Interventions sur "confidentialité"

... que vous avez apportées au cours de nos débats, monsieur le rapporteur, sont de nature à apaiser ces inquiétudes légitimes. Ainsi, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, il ne s'agit pas de créer une nouvelle profession réglementée. En outre, le juriste d'entreprise devra être qualifié et avoir suivi une formation déontologique, le champ d'application de la mesure est restreint et la confidentialité sera levée en cas de manquement, lorsque le document aura incité ou facilité la commission d'une infraction. Dans le contexte d'une augmentation croissante de la demande d'éthique dans les pratiques internes et externes des entreprises, la protection de la confidentialité des avis juridiques renforcera inévitablement la réflexion juridique en leur sein. Aussi le groupe Démocrate soutient-il, pou...

Je tiens à saluer le travail accompli par le rapporteur Terlier et par notre collègue sénateur Louis Vogel en étroite concertation avec le garde des sceaux. La proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer a été considérablement enrichie par leur travail ; des points importants ont ainsi été précisés, tels que la procédure de levée de la confidentialité ou l'exclusion de toute référence à une déontologie propre à la profession de juriste d'entreprise. Ce texte est essentiel pour le renforcement de la compétitivité juridique des entreprises françaises et la préservation de notre souveraineté économique. La France est en effet l'un des seuls pays européens où les avis des juristes d'entreprise, qu'ils soient d'anciens avocats ou des diplômés en d...

...stater qu'il s'agit d'un texte catégoriel, qui permet d'armer les plus grosses entreprises d'un dispositif qui les met à l'abri d'autres entreprises, y compris de celles avec lesquelles elles ont une relation de sous-traitance ou de concurrence – ce qui est un gros problème. Nous sommes également déçus que vous n'ayez pas fait la moindre concession sur la définition des domaines dans lesquels la confidentialité est exclue. Je pense en particulier au domaine environnemental, puisque des atteintes très graves à l'environnement sont portées sur l'ensemble du territoire national, y compris ultramarin, par des entreprises prédatrices qui s'attaquent à nos ressources et au bien commun qu'est l'eau. Lorsque nous évoquons ces questions, on nous répond : « Circulez, y'a rien à voir ! » On crée un rideau de fumée...

Ce n'est pas un secret, c'est la confidentialité. Ce n'est pas pareil !

... d'autorité qui ne sauraient nous convaincre. Le texte inquiète les avocats, les magistrats, les universitaires et tous les tenants d'une application efficiente du droit. Étant des députés de terrain, nous rencontrons des représentants de PME, d'ETI – entreprises de taille intermédiaire – et de grands groupes. Pourtant, je n'ai jamais entendu un industriel ou un chef d'entreprise plaider pour la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Certes, nos circonscriptions ne sont pas toutes semblables, mais la mienne est située dans une zone d'activité très dynamique et accueille des leaders internationaux dans leur domaine. Aucun d'entre eux ne m'a fait part d'un quelconque problème d'attractivité lié à l'absence de confidentialité. Au contraire, ils sont très satisfaits des normes en vigue...

Lorsque l'examen du texte a débuté, nous avions quelques interrogations. Par exemple, nous trouvions floues, voire opaques, les raisons qui nous amenaient à débattre de la confidentialité des consultations. En effet, les différentes auditions menées par le rapporteur ont montré que cette mesure n'était réellement demandée par personne et qu'elle faisait même l'objet de vives critiques de la part des avocats, de la part des juges et de la part des autorités administratives indépendantes. Nous déplorions le manque de transparence quant à l'impact qu'aurait un tel texte sur le foncti...