Interventions sur "consultation"

Nous avons déjà eu le débat, mais cet amendement est le premier d'une série, avec plusieurs variantes. Nous avons trouvé un équilibre, satisfaisant, que je ne souhaite pas modifier : il faut préserver la confidentialité des consultations dans les matières civiles, commerciales et administratives, en excluant les matières les plus sensibles – le fiscal et le pénal. Vous évoquez le cas des autorités administratives. Nous avons prévu des garde-fous afin qu'elles puissent demander la levée de la confidentialité quand elles ont un doute sur le fait qu'une consultation juridique présente tous les critères d'une véritable consultation...

Cet amendement est pourtant très intéressant et pose les bonnes questions sur la transparence et la conformité auxquelles doit se soumettre l'entreprise. Nous qui aimons les entreprises savons à quel point elles s'appuient sur les exigences de conformité pour dépasser leurs concurrentes. Aucune entreprise ne m'a demandé de travailler sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ! Le rapporteur évoque un dispositif équilibré. Je ne sais pas si c'est le cas, mais il est compliqué ! Est-ce l'instinct qui va guider l'autorité administrative quand elle demandera la levée de la confidentialité de la consultation du juriste ? En outre, je vous alerte : il s'agit d'une nouvelle procédure. Or nous savons à quel point nous devons tout faire pour évite...

...eulement ce qui relève des autorités administratives indépendantes. Elles ont leur importance et nous défendons leurs prérogatives et leur périmètre d'intervention – si elles avaient un peu plus de moyens, ce serait encore mieux. Elles ne constituent cependant pas l'ensemble du domaine administratif : l'Inspection du travail, par exemple, se verra-t-elle opposer le principe de confidentialité des consultations de juristes d'entreprise ? C'est un cas de figure intéressant. Vous nous dites que l'exclusion du périmètre de la confidentialité des matières pénale et fiscale est suffisante. Pour le reste, prétendument moins important, vous créez une nouvelle procédure ad hoc, sur laquelle nous reviendrons, alors qu'il en existe déjà ! Vous voulez rendre l'accès à ces pièces difficiles, assumez-le fiè...

Vous proposez peu ou prou de vider de sa substance la proposition de loi, car elle prévoit de conférer la confidentialité aux consultations en matière civile, commerciale et administrative. Je vais vous apporter deux éléments de réponse complémentaires, qui vous conduiront, je l'espère, à retirer vos amendements. Pour circonscrire le périmètre de la confidentialité et éviter les fantasmes entourant les documents soumis ou non à ce principe, nous venons de préciser ce qu'était une consultation juridique : des avis et des conseils re...

Mais les autorités administratives indépendantes n'ont pas besoin de l'analyse juridique effectuée dans le cadre de ces consultations pour déterminer si elles vont engager une procédure administrative ou pénale. On ne vous sent pas très à l'aise aux entournures, monsieur Coulomme : l'organisation d'une pénurie de médicaments, que vous avez citée en exemple, est caractéristique d'une infraction pénale.

S'agissant des autres amendements cependant, l'honnêteté intellectuelle devrait conduire à reconnaître que seule une partie du périmètre serait élargie, et non la totalité. Toutefois, chacun est libre d'interpréter les arguments comme il le souhaite. Le rapporteur a rappelé qu'au début de l'examen du texte, nous avons adopté un amendement visant à rappeler que la consultation juridique ne s'applique pas à n'importe quoi – on ne peut apposer un sceau de confidentialité sur des coloriages échangés entre deux bureaux. La consultation juridique se rapporte à une règle de droit. En 2024, en toute matière, il y a toujours une règle de droit qui se cache quelque part. C'est normal : nous sommes dans un État de droit, qui se complexifie et adopte des lois, des normes et des ...

Nous nous sommes déjà exprimés au sujet du périmètre de la confidentialité des consultations. Avis défavorable.

Le présent amendement, qui nous a été soumis par l'Autorité de la concurrence, vise à rendre la confidentialité des consultations juridiques inopposable à l'AMF, l'ACPR et l'ADLC. Ces trois autorités assurant une mission d'intérêt général, l'exercice de celle-ci ne doit pas être entravé. Elles doivent continuer à agir dans le cadre des pouvoirs d'enquête et de sanction qui sont déjà les leurs. Votre proposition de loi ne prévoit qu'une levée de la confidentialité a posteriori, ce qui constituerait une étape de plu...

...alité, c'est l'analyse juridique de documents qui, eux, ne sont pas confidentiels. En d'autres termes, les autorités administratives pourraient accéder à ces documents dans le cadre de n'importe quelle procédure. Ainsi, le dispositif que nous proposons n'entrave nullement l'exercice du pouvoir d'investigation et de contrôle des autorités administratives indépendantes. Si la confidentialité d'une consultation était discutée, il serait possible de la lever par une procédure réalisée sous l'autorité d'un commissaire de justice, chargé de vérifier le caractère intact des éléments de la consultation. J'y vois une garantie supplémentaire. Tels sont les éléments que je souhaitais vous présenter et sur la base desquels vous pourrez retirer votre amendement. À défaut de retrait, notre avis serait défavorable...

Il paraît nécessaire de vous le répéter : les échanges ne sont pas confidentiels, les contrats ne sont pas confidentiels, les documents techniques ne sont pas confidentiels et les témoignages ne sont pas confidentiels. Aucun des éléments que je viens de citer ne pourrait porter le sceau de la confidentialité. Seules les consultations, c'est-à-dire l'avis de juristes d'entreprise, deviendraient confidentielles, cette qualité n'entravant en rien le fonctionnement des autorités de contrôle. Une société qui souhaitait faire entrave à ces dernières pourrait d'ailleurs se contenter d'appeler son avocat, sachant que tout document annexé au document rédigé par ledit avocat, même l'un de ceux que je viens de citer, devient confidenti...

...isir d'un document et de l'analyser, mais que leur travail deviendrait plus complexe. En effet, les documents d'analyse juridique révèlent parfois des raisonnements et des failles, et les autorités de contrôle pourront vérifier si ces failles ont été comblées ou si elles ont été laissées béantes, pour faciliter des malversations ou des infractions diverses et variées. La mise à disposition d'une consultation juridique dans le cadre du contrôle réalisé par une AAI n'est certes pas suffisante, mais elle peut faciliter le travail de ladite autorité. Or vous devriez favoriser toutes les mesures de facilitation !

...À cet égard, votre proposition de loi pourrait être frappée d'inconstitutionnalité pour inconventionnalité. Puisque vous n'envisagez pas d'instituer une nouvelle profession réglementée, les juristes consultés par les entreprises seront subordonnés à leur employeur. Par nature, ils ne seront pas indépendants et ne pourront donc pas opposer à l'Autorité de la concurrence la confidentialité de leur consultation.

C'est un amendement de repli. Je n'aime pas trop déposer des amendements de repli sur un texte auquel je suis très opposé. Toutefois, c'est mieux que si c'était pire. Il vise à mettre à jour la liste de tous les documents classés confidentiels, qui indiquerait la date à laquelle ils ont été consultés, le lieu de la consultation, leur auteur et surtout leur objet – et non leur contenu. Une personne souhaitant recourir à la procédure de levée de la confidentialité, qui soulève de nombreuses questions, pourrait ainsi cibler les bons documents assez rapidement. Dans le cadre d'un contentieux, il serait alors possible de déterminer si la mention « confidentiel » a été apposée à tort sur un document. Tant que la personne n'a ...

...éponse. Le présent amendement vise à faire confiance au juge des libertés et de la détention (JLD) qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d'une procédure administrative et peut être saisi, par une requête motivée de l'autorité administrative ayant conduit cette opération, d'une contestation de la confidentialité alléguée, ou d'une demande de levée de la confidentialité de certaines consultations. Nous proposons donc de supprimer les mots « qui ont eu pour finalité de faciliter ou d'inciter à la commission de manquements passibles d'une sanction au titre de la procédure administrative concernée » à la fin de l'alinéa 21 de l'article 1er . Le JLD n'ayant pas connaissance des documents, il lui est difficile de présumer ce qu'ils contiennent. Faites-lui confiance : il saura motiver sa déci...

L'article 1er prévoit, sous certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprises. Cette confidentialité, qui est indispensable à l'équilibre du métier – nous l'avons souligné à plusieurs reprises –, est débattue depuis les années 1990. Il est donc capital d'adopter cet article. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il ne prend pas en considération les avis juridiques rendus par les ingénieurs des entreprises qualifiées dev...

... créer des entraves à l'accès des justiciables à la preuve. Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité et de l'inégalité qui existe entre les entreprises en fonction de leur capacité à recourir ou non à des juristes d'entreprise, nous proposons de supprimer cet article qui tend à octroyer un legal privilege – privilège de confidentialité – aux consultations des juristes d'entreprise.

...e marché du travail le leur impose. Il n'y a que le Medef, et encore : lors de leur audition, ses représentants n'étaient pas si convaincus que cela – les personnes qui étaient présentes l'ont constaté. Bref : à la question « à quel lobby répondons-nous ? », la réponse semble être : au Medef, tout au plus. L'argument de la délocalisation est complètement erroné, on l'a vu. La confidentialité des consultations juridiques ne permettra pas de relocaliser des juristes qui se seraient installés dans d'autres pays. Je le répète : il s'agit de salariés, qui sont soumis au droit de l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Nous avons peu évoqué l'actionnariat. Or même le petit actionnariat n'est pas protégé par votre legal privilege. En effet, les entreprises, conseillées par des juristes d'entrepr...

...ous ne pouvons pas avancer dans nos réflexions et chacun campe sur ses positions. En ce qui concerne la déontologie, par exemple, nous n'avons obtenu aucune réponse. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas mettre en cause les juristes d'entreprise – mais, de fait, des salariés n'ont pas la même indépendance qu'un avocat qui travaille pour un cabinet indépendant. Alors que la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises par les autorités administratives, en matière sociale et environnementale notamment, nous n'avons obtenu aucune réponse non plus sur ce point. Je suis désolé : nous ne pouvons pas avancer dans notre réflexion si vous ne nous apportez pas de réponses sur le contrôle des autorités administrati...

...former son propre avis sur la pertinence du dispositif juridique des textes dont il est à l'origine. Les études d'impact ne sont pas toujours nécessaires. Le sujet qui nous occupe fait l'objet de débats depuis fort longtemps – je faisais référence au rapport de notre ancien collègue Raphaël Gauvain mais d'autres avant lui se sont penchés sur cette question. Il apparaît nécessaire de protéger les consultations juridiques et nos entreprises. L'ancienne ministre des affaires européennes, Noëlle Lenoir, aujourd'hui avocate spécialisée dans ce type de procédures, a, lors de son audition, appelé notre attention sur la procédure de discovery – collecte de preuves –, déclenchée à la demande des autorités américaines ou d'entreprises. C'est ainsi qu'Airbus a dû transmettre 30 millions de documents. Cel...

…que le dispositif du legal privilege existe partout dans le monde, sauf en Italie et au Luxembourg. Dans ce cadre, l'apposition de confidentialité est ouverte non seulement aux avocats mais aussi aux juristes d'entreprise. Un professionnel belge que nous avons auditionné nous a dit qu'il avait la possibilité de sécuriser ses consultations, alors qu'il n'est que juriste d'entreprise, si j'ose dire. Il serait dommage que nous fassions partie des derniers pays au monde à ne pas assurer cette protection que nous devons à nos entreprises.