Interventions sur "handicap"

Je suis particulièrement heureuse de vous présenter, en tant que rapporteure, la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Cette proposition de loi est importante. Elle est aussi la bienvenue pour l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En effet, elle doit permettre de répondre aux difficultés constatées sur le terrain, en particulier dans les écoles, difficultés qui découlent, comme vous le savez tous, d'un arrêt du Conseil d'État de novembre 2020. Par cette décision, le ju...

Un sénateur que je connais bien puisque nous avons siégé ensemble à la commission éducation de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pendant de nombreuses années. Impliqués depuis longtemps sur les sujets liés au handicap, nous avons la même conviction : il faut éviter les ruptures de parcours. Ce texte a été voté à l'unanimité au Sénat, ainsi qu'en commission à l'Assemblée le 3 avril dernier. J'espère qu'il en sera de même ce soir en séance. Tous les acteurs que nous avons auditionnés sont favorables à la proposition de loi : associations impliquées dans le handicap, collectivités locales, bien entendu, mais au...

 « Le service public de l'éducation […] veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » Ce principe fondamental d'une école inclusive, inscrit dans le code de l'éducation, nous l'approuvons. Le désaccord que nous avons avec le Gouvernement a trait aux moyens déployés pour rendre effectif le droit à la scolarité des 470 000 élèves en situation de handicap. En effet, scolariser des élèves en situation de handicap sans l'accompagnement nécessaire, ce n'est pas de l'inclusion : c'est au contraire, une fois de plus, une charge excessive que l'on fait reposer sur les parents, sur les enseignantes et les enseignants, et sur les établissements. Pourtant, notre service public d'éducation est national ; en toute logique, c'est donc à l'État de prendre ses ...

Cependant, il faudra aller bien plus loin pour améliorer les conditions de travail des AESH et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Nous réaffirmons notre volonté d'intégrer les AESH en tant que titulaires dans la fonction publique, par la création d'un corps de catégorie B. De par leur nombre, ils sont la deuxième composante salariale de l'éducation nationale ; or c'est une composante précarisée, qui travaille à temps partiel et dont les rémunérations sont faibles – sans surprise, elle comprend plus de 90 % de femmes. Les ...

... sénateur Cédric Vial, que je salue, nous donne la possibilité de concrétiser ce qui est autant un engagement fort de notre majorité en faveur du renforcement de l'inclusion qu'une demande du terrain – particulièrement des collectivités locales. Cette proposition de loi répond à un objectif unique et bien précis : la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Il ne sera pas question, ici, des conditions de travail, de la rémunération ou même de la fonctionnarisation des AESH, même si ces questions sont d'une grande importance. Depuis 2017, notre majorité a soutenu plusieurs avancées visant à reconnaître le métier d'AESH et sa place essentielle au sein de la communauté éducative, notamment en faisant augmenter leur salaire et en...

Cette proposition de loi d'origine sénatoriale vise à combler opportunément une lacune législative concernant l'emploi des AESH, en assurant la continuité de la prise en charge des élèves souffrant d'un handicap dans l'enseignement public, y compris pendant la pause méridienne. S'agissant de l'enseignement privé, cette nouvelle disposition législative permettra aux établissements de diminuer le coût de la prise en charge des élèves handicapés durant cette même pause. Parce que ce texte mettra ainsi fin à des situations ressenties douloureusement par les élèves et leurs familles, le groupe Rassemblement n...

Rappelons qu'avant la loi de 2005, les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), présidaient, par délégation du préfet, les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) de l'époque et prescrivaient, sur la base des expertises du service de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH), l'attribution et les quotités horaires de ceux qui étaient alors les AVS. La politique d'inclusion scolaire conduite par l'éducation nationale, ses personnels et ses structures, ne devrait pas dépendre de décisions prises selon une logique exogène à l'institution scolaire. L'inclusion scolaire a ses spécificités, ses contraintes et ses limites. De beaucoup d'établissements remontent des...

Nous y proposions de créer un corps d'AESH composé de fonctionnaires de catégorie B, c'est-à-dire de leur reconnaître un statut conforme à ce qu'elles font effectivement. Il eût fallu reconnaître le métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap au même titre que celui d'enseignant – car leurs tâches constituent bien un métier et non une simple mission.

..., macronistes, Républicains et élus du Rassemblement national, avez vidé le texte de sa substance. Vous auriez pu créer un beau métier d'intérêt public ; instaurer un temps complet de vingt-quatre heures par semaine en reconnaissant le travail invisible de préparation, de réunion, de formation ; améliorer l'attractivité du métier d'AESH et, par là même, l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Vous ne l'avez pas fait. Les AESH gardent un statut précaire, subissent des temps partiels imposés et ne peuvent obtenir – je dis bien qu'elles le peuvent, car cela n'a rien d'automatique – un CDI qu'après trois ans en CDD, soit trois ans de période d'essai ! On ne parle même plus en mois, mais en années ! Elles gagnent entre 800 et 1 000 euros par mois pour supporter journées à rallonge et fati...

...iliariser avec le logiciel qu'il utilise en cours. Vous avez bien compris : c'est la maman qui a payé cette séance de formation pour l'AESH. Les parents doivent déjà attendre très longtemps pour obtenir la notification de la MDPH, puis pour que l'accompagnement soit effectif. Et ils devraient en plus financer la formation de l'AESH ? Ce n'est pas possible ! Les familles d'enfants en situation de handicap doivent effectuer un véritable parcours du combattant pour améliorer la vie de leur enfant. Je suis certaine que tous, ici, vous avez été interpellés dans vos circonscriptions par des familles démunies face au manque d'accompagnement ou au manque criant des structures d'accueil que sont par exemple les instituts médico-éducatifs (IME) ou les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (It...

L'association Ambition école inclusive dénombre 200 000 enfants déscolarisés faute d'accompagnement ou de places en structure. La scolarisation des enfants en situation de handicap ne saurait se faire au prix d'une précarisation croissante des AESH, sans une réforme structurelle des règles qui leur sont applicables. Je le répète donc : cette proposition de loi n'est pas à la hauteur de l'action à mener pour les AESH, pour les élèves en situation de handicap, pour leurs familles, et, par conséquent, pour l'intérêt de tous. Car l'inclusion à l'école, c'est aussi l'apprentiss...

Je ne voudrais pas, néanmoins, que nous quittions cet hémicycle en taisant tous les autres problèmes qui jalonnent le parcours des enfants en situation de handicap, mais aussi des familles, des enseignants et des AESH.

En 2023, j'ai été rapporteur de la mission d'information sur l'instruction des enfants en situation de handicap, conduite par la nouvelle délégation aux droits des enfants de l'Assemblée. Pendant plus de six mois d'auditions et de visites de terrain, j'ai pu non seulement mesurer combien cette décision du Conseil d'État avait fait de dégâts, mais aussi constater l'ampleur des difficultés qui sont encore devant nous. Le Gouvernement aime par exemple à vanter le chiffre de 430 000 enfants en situation de ha...

...ensuite, l'expérience acquise par les AESH au fil des années n'est-elle pas systématiquement valorisée lors de leur affectation ? Est-ce pour ne pas les payer correctement qu'on refuse de valoriser leur savoir-faire et les compétences acquises, comme on le fait pour tout métier ? On le voit : il n'est plus acceptable de repousser plus longtemps la grande réponse qui doit être apportée au défi du handicap à l'école ni de se cacher derrière le dogme du tout inclusif pour masquer le fait que l'État, en la matière, fait des économies sur le dos de l'école, des enseignants et des AESH. La situation invraisemblable à laquelle sont confrontés ces derniers n'est que la face émergée de l'iceberg. Si nous voulons y remédier, il faudra non seulement du courage, mais aussi des moyens, car ce n'est pas à coup...

Le groupe Démocrate remercie à nouveau Mme la rapporteure d'avoir défendu la proposition de loi du sénateur Olivier Vial, présent dans les tribunes du public. Dans la chambre haute, ce texte a été conçu, travaillé et adopté dans un esprit de consensus. Il est court mais efficace, vecteur de simplification et de bon sens pour les élèves en situation de handicap. Grâce à ses qualités, il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. La dernière version du texte propose l'ajout d'un article 3, précisant qu'il entrera en vigueur à la rentrée scolaire prochaine. Septembre 2024, c'est un cap assez éloigné pour permettre la bonne mise en œuvre des dispositifs et un cap assez proche pour assurer le bien-être des élèv...

Je me réjouis d'être devant vous ce soir. En janvier 2024, à l'initiative de notre collègue sénateur Cédric Vial, la Chambre haute a voté à l'unanimité cette proposition de loi permettant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. Il s'agit d'une traduction rapide de l'engagement pris par le Premier ministre à l'occasion de sa déclaration prononcée à la tribune du Sénat le 31 janvier. Notre assemblée a souhaité poursuivre ce travail en inscrivant ce texte à l'ordre du jour et nous avons l'occasion d'apporter ce soir une réponse à l'attente de nombreuses familles. Cette proposition de loi para...

Combien d'AESH manque-t-il en France pour accompagner nos élèves en situation de handicap ? Chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances (PLF), l'État transmet dans le bleu budgétaire un indicateur important en matière d'inclusion : le taux de couverture des notifications MDPH. Ce taux correspond à la proportion d'enfants pour lesquels la MDPH a reconnu la nécessité d'une aide humaine durant le temps scolaire mais qui ne bénéficient pas d'AESH faute de personnels e...

...munération – laquelle ne dépasse pas aujourd'hui en moyenne les 900 euros par mois –, est insuffisante. Par ailleurs, l'AESH doit aussi déjeuner. Comment faire si elle travaille pendant la pause méridienne ? Il faudra trouver une solution. Pour mémoire, depuis de nombreuses années, les socialistes en défendent une. Ils proposent que le temps de préparation des heures en classe et d'adaptation au handicap de l'enfant ainsi que les nombreuses heures de coordination et de concertation avec les enseignants soient comptés en plus des vingt-quatre heures de présence auprès de l'enfant, les AESH réalisant ainsi un temps plein. Cette mesure augmenterait significativement l'attractivité du métier.

La proposition de loi que nous examinons ce soir pose une première question : quelle est notre ambition pour une école réellement inclusive ? Elle en soulève une autre, corollaire : comment permettre aux personnes en situation de handicap de prendre toute leur place dans notre société ? Car le handicap – sous toutes ses formes – fait partie intégrante de notre société. En ce sens, nous devons défendre une ambition claire et affirmée : inclure réellement les enfants en situation de handicap au sein de l'école de la République. Au vu des chiffres précis et détaillés de l'association Ambition école inclusive, nous devons admettre q...

Le groupe GDR défend plusieurs propositions, notamment la création d'un corps d'accompagnants d'élèves en situation de handicap de catégorie B. Cette réforme est inéluctable ; il est grand temps que le Gouvernement s'en saisisse. Afin d'enrichir ce texte, nous avons déposé deux amendements. Le premier vise à garantir le niveau de rémunération et les droits acquis par les AESH avant la prise en charge par l'État de leurs heures de travail durant la pause méridienne. Le second, qui prévoit un rapport pour chiffrer précisém...