Interventions sur "constitutionnelle"

Cet amendement vise précisément à corriger le texte pour transformer l'avis simple du Congrès en avis conforme. C'est parce que nous respectons la souveraineté calédonienne, dont le Congrès est l'expression, que nous pensons que cet avis est nécessaire. Il se trouve que l'avis du Congrès sur ce projet de loi constitutionnelle est négatif. Vous prétendiez défendre la démocratie, en parangons de vertu, mais au fond, vous n'utilisez l'argument démocratique que quand il va dans votre sens. La démocratie n'est pas ce qui motive ce projet de loi. J'en viens à l'argument relatif au risque juridique qui existerait si l'on tenait des élections avec le corps électoral actuel. Ce point est contesté. Dans un arrêt du 22 juin 2...

... de force en imposant une épée de Damoclès au-dessus de la tête des éventuelles parties à une négociation future. Nous prônons la logique inverse : laisser davantage de temps aux parties afin de leur permettre de se réunir et de discuter du sujet. Comme vous le savez, je suis attaché aux textes constitutionnels et je me dois à ce titre, d'autant que nous débattons en ce moment d'un projet de loi constitutionnelle, de rappeler l'article 24 de notre Constitution, qui est très clair : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Je suis bien conscient du problème auquel se heurte l'Assemblée : votre gouvernement gouverne sans son appui, faute de vote de confiance. C'est une difficulté supplémentaire et pour ma part, je ne peux donc reconnaître à votr...

...Ministre, que je ne suis pas favorable à l'évolution du corps électoral : bien sûr que si ! Mais comme depuis le début du débat, je répète que nous sommes pour une évolution du corps électoral concertée et acceptée par tous. Permettez-moi par ailleurs de vous rappeler le point 11 du premier avis que le Gouvernement a demandé au Conseil d'État en novembre, sur la première version du projet de loi constitutionnelle : « Si les circonstances propres à la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie sont toujours de nature à justifier l'existence d'un corps électoral spécifique, la compatibilité des règles en vigueur avec les engagements internationaux de la France est incertaine […]. » Cela ne veut pas dire qu'il y a un risque avéré d'inconventionnalité, mais qu'il y a un doute. Cette incertitude juridique...

...pourquoi nous insistons sur la question des chiffres. Au reste, les représentants indépendantistes, loin d'avoir donné un quelconque quitus, ont demandé une étude d'impact sur l'évolution que produirait une modification du corps électoral s'il était étendu aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans. La démocratie, la citoyenneté et la liberté du suffrage ont bien valeur constitutionnelle, monsieur le ministre, mais d'autres éléments juridiques le sont aussi, en l'occurrence les dispositions de l'accord de Nouméa. La Cour de cassation a rappelé que les dispositions constitutionnelles ainsi que celles issues de la loi organique de 1999 ne sont pas limitées dans le temps et demeurent en vigueur. Cela fait aussi partie des principes constitutionnels qu'il faudrait respecter.

... que celle du 1er octobre 2024. Pour en revenir à la question démocratique, un problème d'égalité devant le suffrage, comme l'écrit le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre 2023, se pose – personne ne le nie. Cependant, si le droit de vote en vigueur en Nouvelle-Calédonie pour les élections provinciales déroge à des principes constitutionnels, il est lui-même de valeur constitutionnelle. Nous devons réviser la Constitution, mais il s'agit de principes de rang équivalent, la dérogation ayant été elle-même acceptée et constitutionalisée – en raison des nécessités locales –, comme le rappelle l'ensemble des juridictions, dont le Conseil d'État. Vous affirmez, monsieur le ministre, que cette situation n'est pas démocratique ; je crois au contraire que ce dispositif, reconnu par la C...

 « Disons-le une bonne fois pour toutes : personne ne conteste que les règles actuelles doivent être révisées car elles comportent leur lot d'injustices. […] Si l'on doit effectivement réfléchir, au nom du principe d'égalité auquel nul ne s'oppose, au dégel du corps électoral, la restriction a de fait, elle aussi, une nature constitutionnelle. Nous devons donc ici concilier plusieurs principes à valeur constitutionnelle. » Voilà ce que j'ai dit hier, monsieur le ministre,…

...ment clos » – je reprends l'analyse du juriste Mathias Chauchat, qui montre que la question de l'évolution de ce corps électoral était posée de longue date et que des réponses avaient été proposées. Si vous n'aviez pas choisi de faire dérailler le processus, et de passer en force, ces discussions auraient peut-être abouti. Tel est l'objet de nos interventions. En voulant imposer ce projet de loi constitutionnelle, vous allez à l'encontre d'un processus qui aurait pu – et dû –, depuis quelques années, permettre une évolution de ce corps électoral, quels que soient les résultats des référendums. Il est nécessaire de le rappeler devant la représentation nationale, parce que les débats qui s'y tiennent font foi. De la part du groupe La France insoumise et de ceux qui s'opposent à ce texte, il n'y a pas de ref...

Qu'est-ce que la citoyenneté ? Vous m'avez interpellée, sur les réseaux sociaux, à propos du droit de vote des résidents étrangers. C'est un grand sujet républicain, dont nous aurons peut-être le temps de discuter lorsque nous examinerons d'autres amendements au projet de loi constitutionnelle. Vous considérez que la démocratie sera retrouvée quand ce projet de réforme constitutionnelle sera entériné, comme si l'accord de Nouméa – et je peux le comprendre, de votre point de vue de non-indépendantiste – avait brisé la démocratie ou avait constitué un recul en la matière. Or l'accord de Nouméa – certes, ce n'est peut-être pas votre lecture de l'histoire –, en tant qu'élément d'un proce...

Ce n'est pas la première fois dans notre histoire que la République – ou ce qui n'était pas encore la République, car il s'agissait à l'époque de l'Assemblée nationale sous la monarchie constitutionnelle en formation – proclame des principes qui s'opposent à une réalité matérielle. Lorsque nos ancêtres ont adopté la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le 26 août 1789, les colons d'alors ont demandé qu'elle ne s'applique pas, notamment en Haïti, Saint-Domingue à l'époque. C'était pour eux une nécessité puisque cette Déclaration – et non pas la Constitution de la Ve

Ils sont irréversibles et garantis constitutionnellement. Or le gel du corps électoral est inscrit dans l'accord de Nouméa, donc garanti par la Constitution. C'est un principe irréversible tant que les parties n'ont pas validé un nouvel accord. C'est pourquoi le projet de loi constitutionnelle viole l'accord !

…au processus et à ce que ce projet de loi constitutionnelle provoque en Nouvelle-Calédonie depuis quarante-huit heures. J'imagine que personne ici n'affirmera qu'il faut obliger le peuple calédonien à renoncer à son droit fondamental à l'autodétermination. Je vous rappelle que la résolution onusienne du 4 décembre 1987 « déclare que, pour progresser vers une solution politique à long terme en Nouvelle-Calédonie, il faut un acte d'autodétermination libre ...

Autrement dit, dans la situation actuelle, le principe d'un processus d'autodétermination libre n'est pas respecté. C'est pourquoi les tensions sont d'une telle ampleur en Nouvelle-Calédonie. Depuis quarante-huit heures, vous avez rallumé la mèche avec ce projet de loi constitutionnelle !

...êts : vous ne pouvez pas incarner l'impartialité qui était jusqu'ici la position tenue par l'État, et qui consistait à ne favoriser aucune partie aux dépens des autres. La nomination de Mme Backès au Gouvernement – qui a eu lieu après le maintien du référendum en 2021, autrement dit après une première remise en cause du consensus qui était jusqu'alors de mise –, l'annonce du présent projet de loi constitutionnelle et votre propre nomination comme rapporteur posent problème. Deux interprétations de la coutume kanak et du rapport de ce peuple au deuil sont en concurrence : la vôtre, qui s'entend, et une autre, qui explique pourquoi la période choisie n'était pas propice à l'organisation du référendum. En outre, contrairement à ce que vous dites, les Kanaks eux-mêmes font le lien entre leur coutume et l'iden...

Je crois que le Gouvernement n'est pas présent lors de la discussion en commission de réformes constitutionnelles. Ce n'est pas un reproche ! Je veux seulement dire que la discussion dans l'hémicycle nous permet de dialoguer et d'échanger des arguments. Monsieur le ministre, vous dites à peu près : « Nouméa, c'est fini. » Moi, je vous lis l'avis que le Conseil d'État a rendu en décembre dernier, page 3 : « le Conseil d'État considère que le cadre juridique applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de la ...