Interventions sur "HCSF"

...rogation ou qu'elles sont assez sages. Nous constatons également que nombre de banques continuent d'appliquer l'ancien taux d'effort de 33 %. Instituer une dérogation semble donc inutile. Ensuite, si le taux d'effort maximum existe, c'est parce qu'il permet de protéger les ménages du risque de surendettement et de prévenir le risque systémique que celui-ci pourrait faire peser sur l'économie. Le HCSF a plusieurs fois rappelé la centralité de la règle du taux d'effort dans l'arsenal protégeant la stabilité financière et lever cette protection se révèlerait particulièrement dangereux, pour les ménages comme pour l'économie. Certes, la présente version de la proposition de loi est moins mauvaise que la proposition initiale, qui laissait chaque banque choisir seule ses règles de dérogation : qua...

Il tend à supprimer l'article 2, lequel permettrait aux établissements de crédit de contourner les règles fixées par le HCSF, à condition de prouver l'absence de risque d'endettement excessif. Les députés de mon groupe critiquent cette dérogation, dont la définition est par ailleurs floue : nous estimons qu'elle pourrait entraîner l'octroi sans supervision de prêts d'une durée plus longue, pouvant atteindre trente, quarante ou cinquante ans. Nous ne le souhaitons pas et vous invitons donc à voter pour la suppression de...

À l'écoute de vos prises de parole et de la présentation de vos amendements, j'ai l'impression que vous discutez de l'article 2 dans la version initiale de la proposition de loi. En effet, l'article 2 tel qu'il est soumis à votre examen aujourd'hui ne remet pas en cause le pouvoir normatif du HCSF et la règle d'effort de 35 %. Comme aujourd'hui, il reviendra toujours à cette instance de définir le taux d'endettement applicable – 33 %, 35 %, 40 %, peu importe –, puisque rien ne lui interdit d'édicter des normes et de les imposer aux établissements bancaires. De plus, rien dans l'article 2, tel qu'il a été reformulé par la commission, n'autorise les banques à déroger dans d'autres conditions...

Oui, l'article 2 prévoyait que des parlementaires siègent au HCSF !

Un tel dispositif serait sans lien avec le mandat du HCSF, qui est d'assurer la stabilité financière de l'ensemble du système économique et donc d'anticiper la dévaluation d'un type d'actifs et de décider des politiques d'investissement des établissements bancaires. Je crains, par ailleurs, que ce coussin supplémentaire ne dégrade la capacité des banques à octroyer des prêts, ce qui va totalement à l'encontre de l'objectif de la proposition de loi. J'ém...

Vous avez dit que nous avions voté contre l'article 1er parce que nous étions défavorables au pluralisme. Or le groupe Renaissance a déposé un amendement visant à introduire du pluralisme dans la gouvernance du HCSF. Si nous avons voté contre cet article, c'est parce que vous l'avez dénaturé en prévoyant la présence de quatre parlementaires – et non de deux –, auxquels s'ajouteraient des suppléants ; ils représenteraient ainsi un tiers des membres du Haut Conseil. Nous ne pouvions être d'accord avec ces dispositions. Nous sommes favorables à la présence de la représentation nationale dans la gouvernance, af...

Il vise à supprimer l'obligation pour le HCSF, lors de sa prise de décision relative aux conditions d'octroi de crédit, de tenir « compte du niveau d'application par [les] entités [soumises à ces décisions] des exigences prudentielles définies par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement...

L'objectif est toujours le même : faire en sorte que la pratique française ne s'écarte pas du droit européen. L'amendement vise à préciser que les dérogations à la règle fixée par le HCSF ne sont possibles qu'à titre exceptionnel. Les critères de dérogation institués en 2013, dans un contexte d'instabilité financière, avaient pour but non pas de raréfier le crédit, mais de le rendre plus sûr. Nous devons garantir au mieux l'objectif central poursuivi par la BCE, à savoir la stabilité financière. Les dérogations à la règle doivent donc rester exceptionnelles.

La remarque est très juste. Cependant, préciser le caractère exceptionnel de la dérogation est une façon de ne pas ajouter des contraintes au HCSF. En lui demandant de motiver la dérogation, on risque de complexifier la nouvelle rédaction de l'article du code monétaire et financier proposée par le texte, et ainsi de restreindre davantage son application.

D'un côté, il conviendrait de laisser une certaine liberté au HCSF pour fixer les critères de dérogation et de ne pas trop alourdir la rédaction de l'article du code monétaire et financier. De l'autre, la précision proposée par cet amendement a le mérite de clarifier l'intention du législateur : mieux prendre en compte les capacités financières des emprunteurs, au moyen de la notion de reste à vivre. Je formule donc un avis de sagesse.

...tion du risque systémique ne fluctuent au cours d'une période aussi brève ! Le délai prévu est donc insuffisant pour agir durablement et assainir la situation économique et financière qui justifiait la mise en place de telle ou telle mesure. Se pose ensuite la question du possible renouvellement de ces mesures pour trois mois supplémentaires. Dès lors que la fréquence des réunions de décision du HCSF et le délai d'application des mesures coïncident, toutes les réunions de décision seront consacrées à passer en revue chacune des mesures en vue de leur éventuel renouvellement, au risque d'alourdir profondément l'ordre du jour et d'entraver la capacité du Haut Conseil à se prononcer sur d'autres sujets.

Ces alinéas 5 et 6 sont très importants, et je salue le travail de réécriture du rapporteur. Néanmoins, cette limite de trois mois me paraît absolument inopérante. Le HCSF essaie en permanence de trouver un équilibre permettant à la fois d'éviter le surendettement des ménages et de favoriser l'accès à l'emprunt – il ne s'oppose évidemment pas à la progression de l'emprunt immobilier. Fixer des règles normatives pour trois mois créerait une incertitude, un risque pour les emprunteurs, et une instabilité réglementaire qui rendrait le travail des réseaux bancaires imp...

Nos collègues de la France insoumise voulaient tout à l'heure davantage de réunions du HCSF pour étudier des décisions déjà prises. À présent, ils en veulent moins.

En l'occurrence, nous proposons que le HCSF prévoie une sorte de clause de revoyure. Je rappelle qu'en l'état actuel des choses, l'ordre du jour des réunions et les propositions du Haut Conseil n'émanent que d'une seule personne : le gouverneur de la Banque de France. Celui-ci a la maîtrise de l'ordre du jour, et rien ne l'oblige à remettre certaines mesures en discussion. Je ne comprends pas comment l'Assemblée nationale pourrait admettre...

Peut-être cela étonnera-t-il un certain nombre d'entre vous, mais le groupe Renaissance n'est pas favorable à ces amendements. Comme l'a très justement rappelé M. Sitzenstuhl, le gouverneur de la Banque de France est indépendant. En l'espèce, il fixe l'ordre du jour du HCSF et valide ses propositions. Les alinéas 5 et 6, que les amendements tendent à supprimer, ont pour objet d'instaurer une clause de revoyure tous les trois mois. Sans doute ce délai doit-il être plus long – nous proposerons, quant à nous, de le porter à six mois. Quoi qu'il en soit, il s'agit simplement d'obliger le HCSF à se réunir régulièrement, à discuter et à vérifier que les normes en vigueur...

... quelques modifications, le texte de la commission, nous aurions estimé, dans quelques mois ou quelques années, que celui-ci a considérablement renforcé le Haut Conseil de stabilité financière. Compte tenu du vote qui vient d'intervenir et de la version de l'article 1er qui a été adoptée, je considère que les objectifs que nous nous étions fixés en matière de transparence et de démocratisation du HCSF, en voulant ouvrir sa composition à des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat et étendre le périmètre de son intervention, ne peuvent être atteints. C'est pourquoi je retire la proposition de loi : elle n'a plus aucun sens et il est donc inutile de poursuivre sa discussion. Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat en commission et en séance publique, mais j'ai le regret de ...