Interventions sur "actionnaire"

...ectifs climatiques qu'elle s'est fixés pour 2050. Cela nous paraît être un minimum d'exiger des entreprises une transparence totale sur les objectifs qu'elles visent, les actions qu'elles mènent, les impacts qu'elles ont sur l'environnement et leur capacité à mener à bien des stratégies de transition. Comme personne ne peut s'opposer à cet impératif de transparence et à la bonne information des actionnaires, je pense que cet amendement sera adopté.

...ement est d'assurer la plus grande transparence grâce à toute une série d'indicateurs. Généralement, les entreprises mettent en avant de très louables objectifs dans le document relatif à leur stratégie climat. C'est ainsi que Total détaille les grands engagements qu'elle prend à l'horizon 2050, conformément à ce qu'impose la loi. Ce n'est qu'en fouillant dans les documents destinés à montrer aux actionnaires de quelle manière leurs dividendes seront assurés que l'on découvre les projections en matière de production de pétrole et de GNL. À aucun moment, bien sûr, n'est mise en avant l'incohérence entre les objectifs affichés et la réalité de la production. Notre amendement vise à lutter contre le greenwashing. Les entreprises doivent cesser de mettre en avant une trajectoire vertueuse alors q...

...ales devront obligatoirement voter sur la stratégie climat. Moins ambitieux que l'amendement n° 67, il renvoie à un décret les indicateurs sur lesquels se fonde ladite stratégie. Il est indispensable de responsabiliser les entreprises, comme les autres acteurs de la société, s'agissant de leur impact sur le climat. Cela suppose pour elles de se soumettre à un devoir de transparence à l'égard des actionnaires qui investissent dans leur capital. Cet amendement, que divers groupes de notre assemblée ont présenté et que vous avez vous-même défendu, monsieur le rapporteur, a été adopté lors de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte. Il serait incompréhensible que l'Assemblée ne le vote pas à nouveau : consensuel, raisonnable, il permet de faire avancer les politiques climatiques des ...

...inscrit dans la dynamique ouverte par notre collègue Eva Sas, vise à favoriser la démocratisation actionnariale et à moraliser l'orientation des capitaux en vue de forger une économie plus solidaire, plus résiliente et plus durable. La proposition que nous formulons, en lien avec le Forum pour l'investissement responsable, prévoit que dans les entreprises cotées à plus de 1 milliard d'euros, les actionnaires dont les parts représentent 0,25 % du capital ou bien 150 actionnaires peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une résolution destinée à mieux orienter les fonds. Je sais que vous êtes sensible à cette démarche, madame la ministre, vous qui venez de citer les nouvelles obligations imposées à l'échelle européenne. Dans la logique du Green Deal, la directive CSR...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent : la possibilité de déposer une résolution n'est ici déterminée qu'en fonction de la part de capital détenue par les actionnaires, soit 0,25 %.

Si vous me le permettez, je le défendrai en même temps que les amendements n° 58 et 62. Je ne comprends pas pourquoi ce dernier n'a pas été inclus dans la discussion commune, puisqu'il traite du même sujet. L'amendement n° 60 vise à revoir le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d'une résolution en assemblée générale dans les entreprises cotées en Bourse dont le capital est supérieur à 1 milliard d'euros. Il prévoit qu'un ou plusieurs actionnaires, représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital, peuvent requérir l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Si ce pourcentage n'est pas atteint, l'amendement permet à 150 actionnaires d'engager un...

...et du conseil d'administration. Il me paraît légitime de renforcer la démocratie actionnariale, dans la mesure où le texte que nous examinons et les dispositifs qu'il contient en faveur de la compétitivité reposent sur cette dernière. Le parangonnage des places financières que nous avons effectué indique que plus la place a une approche libérale, ce qui est le cas d'Amsterdam, plus le droit de l'actionnaire est puissant. Les amendements proposent une série de mesures visant à renforcer le droit actionnarial et je suis convaincu qu'il faut faire un pas dans cette direction. C'est pourquoi, parmi les différentes modifications proposées, je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 111 de M. Potier, à condition que les sous-amendements n° 140, 141 et 142 soient adoptés, car il tend à créer un seuil...

...orporate Sustainability Due Diligence Directive – qui, aujourd'hui, honorent l'Europe et font partie d'un bilan que nous sommes fiers de partager. Le constat du groupe Socialistes est partagé dans les rangs de la majorité, et même par certains Républicains. Nous proposons donc, en repli, l'amendement n° 113. Il prévoit que, pour les entreprises cotées valorisées à plus de 1 milliard d'euros, 150 actionnaires amicaux – nous ferons en sorte qu'ils soient amicaux, dans les précisions que nous apporterons ultérieurement – permettent d'obtenir l'inscription d'un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale. C'est le tout début d'une démocratisation du secteur de la finance par l'actionnariat.

J'étais favorable à la fixation d'un seuil à 0,25 % du capital mais je suis défavorable à sa fixation à 150 actionnaires.

Il a trait au formalisme des procédures et vise à allonger les délais concernant les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société cotée en Bourse. Les actionnaires pourraient ainsi faire parvenir leurs demandes au plus tard le vingtième jour précédant la date de l'assemblée, ce qui favoriserait le dialogue en son sein.

Il est semblable au précédent, très bien défendu par ma collègue Louwagie. J'en profite pour remercier Mme la ministre : le fait que nous ayons maintenu notre amendement n'enlève rien à notre volonté de concertation et à notre désir d'aboutir à un compromis. Le rendez-vous est pris ; je vous propose simplement d'y associer non seulement les actionnaires traditionnels, mais aussi les actionnaires militants de l'investissement socialement responsable, qui sont à l'origine de ces propositions.

Il concerne à nouveau la démocratie actionnariale et vise à préciser que les actionnaires ayant demandé l'inscription à l'ordre du jour de certains points ou projets de résolution et l'ayant obtenue bénéficient, lors de l'assemblée générale, du droit de les présenter eux-mêmes. Ce serait beaucoup plus logique ! Il est certain qu'un point ou une résolution ne sont pas présentés de la même manière selon que la personne est convaincue ou pas de ce qu'elle défend. C'est très important !

S'agissant encore de ces questions de procédure, il prévoit que le ou les actionnaires ayant obtenu l'inscription à l'ordre du jour d'un point ou d'un projet de résolution peuvent le présenter lors de l'assemblée. C'est vraiment une question de formalisme, je dirais presque de civilité.

Si je me fie à la présentation des amendements, j'aurais tendance à y être favorable, mais leur rédaction me pose un petit problème : ils évoquent les actionnaires ayant « demandé » – et non « obtenu » – l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Ils me paraissent donc ouvrir un champ excessivement large. Je demande leur retrait, car je ne pense pas que telle était l'intention de leurs auteurs ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Je comprends votre réticence et je la partage. Seriez-vous prêts à accepter l'amendement si sa rédaction était modifiée pour qu'il concerne les actionnaires ayant « obtenu », et non plus simplement « demandé », l'inscription d'un point à l'ordre du jour ? J'aimerais que vous nous le fassiez savoir. Et le cas échéant, auriez-vous la possibilité de sous-amender ?

Si l'amendement concernait les actionnaires « ayant vu leur demande déclarée recevable et agréée par le conseil », je pourrais lui donner un avis favorable. Cela dit, pour éviter de perdre trop de temps, je rappelle que j'ai donné un avis favorable à plusieurs amendements sur ce sujet, mais qu'ils ont été rejetés par l'Assemblée dans sa composition actuelle. Je veux bien que nous suspendions la séance pour déposer un sous-amendement, mada...