Interventions sur "administrative"

Il ressort des nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé – organisations professionnelles, autorités administratives indépendantes, avocats, magistrats, Medef, juristes – que la proposition de loi ne suscite pas un grand enthousiasme. Aussi se demande-t-on qui a pu penser que celle-ci apporterait un réel bénéfice à nos entreprises. Quel est le lobby qui est à l'origine de cette proposition de loi ? Force est en effet de constater qu'il s'agit d'un texte catégoriel, qui permet d'armer les plus grosses entrepris...

...rrogations. Par exemple, nous trouvions floues, voire opaques, les raisons qui nous amenaient à débattre de la confidentialité des consultations. En effet, les différentes auditions menées par le rapporteur ont montré que cette mesure n'était réellement demandée par personne et qu'elle faisait même l'objet de vives critiques de la part des avocats, de la part des juges et de la part des autorités administratives indépendantes. Nous déplorions le manque de transparence quant à l'impact qu'aurait un tel texte sur le fonctionnement de la justice, notamment sur les auxiliaires de justice que sont les avocats. Malgré nos débats en séance publique, ces interrogations n'ont pas trouvé de réponse. Je n'ai toujours pas compris pourquoi il nous est proposé d'instaurer la confidentialité des consultations des jur...