Interventions sur "périscolaire"

... l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En effet, elle doit permettre de répondre aux difficultés constatées sur le terrain, en particulier dans les écoles, difficultés qui découlent, comme vous le savez tous, d'un arrêt du Conseil d'État de novembre 2020. Par cette décision, le juge administratif, rompant avec la jurisprudence antérieure, a considéré que les temps scolaire et périscolaires relèvent de deux autorités distinctes pour leur prise en charge : l'État pour le temps scolaire, les collectivités locales pour les temps périscolaires. Ces derniers incluent le temps de la pause méridienne, au cœur du présent texte. La décision du Conseil d'État a créé des situations compliquées pour les élèves, leurs familles, les AESH et les collectivités. Il est heureux que nous puissions a...

.... L'amélioration des conditions d'exercice de ce métier, autant que celle des conditions de travail des enseignants accueillant des enfants en situation de handicap dans leur classe, est et restera évidemment un engagement fort de la majorité. Le Conseil d'État a décidé en novembre 2020 qu'il revenait aux collectivités territoriales d'assurer la prise en charge des AESH pour l'ensemble des temps périscolaires et du temps méridien en particulier. Depuis, cette décision a posé plusieurs problèmes, à commencer par la lourde charge financière qui s'est imposée aux collectivités. Des ruptures d'égalité ont ainsi été constatées : les traitements proposés aux AESH pour les temps périscolaires diffèrent en fonction des moyens dont dispose chaque collectivité. La proposition de loi apporte des réponses à ces...

...emblement national le votera donc. On ne peut cependant que regretter qu'une proposition de loi portant sur un sujet aussi central en matière éducative, qui représente un enjeu d'inclusion et de solidarité nationale vis-à-vis des plus fragiles d'entre nos enfants, se cantonne à la seule question de la pause méridienne. Elle aurait pu, à tout le moins, couvrir aussi l'accompagnement des activités périscolaires et extrascolaires des élèves souffrant d'un handicap, qui demeure pour l'heure à la charge des collectivités territoriales. Le débat de ce soir offre aussi l'occasion de constater une nouvelle fois que la question de l'organisation et de la gestion des AESH, malgré d'incontestables progrès, reste entière. Que ce soit à l'occasion du débat budgétaire de 2024 ou à la suite de rapports parlementai...

...lissement et contribuent à l'application des protocoles d'inclusion. À ce titre, leur activité doit être évaluée par l'employeur, c'est-à-dire par les inspecteurs ASH des directions académiques des services de l'éducation nationale (Dasen). Les AESH doivent assurer un service complet incluant, comme le prévoit la présente proposition de loi, le temps méridien, mais aussi le temps et les activités périscolaires et extrascolaires, l'accueil matinal ou vespéral, le transport, ou encore la formation continue. Il serait donc parfaitement possible de leur comptabiliser un temps complet, ce qui ouvrirait la voie à une rémunération décente. Celle-ci, devenue attractive, contribuerait à la stabilité de ces personnels, laquelle bénéficierait évidemment d'abord aux élèves handicapés eux-mêmes. Il semblerait que...

Or non seulement le texte n'améliorera en rien leurs conditions de travail, mais il n'atteindra pas son objectif de simplification de leur mode de rémunération. Après cette réforme, l'État prendra certes en charge l'accompagnement des élèves pendant les temps scolaires et méridiens, mais les collectivités continueront de le faire pendant les autres temps périscolaires, c'est-à-dire la garderie du matin et du soir. Je ne doute pas que les personnels administratifs chargés de la paye s'adapteront, mais si le but de cette proposition de loi était de désigner un employeur unique pour les AESH, c'est raté. Il est vrai que le dispositif allégera les budgets des collectivités territoriales, qui en ont bien besoin, mais ces dernières devront tout de même s'acquitter...

...ent, soutiendra cette proposition de loi car elle résout en partie l'une des nombreuses difficultés rencontrées. Je m'interroge toutefois sur l'effectivité de son application. Premièrement, qu'en est-il du rôle des MDPH ? Celles-ci instruisent les dossiers dans des délais bien trop longs et, dans certains départements, ne notifient pas les besoins, ou font de simples préconisations, sur le temps périscolaire ? Est-il possible d'assumer la prise en charge du temps méridien alors que les effectifs des AESH paraissent déjà insuffisants pour assurer l'accompagnement des enfants sur le temps scolaire ?

...ents. Le premier vise à garantir le niveau de rémunération et les droits acquis par les AESH avant la prise en charge par l'État de leurs heures de travail durant la pause méridienne. Le second, qui prévoit un rapport pour chiffrer précisément le nombre d'élèves en situation de handicap, leur mode de scolarisation ainsi que leurs besoins en matière d'accompagnement humain sur le temps scolaire et périscolaire, a été jugé irrecevable. C'est dommage : alors qu'il est essentiel de connaître les besoins exacts pour se projeter, les données manquent. Si nous soutenons l'adoption de cette mesure, c'est parce que le groupe GDR la défend depuis plusieurs années : elle figurait parmi les cinquante-sept préconisations formulées en 2019 par Sébastien Jumel, dans le rapport de la commission d'enquête sur l'inclu...

...– des inégalités, selon les collectivités, se sont fait jour. Ce n'est pas admissible. Le groupe LIOT soutiendra cette proposition de loi bienvenue. Mais son examen doit être l'occasion d'entamer de nouvelles discussions sur le métier d'AESH et d'agir sur les insuffisances persistantes. Nous regrettons que le champ d'application du texte se limite au temps méridien et n'inclue pas tout le temps périscolaire, dont la Défenseure des droits, à juste titre, affirme qu'il « s'inscrit dans la continuité du temps scolaire » et « fait partie intégrante du droit à l'éducation ». La même considère que « ne pas permettre à l'enfant en situation de handicap d'être accueilli sur les temps périscolaires constitue une atteinte à son droit fondamental à l'éducation et à la scolarisation ». Les conséquences d'une t...

C'est pourquoi il est important de bien évaluer les besoins des enfants. Aujourd'hui, la loi prévoit que les CDAPH notifient les besoins d'accompagnement des enfants sur le temps scolaire, mais rien s'agissant du temps périscolaire – a fortiori de la pause méridienne. Le manque de clarté de la loi fait que certaines commissions formulent des préconisations sur ce temps, d'autres pas. Sans doute ce texte aura-t-il pour effet de les y inciter mais il faudrait que loi confie aux CDAPH la mission de notifier les besoins sur le temps méridien et périscolaire. Il faudra veiller, néanmoins, à ce que l'accompagnement durant...

...ui rencontrent tant de difficultés en matière d'accompagnement qu'ils doivent se tourner vers les pays frontaliers – dans le département du Nord, ils n'ont parfois d'autre solution que de placer leur enfant dans un établissement belge. Sacha, 8 ans, autiste, vit les limites de l'inclusion : il a été expulsé de la cantine et de la garderie parce qu'il n'y avait pas de prise en charge sur le temps périscolaire. Ses parents, qui travaillent à plusieurs kilomètres de leur domicile, se sont retrouvés démunis ; ils ont été obligés de faillir à leur devoir professionnel afin d'aller chercher leur enfant et de le ramener à l'école après le temps de pause méridien. Ils se sont entendu dire qu'ils devaient recruter et rémunérer une personne pour s'occuper de leur fils pendant les temps périscolaires, une situa...

...é du contrat de travail – puisque vous étendrez un contrat de travail existant. Si vous voulez être à l'abri des contentieux, il faut adopter notre amendement ! Vous dites que ce texte va régler la question des doubles contrats, mais c'est faux : dans la réalité, les AESH qui assurent le temps de pause méridienne sont souvent recrutées par la collectivité territoriale pour assurer aussi le temps périscolaire avant et après les heures de cours, ce qui leur permet de compléter utilement leur rémunération. À ce propos, dans la perspective d'une amélioration du statut des AESH, voulez-vous les faire travailler trente-cinq heures à tout prix ou envisagez-vous de les payer trente-cinq heures en intégrant dans le temps de travail le temps de formation, le temps de travail collectif, etc. ? Demander aux AES...

Le temps périscolaire, inscrit dans la continuité du temps scolaire, fait partie intégrante du droit à l'éducation. Par sa décision de 2020, le Conseil d'État a estimé que sa gestion devait revenir aux collectivités territoriales, collectivités que le Gouvernement n'a cessé de ponctionner. En effet, elles ont vu le nombre de leurs missions croître alors que la dotation globale de fonctionnement (DGF) stagne et que les...

...enfants étaient toujours en attente d'une AESH, 1 610 enfants d'un renouvellement. Très souvent, les AESH sont chargées de suivre cinq élèves en même temps. Elles devraient pourtant être considérées pour le travail précieux qu'elles effectuent. Cette situation oblige des parents à prendre eux-mêmes le relais ; certains doivent renoncer à leur emploi pour s'occuper de leur enfant pendant le temps périscolaire ou la pause déjeuner ; d'autres se résolvent à déscolariser leur enfant. Le rapport que nous demandons par cet amendement fera la lumière sur les inégalités dans la prise en charge par les collectivités territoriales des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire.

Cette demande dépasse le cadre de la proposition de loi puisque le rapport viserait à dresser un état des lieux de la prise en charge des élèves pendant le temps périscolaire par les collectivités. J'émets un avis défavorable, d'autant que mon amendement n° 19 était aussi une demande de rapport, mais en lien avec l'objet du texte.