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...oit commercial international, dont la transposition dans le droit national a été défrichée par la mission de Mme Béatrice Collot et de M. Philippe Henry. Enfin, les multiples rapports parlementaires qui se sont penchés sur ces questions, parmi lesquels celui de Paul Midy sur l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et de croissance, celui de Charles Rodwell sur l'attractivité, ou encore celui du sénateur Albéric de Montgolfier sur la compétitivité des places financières.
... Parlement une série de mesures visant à assurer à nos entreprises qu'elles trouveront en France les modalités de financement qui leur conviennent et que la place de Paris offre toute la gamme de services financiers disponibles dans d'autres places dans l'Union européenne et au-delà. Ainsi, elle s'inscrit dans la continuité des efforts consentis depuis 2017 pour que la France redevienne un pôle d'attractivité économique, efforts qui ont porté leurs fruits.
...e, celui de financeurs de l'économie. Telle est la raison d'être de cette proposition de loi : apporter des réponses concrètes à des sujets bien identifiés, qui se déclinent selon trois volets. Le titre I vise à faciliter le financement des entreprises par des levées de fonds, dans le cadre de l'introduction en Bourse ou de l'augmentation de capital ; elle entend également lever les entraves à l'attractivité de notre industrie financière. L'article 1 tend à créer un type d'actions, qualifiées d'actions à droits de vote multiples, qui existent déjà sur pratiquement toutes les places financières concurrentes de Paris. Ces actions s'adressent aux PME à forte croissance et à forts besoins de financement ; elles leur permettront de trouver ce financement en France et de préserver les projets industriels ...
...s et a pour objectif de démocratiser la participation des petits actionnaires à la vie de l'entreprise. L'article 10 prévoit la retransmission en direct et en différé des assemblées générales ; il vise également à faciliter le vote électronique, évitant à ceux qui ne peuvent se déplacer d'être exclus du vote. L'article 11 a pour objet une mesure de bon sens et de lisibilité du point de vue de l'attractivité : il vise à consacrer le rôle que joue déjà la Cour d'appel de Paris en matière d'arbitrage international dans le commerce. Enfin, l'article 12 a pour objectif la mise à jour d'un article de loi relatif à une catégorie d'opérateurs du secteur financier, appelés « preneurs de risques », en accord avec les évolutions du droit européen. Il s'agit simplement d'une actualisation de notre droit. Le t...