous discutions de l'amendement n° 2229. Dans son avis, M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a affirmé qu'en aucun cas la loi ne pouvait rendre obligatoire l'application d'une sanction. Or je citerai l'exemple de la loi Évin : si quelqu'un fume dans un établissement public, il est sanctionné. Ce n'est pas seulement une éventualité, c'est ce qui est prévu par la loi. C'est pourquoi, en vertu de l'article 101, alinéa 1, je demande un nouveau vote sur mon amendement, accompagné d'explications honnêtes – plutôt que celles que j'ai entendues tout à l'heure.