Interventions sur "constitutionnelle"

Ces tensions nous inquiètent profondément, comme elles inquiètent tous les observateurs avertis et au premier chef, tous les citoyens et habitants de Nouvelle-Calédonie, quel que soit leur positionnement politique. Il y a un mois jour pour jour, indépendantistes et loyalistes ont manifesté massivement dans les rues de Nouméa : deux cortèges, l'un en soutien à cette réforme constitutionnelle, l'autre hostile. Comment en sommes-nous arrivés à des manifestations si massives ? Pourquoi, pour la première fois depuis trente-cinq ans, rencontre-t-on autant de colère ? Tout d'abord, le calendrier de cette réforme est à contretemps. Elle intervient alors que la situation économique et sociale est sous tension, à cause de la crise de la filière nickel. Si ce projet est adopté, le risque exis...

René Dosière, ancien rapporteur du statut de la Nouvelle-Calédonie qualifie le rapport sur ce projet de loi constitutionnelle de « brûlot anti-indépendantiste qui réécrit à sa manière l'histoire politique récente ». Dans un contexte politique aussi critique, la posture de notre assemblée doit être la recherche d'un chemin d'équilibre et le refus de la polarisation.

...scrit dans notre Constitution en 2007 bien qu'il soit le fruit d'un consensus antérieur. Pourquoi a-t-il fallu attendre 2007 ? Parce que le Conseil constitutionnel, en 1999, a émis une réserve d'interprétation sur le corps électoral des élections provinciales après l'accord de Nouméa. Pour rétablir l'esprit de Nouméa et donc le gel, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté dès 2000 une réforme constitutionnelle mais, le Congrès n'ayant pas été convoqué pour des raisons extérieures au sujet, il a fallu attendre 2007 pour que ce gel soit effectivement inscrit dans notre Constitution. On se garde bien trop souvent de rappeler cet épisode de 1999 et 2000, alors qu'il s'agissait de transcrire dans le droit le fruit d'un consensus général, local et national entre la gauche et la droite, entre les indépendanti...

...es, c'est-à-dire jusqu'en novembre 2025, n'était pas contraire à l'objectif de réforme institutionnelle globale. Pourquoi, alors, un tel empressement et vouloir changer la Constitution avant le 1er juillet ? Si l'on doit effectivement réfléchir, au nom du principe d'égalité auquel nul ne s'oppose, au dégel du corps électoral, la restriction a de fait, elle aussi, une nature constitutionnelle. Nous devons donc ici concilier plusieurs principes à valeur constitutionnelle. La restriction du corps électoral, temporaire et parce qu'elle s'inscrit dans un processus de décolonisation, autorise une dérogation aux principes d'égalité devant le suffrage. Elle a d'ailleurs été validée par la Cour européenne des droits de l'homme et, plus récemment, par la Cour de cassation dans un arrêt de juin...