Interventions sur "pause"

...omme vous le savez tous, d'un arrêt du Conseil d'État de novembre 2020. Par cette décision, le juge administratif, rompant avec la jurisprudence antérieure, a considéré que les temps scolaire et périscolaires relèvent de deux autorités distinctes pour leur prise en charge : l'État pour le temps scolaire, les collectivités locales pour les temps périscolaires. Ces derniers incluent le temps de la pause méridienne, au cœur du présent texte. La décision du Conseil d'État a créé des situations compliquées pour les élèves, leurs familles, les AESH et les collectivités. Il est heureux que nous puissions apporter des solutions, d'autant que, si les temps péri et extrascolaires dépendent des seules collectivités territoriales en matière d'organisation et de responsabilité, la proposition de loi sous-...

...ndicap, collectivités locales, bien entendu, mais aussi représentants des MDPH. La Défenseure des droits m'a également fait part de son intérêt pour le texte. Reste qu'une partie de ces acteurs – c'est aussi mon cas – considère qu'il ne s'agit que d'une étape et qu'il faudra aller plus loin car nos enfants en situation de handicap ne le sont pas uniquement pendant le temps scolaire et pendant la pause méridienne. Il faut repenser leur parcours de vie en simplifiant et en améliorant la cohérence des notifications des MDPH, afin d'éviter aux familles de devoir faire valoir les besoins de leurs enfants et de formuler des demandes à plusieurs reprises et auprès de plusieurs entités – notamment les collectivités locales. Bien sûr, les besoins de chaque enfant lui sont propres, et ces enfants n'exi...

... et sur les établissements. Pourtant, notre service public d'éducation est national ; en toute logique, c'est donc à l'État de prendre ses responsabilités. Par sa décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a mis à mal l'organisation déjà fragile de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il a considéré que la rémunération de leurs accompagnatrices et accompagnateurs pendant la pause méridienne revenait non à l'État mais aux collectivités territoriales. Depuis lors, nous nous trouvons dans une situation ubuesque et à tous égards. Elle est ubuesque d'abord pour les élèves, qui peuvent se retrouver sans accompagnatrice ou accompagnateur durant la pause méridienne, en dépit de leurs besoins. Cela brise la continuité du service public et met en péril la poursuite de leur scolari...

... d'abord que l'AESH soit d'accord pour augmenter son temps de travail ; ensuite, il faudrait veiller à ce qu'il soit suffisamment formé pour la prise en charge spécifique du temps méridien, car cette tâche diffère de l'accompagnement sur le temps scolaire. Enfin, il faudra s'assurer, comme pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), que les AESH bénéficient bien d'une pause déjeuner. Je tiens à saluer le travail constructif accompli en commission des affaires culturelles et de l'éducation, car il nous a permis d'améliorer le texte. À titre personnel et eu égard à mes engagements pour l'amélioration des conditions de travail de nos directrices et directeurs d'école, je salue la réponse de Mme la rapporteure quant à la possibilité d'instaurer une convention permettan...

Cette proposition de loi d'origine sénatoriale vise à combler opportunément une lacune législative concernant l'emploi des AESH, en assurant la continuité de la prise en charge des élèves souffrant d'un handicap dans l'enseignement public, y compris pendant la pause méridienne. S'agissant de l'enseignement privé, cette nouvelle disposition législative permettra aux établissements de diminuer le coût de la prise en charge des élèves handicapés durant cette même pause. Parce que ce texte mettra ainsi fin à des situations ressenties douloureusement par les élèves et leurs familles, le groupe Rassemblement national le votera donc. On ne peut cependant que regre...

...raison la plus importante –, nous voterons ce texte parce qu'il est tout simplement attendu par les familles. En effet, à rebours de la dynamique engagée depuis la loi de 2005, la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 avait engagé une véritable marche en arrière pour les familles et les enfants, en empêchant l'État de prendre en charge leur accompagnement, pourtant nécessaire, pendant la pause méridienne. Ce faisant, le Conseil d'État a créé les conditions d'une rupture de prise en charge particulièrement problématique, injuste et indéfendable. La proposition de loi du sénateur Cédric Vial vise à répondre à ces difficultés en élargissant la compétence de l'État au temps méridien. Elle constitue une réponse simple, juste et efficace. Nous espérons donc qu'aucune voix ne manquera pour l...

...ué et précieux est essentiel. Ces personnels sont plus sollicités que jamais alors même que leur métier, malgré les efforts entrepris, apparaît peu attractif. Cela est notamment dû aux conséquences de la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 : en jugeant que la compétence de l'État se limitait à la prise en charge des situations de handicap pendant le temps scolaire, à l'exclusion de la pause méridienne, il a rendu incertaine la continuité de leur parcours à l'école. Trois acteurs sont en réalité fragilisés par cette décision : en premier lieu, l'élève en situation de handicap, souvent accompagné par un AESH différent pour les temps scolaire et méridien – quand il est encore accompagné –, ce qui engendre des inégalités de situation fortement dommageables. Les AESH ensuite : ils sont ...

Je me réjouis d'être devant vous ce soir. En janvier 2024, à l'initiative de notre collègue sénateur Cédric Vial, la Chambre haute a voté à l'unanimité cette proposition de loi permettant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. Il s'agit d'une traduction rapide de l'engagement pris par le Premier ministre à l'occasion de sa déclaration prononcée à la tribune du Sénat le 31 janvier. Notre assemblée a souhaité poursuivre ce travail en inscrivant ce texte à l'ordre du jour et nous avons l'occasion d'apporter ce soir une réponse à l'attente de nombreuses familles. Cette proposition de loi parachève le travail ...

Disons 96 % – et donc « elles ». La prise en charge financière par l'État de la pause méridienne, n'y changera rien : elles continueront à travailler trente-deux heures par semaine et non trente-cinq. Cette mesure, qui doit permettre de compléter leur service et ainsi d'augmenter leur rémunération – laquelle ne dépasse pas aujourd'hui en moyenne les 900 euros par mois –, est insuffisante. Par ailleurs, l'AESH doit aussi déjeuner. Comment faire si elle travaille pendant la pause m...

...t la création d'un corps d'accompagnants d'élèves en situation de handicap de catégorie B. Cette réforme est inéluctable ; il est grand temps que le Gouvernement s'en saisisse. Afin d'enrichir ce texte, nous avons déposé deux amendements. Le premier vise à garantir le niveau de rémunération et les droits acquis par les AESH avant la prise en charge par l'État de leurs heures de travail durant la pause méridienne. Le second, qui prévoit un rapport pour chiffrer précisément le nombre d'élèves en situation de handicap, leur mode de scolarisation ainsi que leurs besoins en matière d'accompagnement humain sur le temps scolaire et périscolaire, a été jugé irrecevable. C'est dommage : alors qu'il est essentiel de connaître les besoins exacts pour se projeter, les données manquent. Si nous soutenons ...

C'est pourquoi il est important de bien évaluer les besoins des enfants. Aujourd'hui, la loi prévoit que les CDAPH notifient les besoins d'accompagnement des enfants sur le temps scolaire, mais rien s'agissant du temps périscolaire – a fortiori de la pause méridienne. Le manque de clarté de la loi fait que certaines commissions formulent des préconisations sur ce temps, d'autres pas. Sans doute ce texte aura-t-il pour effet de les y inciter mais il faudrait que loi confie aux CDAPH la mission de notifier les besoins sur le temps méridien et périscolaire. Il faudra veiller, néanmoins, à ce que l'accompagnement durant la pause méridienne ne soit pas...

Cette proposition de loi vise à inscrire dans le code de l'éducation que la rémunération des AESH durant la pause méridienne – ou pause-déjeuner – sera désormais assurée par l'État, comme c'est le cas actuellement pour le temps scolaire. Je me réjouis de cette mesure qui clarifie les compétences. Grâce à la prise en charge par l'État de la pause méridienne, la situation des AESH est sécurisée et les familles sont rassurées. La décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 a créé le trouble partout en Fran...

... autiste, vit les limites de l'inclusion : il a été expulsé de la cantine et de la garderie parce qu'il n'y avait pas de prise en charge sur le temps périscolaire. Ses parents, qui travaillent à plusieurs kilomètres de leur domicile, se sont retrouvés démunis ; ils ont été obligés de faillir à leur devoir professionnel afin d'aller chercher leur enfant et de le ramener à l'école après le temps de pause méridien. Ils se sont entendu dire qu'ils devaient recruter et rémunérer une personne pour s'occuper de leur fils pendant les temps périscolaires, une situation inacceptable ! Qui peut s'occuper de ces enfants livrés à leur sort, lâchés par la collectivité, à part leurs parents, obligés alors de quitter leur travail ? Nous espérons, madame la ministre, que tous les petits Sacha et leurs parents ...

Nous souhaitons garantir le maintien du niveau de rémunération et des droits acquis des AESH car, oui, certaines villes rémunèrent les accompagnants pendant la pause méridienne à un niveau au-dessus de la grille indiciaire de l'éducation nationale. Par conséquent, il y a un risque de perte de salaire pour certaines AESH. Dans le contexte actuel, ce n'est pas concevable. Les salaires des AESH sont déjà extrêmement faibles : il est inimaginable qu'ils soient rognés ! D'où notre amendement.

...ble que, malgré toutes les mesures que vous venez de citer, et que je ne conteste pas, les AESH, vu le travail extraordinaire qu'elles font – je dis « elles » parce que ce sont essentiellement des femmes –, ne sont pas rémunérées à leur juste valeur. On ne cessera de le répéter. Nous allons voter pour cette proposition de loi, mais vous faites le choix, contestable, de considérer que le temps de pause méridienne, qui est normalement sous la responsabilité des maires, sera sous la responsabilité juridique de l'État, puisque vous étendez les contrats de travail des AESH au temps du midi – ce qui soulève des questions de nature juridique.

...vous serez tenus de ne pas remettre en cause cette clause, en application du principe de la continuité du contrat de travail – puisque vous étendrez un contrat de travail existant. Si vous voulez être à l'abri des contentieux, il faut adopter notre amendement ! Vous dites que ce texte va régler la question des doubles contrats, mais c'est faux : dans la réalité, les AESH qui assurent le temps de pause méridienne sont souvent recrutées par la collectivité territoriale pour assurer aussi le temps périscolaire avant et après les heures de cours, ce qui leur permet de compléter utilement leur rémunération. À ce propos, dans la perspective d'une amélioration du statut des AESH, voulez-vous les faire travailler trente-cinq heures à tout prix ou envisagez-vous de les payer trente-cinq heures en inté...

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. En effet, certains d'entre vous ont fait remarquer qu'il pouvait exister un écart entre le nombre de notifications émises par les MDPH et le nombre d'élèves bénéficiant d'un AESH. Avec la possibilité désormais ouverte d'un financement par l'État des AESH pendant la pause méridienne, il faut veiller à ce que les MDPH puissent formuler des prescriptions pour ce moment-là de la journée....

Nous demandons un rapport d'évaluation des conséquences de cette proposition de loi. En effet, elle risque de faire augmenter le temps de travail des AESH. Parce qu'elle réduit leur temps de pause et ne propose aucune amélioration structurelle, elle pourrait entraîner une dégradation de leurs conditions de travail. Par ailleurs, elle fait courir le risque d'une perte de salaire puisque certaines collectivités versent des rémunérations dont le montant est supérieur à celui proposé par l'État – je rejoins sur ce point la leçon juridique prodiguée par notre collègue Jumel. Ce rapport éclaire...

Madame la ministre, avez-vous peur que nous évaluions cette loi ? Peut-être redoutez-vous que, contrairement à ses objectifs affichés, elle n'aggrave la situation ? Votre proposition de faire travailler les AESH du matin au soir sans interruption, puisque la pause méridienne sera désormais un temps de travail, pourrait conduire à un épuisement de ces personnels et à une augmentation du nombre de démissions. De même, votre position – relevée au cours des débats –, qui consiste à ne pas garantir le maintien des niveaux de traitement offerts par certaines collectivités, pourrait entraîner un appauvrissement des AESH, la démission d'une partie d'entre elles e...

...jours en attente d'une AESH, 1 610 enfants d'un renouvellement. Très souvent, les AESH sont chargées de suivre cinq élèves en même temps. Elles devraient pourtant être considérées pour le travail précieux qu'elles effectuent. Cette situation oblige des parents à prendre eux-mêmes le relais ; certains doivent renoncer à leur emploi pour s'occuper de leur enfant pendant le temps périscolaire ou la pause déjeuner ; d'autres se résolvent à déscolariser leur enfant. Le rapport que nous demandons par cet amendement fera la lumière sur les inégalités dans la prise en charge par les collectivités territoriales des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire.