Interventions sur "bourse"

...les acteurs de la place financière de Paris pour qu'ils remplissent leur principal rôle, celui de financeurs de l'économie. Telle est la raison d'être de cette proposition de loi : apporter des réponses concrètes à des sujets bien identifiés, qui se déclinent selon trois volets. Le titre I vise à faciliter le financement des entreprises par des levées de fonds, dans le cadre de l'introduction en Bourse ou de l'augmentation de capital ; elle entend également lever les entraves à l'attractivité de notre industrie financière. L'article 1 tend à créer un type d'actions, qualifiées d'actions à droits de vote multiples, qui existent déjà sur pratiquement toutes les places financières concurrentes de Paris. Ces actions s'adressent aux PME à forte croissance et à forts besoins de financement ; elles l...

de créer un fonds souverain français, pour augmenter la rémunération de l'épargne des Français et orienter celle-ci vers des secteurs stratégiques, qui participent de l'attractivité de notre pays et de l'innovation. Vous avez opté pour l'ouverture aux PME de la cotation en bourse au travers d'actions dites de préférence. Vous choisissez également de permettre aux fonds communs de placement à risques (FCPR) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions à ce jour. Comme nous l'avons déjà dit en commission, nous ne sommes pas fermés à l'idée d'ouvrir aux PME l'accès aux actions de préférence. Toutefois...

... est regrettable, car elle ne permet de bénéficier ni d'une étude d'impact ni de l'avis précieux du Conseil d'État. Je remercie le président de la commission des finances d'avoir sollicité les observations de l'AMF et de nous les avoir communiquées. Accroître les capacités de financement des entreprises depuis la France, en particulier sur les marchés financiers, et faciliter les introductions en Bourse sont des sujets qui devraient tous nous réunir. Les entreprises ne pourront se développer, croître, innover, exporter et investir sans recourir à des financements.

...rettable que des amendements déposés à l'initiative de députés Les Républicains, relatifs au prêt garanti par l'État (PGE) instauré en 2020 pour permettre aux entreprises françaises de maintenir leur outil de production dans le contexte de la crise sanitaire, aient été déclarés irrecevables et ne puissent donc être examinés. Pourtant, l'allongement de deux années supplémentaires de la durée de remboursement des PGE en cours, par exemple, constituait une mesure pleine de bon sens ; j'appelle votre attention, madame la ministre, sur cette demande formulée par un grand nombre d'entreprises. Monsieur le rapporteur, vous auriez pu intégrer d'autres mesures dans ce texte relatif au financement des entreprises : flécher l'épargne des Français vers les sociétés cotées, ou rendre le plan d'épargne en ac...

Cette proposition de loi répond précisément à ces enjeux. D'abord, en modernisant le cadre juridique et réglementaire, elle facilitera les entrées en Bourse – notamment des PME et des ETI –, simplifiera les augmentations de capital et favorisera la croissance internationale des entreprises par la dématérialisation des titres transférables.

...t significatives à cet égard. Tout d'abord, l'augmentation de 150 à 500 millions d'euros du plafond de capitalisation boursière des entreprises accompagnées par les fonds communs de placements à risque, qui permettra de poursuivre la montée en puissance des capitalisations sans créer de rupture. Ensuite, grâce à l'autorisation d'actions de préférence à droits de vote multiples, l'introduction en Bourse des entreprises sera facilitée et leurs stratégies de financement gagneront en souplesse. Enfin, il était essentiel de renforcer la numérisation des procédures. Il suffit d'énoncer une partie seulement des mesures contenues dans le texte pour comprendre qu'il ne vise pas seulement à renforcer l'attractivité des entreprises françaises en Europe et à l'international, mais aussi à moderniser et à si...

Il n'y a pas de rapport ! On ne va pas avoir la seule Bourse au monde à ne pas le faire !

...nfin, nous avons aussi des réserves sur le fait que les augmentations de capital auprès d'un cercle restreint d'investisseurs puissent désormais représenter chaque année jusqu'à 30 % du capital social d'une entreprise, contre 20 % actuellement. Mes chers collègues, regardez la situation des start-up françaises. Sur les vingt-neuf licornes françaises, seules deux ont procédé à une introduction en Bourse.

...ite à nouveau la lettre de l'AMF : « la proposition de loi, qui supprime le renvoi au décret en Conseil d'État après consultation de l'AMF pour définir les modalités de fixation du prix, supprime toute exigence de décote maximale en la matière. Les actionnaires existants pourront ainsi être dilués de manière significative, avec un niveau de décote potentiellement important par rapport au cours de Bourse. » S'agissant de l'article 5, nous sommes défavorables à l'ouverture de la publicité de la part des Bourses non européennes auprès des particuliers français. Pourquoi étendre le dispositif au-delà de l'Espace économique européen ? En ce qui concerne les autres dispositions, nous soutenons sans réserve la numérisation des assemblées générales d'actionnaires, qui modernise le droit des sociétés e...

... l'article 1er . Nous estimons qu'il passe à côté de l'objectif que lui ont assigné le rapporteur et le Gouvernement. Jeff Bezos, Steve Jobs ou les autres fondateurs des plus importantes start-up américaines ont-ils eu besoin de titres à droit de vote multiple pour financer leurs entreprises ? Non. En France, ni Frédéric Mazzella de Blablacar, ni Xavier Niel, ni les fondateurs de Deezer, entré en Bourse il y a deux ans, ni ceux d'OVHcloud, en Bourse depuis 2021, ne s'en sont servis pour financer leurs entreprises. Vous prenez un risque en octroyant vingt-cinq droits de vote par action – en l'état du droit, la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange, autorise seulement les droits de vote doubles. Ce risque, c'est celui d'accroître démesurément l'influence d...

Nous souhaitons effectivement supprimer cet article, véritable fuite en avant sous couvert d'alignement sur les États-Unis ou le Royaume-Uni, alors qu'ils sont beaucoup plus en avance que la France dans la financiarisation de leur économie. L'article propose une série d'instruments pour inciter les entreprises à se coter en Bourse. Votre solution miracle consisterait donc à tenter de concurrencer les autres places financières en proposant les mêmes instruments – des actions à droits de vote multiples. Vous nous présentez un joli récit : il s'agirait de protéger le pouvoir des fondateurs des entreprises. Pourtant, le texte ne prévoit pas de réserver le bénéfice de ces titres aux fondateurs, tous types d'actionnaires pouvan...

...onnaire salarié ! Comme l'AMF, nous sommes opposés à cette proposition – en son principe même comme en ce qui concerne la durée de quinze ans prévue par le texte. Monsieur le rapporteur, en l'absence d'étude d'impact, je veux cependant conclure en vous posant une question sur l'impact de votre proposition de loi : à part Stellantis, avez-vous des exemples d'entreprises qui ont choisi d'entrer en Bourse sur une place de marché étrangère faute de pouvoir mettre en place des droits de vote multiples ?

Elles ont besoin de financements élevés pour se développer, ce qui implique pour elles d'être valorisées en Bourse. Il faut donc qu'elles puissent compter sur une place financière parisienne extrêmement forte. On entend, dans cette assemblée, certains se plaindre à longueur de débats que les géants du numérique soient tous américains. N'oublions pas qu'ils ont bénéficié dans leur pays de places financières très puissantes. Nous devons avoir des Bourses d'un tel niveau en Europe. Paris est la première Bourse ...

...atut entre société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme ou d'autres, il pourra recourir ou non aux actions à droits de vote multiples pour son entrée sur le marché. Les investisseurs éventuels seront informés de l'existence de ces actions. Personne ne sera pris en traître. Ce dispositif permet à des entreprises moyennes souhaitant s'introduire en Bourse de protéger leurs fondateurs ou un investisseur majeur acceptant de prendre plus de risques que d'autres. Certes, il faut le considérer avec une certaine distance,…