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...ressé depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le principe de l'inclusion scolaire a en outre été renforcé par les lois successives du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. La scolarisation inclusive de tous les enfants, sans distinction aucune, est inscrite dans les objectifs de l'éducation, au-delà des seuls enfants en situation de handicap d'ailleurs – même si c'est d'abord à eux que l'on pense. La preuve de la progression de la scolarisation inclusive en milieu ordinaire : depuis 2006, le nombre des élèves concernés a quadruplé, passant de moins de 120 000 à presque 480 000 à la rentrée 2...
« Le service public de l'éducation […] veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » Ce principe fondamental d'une école inclusive, inscrit dans le code de l'éducation, nous l'approuvons. Le désaccord que nous avons avec le Gouvernement a trait aux moyens déployés pour rendre effectif le droit à la scolarité des 470 000 élèves en situation de handicap. En effet, scolariser des élèves en situation de handicap sans l'accompagnement né...
L'association Ambition école inclusive dénombre 200 000 enfants déscolarisés faute d'accompagnement ou de places en structure. La scolarisation des enfants en situation de handicap ne saurait se faire au prix d'une précarisation croissante des AESH, sans une réforme structurelle des règles qui leur sont applicables. Je le répète donc : cette proposition de loi n'est pas à la hauteur de l'action à mener pour les AESH, pour les élèves ...
L'école inclusive est une cause d'intérêt général. Pourtant, vous refusez d'offrir un statut à la deuxième profession de l'éducation nationale. Nous devons faire mieux !
Le groupe Les Républicains votera évidemment pour cette proposition de loi, pour plusieurs raisons. Premièrement, elle est au cœur de l'ADN de notre famille politique. C'est en effet la loi du 11 février 2005, voulue par le président Jacques Chirac, qui a permis cette formidable avancée scolaire qu'est l'école inclusive. Deuxièmement, cette proposition de loi de notre collègue sénateur Les Républicains Cédric Vial, que je salue, répond à de fortes inquiétudes locales, exprimées à la fois par les maires et par les départements. Nous sommes donc très heureux qu'elle ait été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 23 janvier dernier. Troisièmement – et c'est la raison la plus importante –, nous voterons ce texte pa...
... fait de dégâts, mais aussi constater l'ampleur des difficultés qui sont encore devant nous. Le Gouvernement aime par exemple à vanter le chiffre de 430 000 enfants en situation de handicap scolarisés en France. Quantitativement, il est en effet impressionnant puisqu'il traduit une multiplication par trois du nombre de ces enfants scolarisés depuis que notre pays a fait le grand choix de l'école inclusive. Qualitativement, en revanche, c'est une tout autre histoire. Dans les faits, la plupart des jeunes concernés sont très loin d'être accueillis à l'école vingt-quatre heures par semaine : beaucoup ne le sont qu'une heure ou deux. Est-ce vraiment là notre ambition ? Pire, l'État ne sait même pas dire combien d'enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés, ce qui est impensable pour un gr...
La proposition de loi que nous examinons ce soir pose une première question : quelle est notre ambition pour une école réellement inclusive ? Elle en soulève une autre, corollaire : comment permettre aux personnes en situation de handicap de prendre toute leur place dans notre société ? Car le handicap – sous toutes ses formes – fait partie intégrante de notre société. En ce sens, nous devons défendre une ambition claire et affirmée : inclure réellement les enfants en situation de handicap au sein de l'école de la République. Au vu...
...ance autour de la question du financement des AESH puisqu'elle dégageait l'éducation nationale de toute obligation en la matière en dehors du temps scolaire. Elle a induit une rupture de la prise en charge au quotidien des enfants en situation de handicap. Surtout, elle est contraire à l'esprit des dernières lois relatives tant à l'éducation qu'au handicap, qui prônent une éducation toujours plus inclusive. Dans le Finistère, pas moins de 6 645 élèves ont reçu cette une année une notification de la MDPH ; on compte actuellement 1 538 ETP d'AESH, parmi lesquels 123 sont directement concernés par la décision du Conseil d'État. Vous le voyez, ce n'est pas anecdotique. Voilà pourquoi je tenais à défendre l'article 1
... conditions de travail des AESH en mutualisant l'accompagnement entre plusieurs écoles et établissements, au détriment de l'accompagnement individualisé des élèves. Par ailleurs, malgré un ajustement de la grille au 1er
En décembre 2019, j'avais eu l'honneur d'être rapporteur d'une commission d'enquête sur l'école inclusive, dont les préconisations avaient été votées à l'unanimité. Je me propose de vous transmettre le rapport, afin que nous évaluions ensemble leur mise en œuvre. Il reste beaucoup de chemin à accomplir pour concrétiser l'école inclusive. Emmanuel Macron, en pleine crise sanitaire, avait dit qu'il faudrait que notre économie se souvienne de celles et ceux dont le métier n'est pas reconnu et mal rémun...
Notre souhait, à tous, est de développer l'école inclusive. Nous avons créé de nouveaux métiers pour la faire vivre et prévu une formation pour ces professionnelles – parce que ce sont surtout des femmes – dans leur première année ainsi qu'une formation continue. Nous sommes à l'œuvre pour faire de l'accompagnement un métier à part entière. Nous avons déjà sorti ces professionnelles de l'extrême précarité dans laquelle elles étaient puisqu'il s'agissait ...
Madame la ministre, depuis le début de cette discussion, vous êtes dans l'autocongratulation. Pourtant, cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir. Peut-être serait-il temps d'examiner la situation avec lucidité, du point de vue de cette belle promesse républicaine qu'est l'école inclusive ? Le constat auquel cet examen lucide aboutit, c'est celui de la faillite de votre politique. Dans ma circonscription – mais c'est le cas, j'en suis certain, dans toutes –, à chacune des prérentrées auxquelles j'assiste depuis que je suis député, on compte, dans toutes les écoles, sans exception, bien plus de notifications que d'AESH. Les directions d'écoles sont soumises à ce tourment qui consi...
...a ministre : tant que vous ne créerez pas un corps de fonctionnaires de catégorie B qui garantira la reconnaissance d'un équivalent temps plein pour vingt-quatre heures de service et une rémunération digne permettant de vivre de son travail, vous ne résoudrez pas le problème. Vous ne sortirez pas de cette faillite, vous ne vous extirperez pas de cette impossibilité de tenir la promesse de l'école inclusive. Si vous ne le faites pas, nous, nous le ferons ; un jour, nous reconnaîtrons le deuxième métier de l'éducation nationale. Le groupe LFI s'abstiendra…
...enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés. C'est inacceptable, et nous n'avons toujours pas obtenu de réponse à ce sujet. Inclure les enfants à l'école, ce n'est pas simplement faire de la garderie, c'est instruire, enseigner, en assumant une véritable ambition pédagogique. Votre majorité est au pouvoir depuis sept ans. Or nous ne comprenons pas quel cap vous avez fixé pour l'école inclusive, ni quelle ambition pédagogique vous soutenez – il faudra, à un moment donné, que nous en assignions une dans cet hémicycle ! Pour notre part, nous vous proposons de travailler à un acte II de l'école inclusive ; nos enfants le méritent.