Interventions sur "AMF"

...se donc à simplifier et à faciliter ce financement. Elle est le fruit d'un travail mené avec le Gouvernement, qui s'appuie sur de multiples travaux préalables documentant les sujets qu'elle aborde. Tout d'abord, les réflexions du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), institution qui regroupe notamment les moyens matériels et techniques de l'Autorité des marchés financiers (AMF), de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Banque de France. Ensuite, les travaux conduits par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, dont la transposition dans le droit national a été défrichée par la mission de Mme Béatrice Collot et de M. Philippe Henry. Enfin, les multiples rapports parlementaires qui se sont penchés sur ces questi...

...s acteurs essentiels n'avaient pas été auditionnés. C'est le cas, par exemple, de l'Autorité des marchés financiers, qui aurait pourtant dû être le premier organisme auditionné, puisque ce texte concerne précisément sa mission, c'est-à-dire la régulation des marchés financiers. En commission des finances, nous avons soulevé ce point. Le rapporteur a d'abord menti en prétendant avoir auditionné l'AMF, avant de reconnaître que cela n'avait pas été pas le cas.

Des échanges ont, semble-t-il, eu lieu mais pas dans un cadre institutionnel transparent et ouvert, qui aurait permis à l'opposition que nous sommes d'interroger directement l'Autorité au sujet de cette proposition de loi. En l'absence de l'opposition lors de vos auditions ou rencontres informelles, vous pouvez bien faire dire ce que vous voulez à l'AMF. Heureusement, le président de la commission des finances l'a interrogée : son analyse n'est pas tout à fait celle que vous prétendez. Je ne dresserai pas de nouveau la liste entière des réserves énoncées par le président Éric Coquerel mais je reviendrai sur certaines d'entre elles, que nous devons prendre très au sérieux et qui doivent éclairer la représentation nationale, ce soir. D'abord, l'a...

Monsieur le président de la commission des finances, c'est une première, vous vous faites le porte-voix de l'AMF. C'est vraiment formidable !

Mais vous avez omis de dire que l'AMF soutient les orientations de la proposition de loi, dont certaines résultent d'évolutions européennes et qui trouvent en partie leur source dans les travaux du Haut Comité juridique de la place financière de Paris. Cet organisme a étudié l'impact des différentes mesures reprises dans le texte. L'AMF a indiqué que la proposition de loi prévoyait des garde-fous bienvenus et préconisés par le Haut C...

Je n'avais pas forcément prévu de répondre à la motion de rejet. Rappelons que l'AMF n'est pas aussi favorable à la proposition de loi que vous le prétendez. En commission, vous aviez conseillé à mon collègue Jean-Philippe Tanguy de lire un rapport dont vous vous seriez inspirés pour rédiger la proposition de loi. Vous auriez mieux fait de ne pas lui recommander cette lecture, il vous en reparlera très certainement. Cela étant dit, nous nous opposerons à la motion de rejet préal...

...règlement prévoyait une motion de renvoi en commission, qui eût été plus adaptée, compte tenu du débat organisé en commission mercredi dernier. Le propos liminaire du rapporteur soutenait alors que l'Autorité des marchés financiers avait été auditionnée et qu'elle était favorable à ce texte. Or nous apprenons aujourd'hui, dans une lettre transmise par le président Coquerel, que la présidente de l'AMF a émis de fortes réserves sur ses principales dispositions. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'un débat doit à nouveau se tenir en commission. Puisque la motion de renvoi en commission n'existe plus, le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable.

Mme Maximi a encore raison de souligner que l'AMF, qui connaît tout de même le sujet, n'a pas été consultée officiellement. Je trouve d'ailleurs la lettre de près de quatre pages que nous a transmise le président de la commission des finances très équilibrée et pleine de bon sens. J'espère d'ailleurs que le rapporteur soutiendra les amendements de notre groupe…

…qui correspondent aux suggestions de la présidente de l'AMF. Les critiques de notre collègue sont donc fondées. Sont-elles suffisantes pour voter en faveur de cette motion de rejet ? Nous ne le croyons pas. Aussi voterons-nous contre.

... des droits de vote multiples ou ceux des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, deux dispositions qui risquent de déstabiliser les structures actionnariales en place. Il aurait fallu un cycle d'auditions supplémentaires pour travailler correctement ce texte. Dépourvus d'étude d'impact, nous n'avons eu le temps d'échanger, en commission, sur les réserves exprimées par l'AMF. Les conditions n'étant pas réunies pour un examen de qualité de ce texte, nous soutiendrons la motion de rejet.

…je veux remercier le président Coquerel d'avoir sollicité par écrit l'avis de l'AMF.

…dont nous pourrons heureusement discuter puisque la motion de rejet préalable n'a pas été adoptée. Même si ces éléments étaient déjà présents dans le rapport du HCJP auquel contribuent l'AMF, l'ACPR et la Banque de France, ce courrier de l'AMF est bienvenu, et j'en suis ravi. Je remarque cependant que dans la première phrase de la lettre, l'AMF dit avoir eu, ces derniers mois, l'occasion de contribuer aux réflexions portant sur le financement des entreprises ; elle dit aussi soutenir la disposition principale du texte.

Ensuite, nous devons faire preuve d'une plus grande transparence vis-à-vis de cette auguste chambre. Monsieur le président Coquerel, vous avez fait référence à un courrier de l'AMF évoquant des amendements déposés par mes soins, qui ont été jugés irrecevables au titre de l'article 45 et qui portaient, en l'occurrence, sur les compétences de ladite AMF. J'aimerais que vous partagiez les réponses apportées par l'AMF au sujet de ces amendements, car je continue de croire en leur pertinence – j'ai le droit d'y croire en tant que législateur ! Ce n'est pas à l'AMF, autorité indé...

J'ai en effet déposé un amendement sur la définition des règles de marché et le rôle de l'AMF, qui a été jugé irrecevable. Je veux connaître la position de l'AMF à ce sujet. Nous n'aurons malheureusement pas l'occasion de débattre de cet amendement qui me tient à cœur, mais l'Assemblée doit être parfaitement informée : l'AMF n'a visiblement pas été convaincue par tous nos arbitrages, mais n'est-ce pas la volonté du législateur qui doit prévaloir ? Ce n'est pas au régulateur de définir le ...

Je me réjouis que nous puissions examiner l'un après l'autre les éléments de ce texte et notamment ceux qui restent encore flous, monsieur Charles de Courson. J'ai choisi des seuils différents de ceux que préconisent l'AMF ou le HCJP…

Cette méthode est regrettable, car elle ne permet de bénéficier ni d'une étude d'impact ni de l'avis précieux du Conseil d'État. Je remercie le président de la commission des finances d'avoir sollicité les observations de l'AMF et de nous les avoir communiquées. Accroître les capacités de financement des entreprises depuis la France, en particulier sur les marchés financiers, et faciliter les introductions en Bourse sont des sujets qui devraient tous nous réunir. Les entreprises ne pourront se développer, croître, innover, exporter et investir sans recourir à des financements.

...es d'Europe semble dénué de toute utilité pour notre économie. Il satisfera bien sûr l'ensemble des professionnels du secteur, qui ont d'ailleurs été plus que consultés pour la rédaction du texte : je pense aux banquiers d'affaires, aux gérants d'actifs, aux investisseurs institutionnels, à l'opérateur boursier Euronext, aux nombreuses associations professionnelles ou encore à la présidente de l'AMF, qui s'est réjouie de l'arrivée massive de banquiers d'affaires. En revanche, la commission des finances a été laissée de côté alors que, je le répète, elle aurait dû se saisir d'un texte déposé par le Gouvernement.

...ucun n'a eu un rendement positif ? Une demande de rapport serait la bienvenue avant le vote de la loi de finances initiale pour 2025. Nous sommes réservés sur l'article 3. Les limites à l'augmentation du capital doivent être levées, c'est certain. Mais il faut respecter les actionnaires minoritaires, c'est pourquoi nous vous proposerons un amendement en ce sens. Je cite à nouveau la lettre de l'AMF : « la proposition de loi, qui supprime le renvoi au décret en Conseil d'État après consultation de l'AMF pour définir les modalités de fixation du prix, supprime toute exigence de décote maximale en la matière. Les actionnaires existants pourront ainsi être dilués de manière significative, avec un niveau de décote potentiellement important par rapport au cours de Bourse. » S'agissant de l'artic...

Avec votre texte, un dirigeant pourrait avoir vingt-cinq fois plus de droits de vote qu'un actionnaire salarié ! Comme l'AMF, nous sommes opposés à cette proposition – en son principe même comme en ce qui concerne la durée de quinze ans prévue par le texte. Monsieur le rapporteur, en l'absence d'étude d'impact, je veux cependant conclure en vous posant une question sur l'impact de votre proposition de loi : à part Stellantis, avez-vous des exemples d'entreprises qui ont choisi d'entrer en Bourse sur une place de march...

Monsieur le président Courson, vous ne vous êtes pas exprimé sur cet article, mais je veux évoquer les différents débats qui vont animer nos discussions dans les heures qui viennent. Dans son courrier, l'AMF a souligné quelques points à propos desquels elle est en désaccord avec ce qui est défendu dans cette proposition de loi. Soulignons d'abord que l'AMF souscrit au principe des droits de vote multiples – d'autant plus qu'ils ont fait l'objet d'un consensus au niveau européen qui a débouché sur l'adoption en 2022 du règlement visant à rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour ...