Interventions sur "administrative"

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous plaidons pour l'exclusion des procédures administratives du champ de l'application de cette loi. Les pouvoirs d'enquête et de contrôle de l'administration ne sont pas optionnels, ils sont même indispensables à la découverte des pratiques illicites des entreprises. C'est bien souvent grâce aux enquêtes administratives que les poursuites pénales peuvent être déclenchées. Or ce texte prive toute une série d'acteurs des moyens de mener à bien leur missio...

Nous avons déjà eu le débat, mais cet amendement est le premier d'une série, avec plusieurs variantes. Nous avons trouvé un équilibre, satisfaisant, que je ne souhaite pas modifier : il faut préserver la confidentialité des consultations dans les matières civiles, commerciales et administratives, en excluant les matières les plus sensibles – le fiscal et le pénal. Vous évoquez le cas des autorités administratives. Nous avons prévu des garde-fous afin qu'elles puissent demander la levée de la confidentialité quand elles ont un doute sur le fait qu'une consultation juridique présente tous les critères d'une véritable consultation juridique. Lors de cette contestation, la consultation do...

.... Nous qui aimons les entreprises savons à quel point elles s'appuient sur les exigences de conformité pour dépasser leurs concurrentes. Aucune entreprise ne m'a demandé de travailler sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ! Le rapporteur évoque un dispositif équilibré. Je ne sais pas si c'est le cas, mais il est compliqué ! Est-ce l'instinct qui va guider l'autorité administrative quand elle demandera la levée de la confidentialité de la consultation du juriste ? En outre, je vous alerte : il s'agit d'une nouvelle procédure. Or nous savons à quel point nous devons tout faire pour éviter l'encombrement des tribunaux. Comment les autorités administratives pourront-elles suspecter un dispositif déficient si elles ne peuvent y avoir accès ? Enfin, il faut disposer de docume...

Dans le cadre d'un procès, les parties ne sont pas des tiers comme les autres. Le présent amendement vise à préciser qu'à l'instar des autorités administratives françaises ou étrangères, les parties au procès ne peuvent se prévaloir du litige, voire provoquer un litige, pour exiger la levée de la confidentialité.

... d'équité et de respect du droit, puisqu'un procès doit être équitable conformément à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Les justiciables doivent donc bénéficier des mêmes droits devant les juridictions, notamment le respect du contradictoire, cher à nos institutions. Exclure les procédures civiles, commerciales, prud'homales et administratives du dispositif porte une atteinte grave au principe du droit de la preuve en privant les justiciables – consommateurs ou salariés par exemple – de la possibilité de rapporter la preuve des agissements qu'ils dénoncent ou contestent.

Il vise à restreindre le périmètre des cas où l'on peut opposer le principe de confidentialité. En l'état, il n'y a qu'en matière fiscale et pénale qu'il ne peut être opposé : dans ces domaines, les documents doivent être transmis sans délai. Au fil de nos échanges en commission, nous nous sommes rendu compte que la confidentialité pouvait également soulever des interrogations en matière administrative – pour les autorités administratives indépendantes (AAI) –, en matière environnementale, commerciale – l'Autorité de la concurrence (ADLC) étant également concernée – et prud'homale – il serait inéquitable d'opposer la confidentialité à des syndicats qui ont besoin d'accéder à des documents dans le cadre d'un procès. Nous avons donc amendé le texte pour prendre en compte ces domaines. En définiti...

Nous vous présentons une variation d'amendements autour du même thème, dans l'espoir d'arriver à un périmètre convenant à tous. Nous vous proposons ici d'exclure du champ de la confidentialité le domaine administratif dans son ensemble, et pas seulement ce qui relève des autorités administratives indépendantes. Elles ont leur importance et nous défendons leurs prérogatives et leur périmètre d'intervention – si elles avaient un peu plus de moyens, ce serait encore mieux. Elles ne constituent cependant pas l'ensemble du domaine administratif : l'Inspection du travail, par exemple, se verra-t-elle opposer le principe de confidentialité des consultations de juristes d'entreprise ? C'est un c...

…de construire une mégabassine en sachant qu'il faudra contrevenir à des règles et que cela empêchera certains riverains d'avoir de l'eau. Le projet est lancé et ces échanges placés sous le sceau de la confidentialité. S'il y a ensuite un contrôle administratif visant à déterminer si on a porté atteinte au droit de l'environnement, les enquêteurs des autorités de police administrative ne pourront pas accéder aux documents. Vous avez beau jeu de nous dire qu'ils pourront demander la levée de la confidentialité : il faudra d'abord prouver que les documents en question ont un intérêt pour l'enquête administrative. Mais comment prouver l'intérêt de ces documents sans y avoir eu accès ? C'est le serpent qui se mord la queue !

Vous proposez peu ou prou de vider de sa substance la proposition de loi, car elle prévoit de conférer la confidentialité aux consultations en matière civile, commerciale et administrative. Je vais vous apporter deux éléments de réponse complémentaires, qui vous conduiront, je l'espère, à retirer vos amendements. Pour circonscrire le périmètre de la confidentialité et éviter les fantasmes entourant les documents soumis ou non à ce principe, nous venons de préciser ce qu'était une consultation juridique : des avis et des conseils relatifs à l'application d'une règle de droit. Vous ...

Mais les autorités administratives indépendantes n'ont pas besoin de l'analyse juridique effectuée dans le cadre de ces consultations pour déterminer si elles vont engager une procédure administrative ou pénale. On ne vous sent pas très à l'aise aux entournures, monsieur Coulomme : l'organisation d'une pénurie de médicaments, que vous avez citée en exemple, est caractéristique d'une infraction pénale.

Dans ce cas de figure, la confidentialité ne pourra pas être opposée aux autorités administratives. Compte tenu de l'ensemble des documents qu'elles auront saisis, elles n'ont pas besoin de l'analyse juridique correspondante,…

Ces amendements visent à poursuivre la litanie des domaines que nous souhaitons exclure de la confidentialité. Je reviendrai plus longuement sur la question des autorités administratives, au sujet desquelles nous pouvons réduire le périmètre d'une manière plus intelligente que ce que nous avions imaginé à l'origine.

Je m'adresse à tous mes collègues, notamment ceux de la majorité. Cet amendement vise à exclure du périmètre de la confidentialité, qui pourrait être opposée, les seuls contrôles des autorités administratives indépendantes ; non pas la matière administrative ou la matière civile en général, mais uniquement les autorités administratives indépendantes : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de la concurrence. De deux choses l'une : soit vous leur faites confiance et vous estimez qu'elles font bien leur travail, auquel cas nous pouvon...

Nous poursuivons le même objectif, à savoir l'exclusion du périmètre des contrôles des autorités administratives indépendantes, qui ont précisément été créées pour contribuer et veiller à la juste application du droit. La protection de l'ordre public économique et la recherche des auteurs d'infraction sont deux objectifs à valeur constitutionnelle. Or l'absence de dérogations au legal privilege pour les trois autorités précitées conduirait à fortement limiter leurs pouvoirs d'enquête et de contrôle...

...us instaurer cette confidentialité ? Vous nous dites qu'il s'agit de favoriser la compétitivité de notre droit, celle des entreprises françaises vis-à-vis des autres entreprises. Il ne s'agit donc pas d'empêcher les AAI d'agir et d'enquêter. Elles ne portent tout de même pas atteinte à la compétitivité du droit de nos propres entreprises ! Votre gouvernement dit vouloir simplifier les formalités administratives, mais en réalité, ce texte vise à ajouter un processus qui imposera à ces autorités de lever la confidentialité avant de pouvoir faire leur travail. Je ne comprends pas quel est le but poursuivi, si ce n'est d'offrir quelques avantages dissimulés à de grosses entreprises souhaitant échapper non seulement au manque de compétitivité, mais surtout aux règles françaises.

Il est identique, mais il nous faut en comprendre la logique. Nous avons créé des autorités administratives indépendantes : l'AMF, l'ACPR et l'Autorité de la concurrence. Elles garantissent le bon fonctionnement et la compétitivité de l'économie française. Vous ne pouvez donc dire que nous sommes opposés à l'économie et aux entreprises. Ces autorités veillent également à sanctionner des comportements anticoncurrentiels. Il est donc tout à fait normal qu'elles puissent pleinement remplir la mission po...

Il prévoit des aménagements du dispositif de confidentialité prévu à l'article 1er de cette proposition de loi, afin d'éviter les abus. Il s'agit de concilier ce dispositif avec l'efficacité des trois autorités administratives indépendantes, l'AMF, l'ACPR et l'ADLC. Autrement dit, il s'agit de défendre le mandat qui leur a été confié et de leur faire confiance, tout simplement. Elles doivent pouvoir exercer pleinement leur rôle.

Au fond, ces amendements ont le même objectif que ceux dont nous avons déjà discuté. À vouloir empêcher que la confidentialité soit opposée à l'AMF, à l'ACPR et à l'Autorité de la concurrence, vous supprimerez la matière administrative du champ d'application des règles de confidentialité : vous auriez pu vous montrer plus clairs à ce sujet. Nous en revenons donc exactement à des amendements dont nous avons déjà discuté et qui visaient à amoindrir le périmètre d'application de la confidentialité. Comme nous l'avons déjà dit, nous n'y sommes pas favorables. Nous avons auditionné Noëlle Lenoir, ancienne ministre déléguée aux aff...

...je viens de citer, devient confidentiel. Il me paraît d'ailleurs de mauvaise foi que d'affirmer que le recours à un avocat préviendrait l'obstruction du travail des autorités indépendantes, tandis que l'intervention d'un juriste d'entreprise serait de nature à l'entraver, même si les documents visés n'ont pas de caractère confidentiel. Non, en réalité, il n'y a pas d'obstruction, et une autorité administrative pourrait tout à fait accéder à ce que vous considérez comme une boîte noire : confiée dans un premier temps à un tiers, sa confidentialité serait ensuite simplement levée.

Vous pensez donc que les autorités administratives indépendantes saisissent des documents qui ne leur servent à rien et qu'elles devraient donc se garder de saisir, n'est-ce pas ? Nous n'avons jamais soutenu que le périmètre de confidentialité que vous proposez les empêcherait de se saisir d'un document et de l'analyser, mais que leur travail deviendrait plus complexe. En effet, les documents d'analyse juridique révèlent parfois des raisonnement...