Interventions sur "document"

... rapporteur, sont de nature à apaiser ces inquiétudes légitimes. Ainsi, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, il ne s'agit pas de créer une nouvelle profession réglementée. En outre, le juriste d'entreprise devra être qualifié et avoir suivi une formation déontologique, le champ d'application de la mesure est restreint et la confidentialité sera levée en cas de manquement, lorsque le document aura incité ou facilité la commission d'une infraction. Dans le contexte d'une augmentation croissante de la demande d'éthique dans les pratiques internes et externes des entreprises, la protection de la confidentialité des avis juridiques renforcera inévitablement la réflexion juridique en leur sein. Aussi le groupe Démocrate soutient-il, pour le bien de nos entreprises, la confidentialité des ...

...in, par des entreprises prédatrices qui s'attaquent à nos ressources et au bien commun qu'est l'eau. Lorsque nous évoquons ces questions, on nous répond : « Circulez, y'a rien à voir ! » On crée un rideau de fumée, à seule fin de protéger les bénéfices et la rente actionnariale. Enfin, sur le plan social, les CSE ou les organisations syndicales se verront également opposer la confidentialité des documents émis par les juristes d'entreprise. En somme, le texte ne protégera pas les entreprises contre les ingérences étrangères, mais servira l'objectif que la Macronie s'est donné depuis 2017 : tout faire pour les entreprises et pour les intérêts privés, désarmer la puissance publique et l'autorité de l'État et dépouiller les Français du peu de pouvoir qui leur reste encore. Vous prétendez, par exemp...

...aire de s'y conformer. Par ailleurs, je regrette sincèrement que nous n'ayons pas accordé aux AAI et aux API l'attention qu'elles méritent. Elles sont notre bras armé pour lutter contre la corruption et pour garantir le respect des normes que nous votons. Ensuite, je déplore qu'un double avantage juridique soit offert aux entreprises : d'une part la confidentialité, d'autre part le fait que les documents ainsi cachés ne puissent être dévoilés qu'au moyen d'une procédure à la fois coûteuse et chronophage, alors même que la justice a besoin de tout le temps qu'elle peut dévouer aux justiciables. Enfin, je considère que la protection de l'ordre public économique et la recherche des auteurs d'infractions sont des objectifs à valeur constitutionnelle. Or le texte y fait obstacle, au nom d'un objecti...