Interventions sur "situation de handicap"

Je suis particulièrement heureuse de vous présenter, en tant que rapporteure, la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Cette proposition de loi est importante. Elle est aussi la bienvenue pour l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En effet, elle doit permettre de répondre aux difficultés constatées sur le terrain, en particulier dans les écoles, difficultés qui découlent, comme vous le savez tous, d'un arrêt du Conseil d'État de novembre 2020. Par cette décision, le ju...

...auditionnés sont favorables à la proposition de loi : associations impliquées dans le handicap, collectivités locales, bien entendu, mais aussi représentants des MDPH. La Défenseure des droits m'a également fait part de son intérêt pour le texte. Reste qu'une partie de ces acteurs – c'est aussi mon cas – considère qu'il ne s'agit que d'une étape et qu'il faudra aller plus loin car nos enfants en situation de handicap ne le sont pas uniquement pendant le temps scolaire et pendant la pause méridienne. Il faut repenser leur parcours de vie en simplifiant et en améliorant la cohérence des notifications des MDPH, afin d'éviter aux familles de devoir faire valoir les besoins de leurs enfants et de formuler des demandes à plusieurs reprises et auprès de plusieurs entités – notamment les collectivités locales. Bien ...

 « Le service public de l'éducation […] veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » Ce principe fondamental d'une école inclusive, inscrit dans le code de l'éducation, nous l'approuvons. Le désaccord que nous avons avec le Gouvernement a trait aux moyens déployés pour rendre effectif le droit à la scolarité des 470 000 élèves en situation de handicap. En effet, scolariser des élèves en situation de handicap sans l'accompagnement nécessaire, ce n'est pas de l'inclusion : c'est au contraire, une fois de plus, une charge excessive que l'on fait reposer sur les parents, sur les enseignantes et les enseignants, et sur les établissements. Pourtant, notre service public d'éducation est national ; en toute logique, c'est donc à l'État de prendre ses ...

Cependant, il faudra aller bien plus loin pour améliorer les conditions de travail des AESH et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Nous réaffirmons notre volonté d'intégrer les AESH en tant que titulaires dans la fonction publique, par la création d'un corps de catégorie B. De par leur nombre, ils sont la deuxième composante salariale de l'éducation nationale ; or c'est une composante précarisée, qui travaille à temps partiel et dont les rémunérations sont faibles – sans surprise, elle comprend plus de 90 % de femmes. Les ...

Ce texte du sénateur Cédric Vial, que je salue, nous donne la possibilité de concrétiser ce qui est autant un engagement fort de notre majorité en faveur du renforcement de l'inclusion qu'une demande du terrain – particulièrement des collectivités locales. Cette proposition de loi répond à un objectif unique et bien précis : la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Il ne sera pas question, ici, des conditions de travail, de la rémunération ou même de la fonctionnarisation des AESH, même si ces questions sont d'une grande importance. Depuis 2017, notre majorité a soutenu plusieurs avancées visant à reconnaître le métier d'AESH et sa place essentielle au sein de la communauté éducative, notamment en faisant augmenter leur salaire et en...

Nous y proposions de créer un corps d'AESH composé de fonctionnaires de catégorie B, c'est-à-dire de leur reconnaître un statut conforme à ce qu'elles font effectivement. Il eût fallu reconnaître le métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap au même titre que celui d'enseignant – car leurs tâches constituent bien un métier et non une simple mission.

...e. Mais vous, macronistes, Républicains et élus du Rassemblement national, avez vidé le texte de sa substance. Vous auriez pu créer un beau métier d'intérêt public ; instaurer un temps complet de vingt-quatre heures par semaine en reconnaissant le travail invisible de préparation, de réunion, de formation ; améliorer l'attractivité du métier d'AESH et, par là même, l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Vous ne l'avez pas fait. Les AESH gardent un statut précaire, subissent des temps partiels imposés et ne peuvent obtenir – je dis bien qu'elles le peuvent, car cela n'a rien d'automatique – un CDI qu'après trois ans en CDD, soit trois ans de période d'essai ! On ne parle même plus en mois, mais en années ! Elles gagnent entre 800 et 1 000 euros par mois pour supporter journées à rallonge et fati...

...puisse se familiariser avec le logiciel qu'il utilise en cours. Vous avez bien compris : c'est la maman qui a payé cette séance de formation pour l'AESH. Les parents doivent déjà attendre très longtemps pour obtenir la notification de la MDPH, puis pour que l'accompagnement soit effectif. Et ils devraient en plus financer la formation de l'AESH ? Ce n'est pas possible ! Les familles d'enfants en situation de handicap doivent effectuer un véritable parcours du combattant pour améliorer la vie de leur enfant. Je suis certaine que tous, ici, vous avez été interpellés dans vos circonscriptions par des familles démunies face au manque d'accompagnement ou au manque criant des structures d'accueil que sont par exemple les instituts médico-éducatifs (IME) ou les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (It...

L'association Ambition école inclusive dénombre 200 000 enfants déscolarisés faute d'accompagnement ou de places en structure. La scolarisation des enfants en situation de handicap ne saurait se faire au prix d'une précarisation croissante des AESH, sans une réforme structurelle des règles qui leur sont applicables. Je le répète donc : cette proposition de loi n'est pas à la hauteur de l'action à mener pour les AESH, pour les élèves en situation de handicap, pour leurs familles, et, par conséquent, pour l'intérêt de tous. Car l'inclusion à l'école, c'est aussi l'apprentiss...

Je ne voudrais pas, néanmoins, que nous quittions cet hémicycle en taisant tous les autres problèmes qui jalonnent le parcours des enfants en situation de handicap, mais aussi des familles, des enseignants et des AESH.

En 2023, j'ai été rapporteur de la mission d'information sur l'instruction des enfants en situation de handicap, conduite par la nouvelle délégation aux droits des enfants de l'Assemblée. Pendant plus de six mois d'auditions et de visites de terrain, j'ai pu non seulement mesurer combien cette décision du Conseil d'État avait fait de dégâts, mais aussi constater l'ampleur des difficultés qui sont encore devant nous. Le Gouvernement aime par exemple à vanter le chiffre de 430 000 enfants en situation de ha...

Le groupe Démocrate remercie à nouveau Mme la rapporteure d'avoir défendu la proposition de loi du sénateur Olivier Vial, présent dans les tribunes du public. Dans la chambre haute, ce texte a été conçu, travaillé et adopté dans un esprit de consensus. Il est court mais efficace, vecteur de simplification et de bon sens pour les élèves en situation de handicap. Grâce à ses qualités, il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. La dernière version du texte propose l'ajout d'un article 3, précisant qu'il entrera en vigueur à la rentrée scolaire prochaine. Septembre 2024, c'est un cap assez éloigné pour permettre la bonne mise en œuvre des dispositifs et un cap assez proche pour assurer le bien-être des élèv...

Je me réjouis d'être devant vous ce soir. En janvier 2024, à l'initiative de notre collègue sénateur Cédric Vial, la Chambre haute a voté à l'unanimité cette proposition de loi permettant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. Il s'agit d'une traduction rapide de l'engagement pris par le Premier ministre à l'occasion de sa déclaration prononcée à la tribune du Sénat le 31 janvier. Notre assemblée a souhaité poursuivre ce travail en inscrivant ce texte à l'ordre du jour et nous avons l'occasion d'apporter ce soir une réponse à l'attente de nombreuses familles. Cette proposition de loi para...

Combien d'AESH manque-t-il en France pour accompagner nos élèves en situation de handicap ? Chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances (PLF), l'État transmet dans le bleu budgétaire un indicateur important en matière d'inclusion : le taux de couverture des notifications MDPH. Ce taux correspond à la proportion d'enfants pour lesquels la MDPH a reconnu la nécessité d'une aide humaine durant le temps scolaire mais qui ne bénéficient pas d'AESH faute de personnels e...

La proposition de loi que nous examinons ce soir pose une première question : quelle est notre ambition pour une école réellement inclusive ? Elle en soulève une autre, corollaire : comment permettre aux personnes en situation de handicap de prendre toute leur place dans notre société ? Car le handicap – sous toutes ses formes – fait partie intégrante de notre société. En ce sens, nous devons défendre une ambition claire et affirmée : inclure réellement les enfants en situation de handicap au sein de l'école de la République. Au vu des chiffres précis et détaillés de l'association Ambition école inclusive, nous devons admettre q...

Le groupe GDR défend plusieurs propositions, notamment la création d'un corps d'accompagnants d'élèves en situation de handicap de catégorie B. Cette réforme est inéluctable ; il est grand temps que le Gouvernement s'en saisisse. Afin d'enrichir ce texte, nous avons déposé deux amendements. Le premier vise à garantir le niveau de rémunération et les droits acquis par les AESH avant la prise en charge par l'État de leurs heures de travail durant la pause méridienne. Le second, qui prévoit un rapport pour chiffrer précisém...

Depuis 2006, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 à plus de 470 000 à la rentrée 2023. Leurs accompagnants ont vu leurs effectifs croître dans le même temps, c'est indéniable, et constaté quelques améliorations, bienvenues. Mais celles-ci demeurent insuffisantes. La situation des AESH, qui représentent le deuxième métier de l'éducation nationale et jouent un rôle essentiel dans l'inc...

...use méridienne, la situation des AESH est sécurisée et les familles sont rassurées. La décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 a créé le trouble partout en France autour de la question du financement des AESH puisqu'elle dégageait l'éducation nationale de toute obligation en la matière en dehors du temps scolaire. Elle a induit une rupture de la prise en charge au quotidien des enfants en situation de handicap. Surtout, elle est contraire à l'esprit des dernières lois relatives tant à l'éducation qu'au handicap, qui prônent une éducation toujours plus inclusive. Dans le Finistère, pas moins de 6 645 élèves ont reçu cette une année une notification de la MDPH ; on compte actuellement 1 538 ETP d'AESH, parmi lesquels 123 sont directement concernés par la décision du Conseil d'État. Vous le voyez, ce n'e...

L'article 1er , très attendu des familles, prévoit que l'État prendra financièrement en charge les AESH lorsqu'ils accompagnent ces élèves durant le temps méridien. C'est une bonne nouvelle mais il ne faut pas oublier les autres difficultés que les familles rencontrent pour scolariser leur enfant en situation de handicap. Nous n'avons pas pu évoquer les Pial, qui ont fortement dégradé les conditions de travail des AESH en mutualisant l'accompagnement entre plusieurs écoles et établissements, au détriment de l'accompagnement individualisé des élèves. Par ailleurs, malgré un ajustement de la grille au 1er septembre 2023 et l'augmentation de la part indemnitaire, la rémunération des AESH n'est...

...ion mériterait que l'État qui protège, que l'État qui prend soin, harmonise, dans l'intérêt des enfants et des parents, les délais d'inscription et de prescription. Enfin, on a progressé sur l'inclusion, mais le nombre d'heures scolaires réellement effectuées par ces enfants reste une question centrale. Je souhaite connaître précisément le volume d'heures d'enseignement dispensées aux enfants en situation de handicap. Quand l'inclusion se résume à quatre heures seulement, elle ne correspond pas tout à fait à l'image que nous avons de l'école pour tous.