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...antérieure, a considéré que les temps scolaire et périscolaires relèvent de deux autorités distinctes pour leur prise en charge : l'État pour le temps scolaire, les collectivités locales pour les temps périscolaires. Ces derniers incluent le temps de la pause méridienne, au cœur du présent texte. La décision du Conseil d'État a créé des situations compliquées pour les élèves, leurs familles, les AESH et les collectivités. Il est heureux que nous puissions apporter des solutions, d'autant que, si les temps péri et extrascolaires dépendent des seules collectivités territoriales en matière d'organisation et de responsabilité, la proposition de loi sous-entend que le temps méridien est, indirectement, une compétence partagée entre les collectivités et le ministère de l'éducation nationale, afin d...
...sans distinction aucune, est inscrite dans les objectifs de l'éducation, au-delà des seuls enfants en situation de handicap d'ailleurs – même si c'est d'abord à eux que l'on pense. La preuve de la progression de la scolarisation inclusive en milieu ordinaire : depuis 2006, le nombre des élèves concernés a quadruplé, passant de moins de 120 000 à presque 480 000 à la rentrée 2023. Enfin, sans les AESH, le principe de la scolarisation inclusive resterait lettre morte. C'est un métier difficile que nous devons continuer à valoriser par une meilleure reconnaissance et une appartenance pleine et entière à la communauté éducative. Ils sont mal rémunérés du fait de temps de travail incomplets – identiques au temps scolaire, soit vingt-quatre heures par semaine. En dépit de toutes ces difficultés, l...
... est ubuesque d'abord pour les élèves, qui peuvent se retrouver sans accompagnatrice ou accompagnateur durant la pause méridienne, en dépit de leurs besoins. Cela brise la continuité du service public et met en péril la poursuite de leur scolarisation en milieu ordinaire. Le problème repose alors sur les parents qui doivent soit entreprendre des démarches auprès de la collectivité pour obtenir un AESH pour la pause méridienne, soit assurer eux-mêmes cet accompagnement. C'est une source d'inégalités dans l'éducation nationale. Elle est ensuite ubuesque pour les AESH qui doivent naviguer entre deux employeurs et deux contrats dont les dispositions salariales diffèrent. Cela contribue à dégrader les conditions de travail – déjà précaires – de ces salariés et c'est aussi une source d'inégalités d...
Cependant, il faudra aller bien plus loin pour améliorer les conditions de travail des AESH et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Nous réaffirmons notre volonté d'intégrer les AESH en tant que titulaires dans la fonction publique, par la création d'un corps de catégorie B. De par leur nombre, ils sont la deuxième composante salariale de l'éducation nationale ; or c'est une composante précarisée, qui travaille à temps partiel et dont les rémunérations sont faibles – sa...
...renforcement de l'inclusion qu'une demande du terrain – particulièrement des collectivités locales. Cette proposition de loi répond à un objectif unique et bien précis : la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Il ne sera pas question, ici, des conditions de travail, de la rémunération ou même de la fonctionnarisation des AESH, même si ces questions sont d'une grande importance. Depuis 2017, notre majorité a soutenu plusieurs avancées visant à reconnaître le métier d'AESH et sa place essentielle au sein de la communauté éducative, notamment en faisant augmenter leur salaire et en leur offrant des possibilités d'évolution professionnelle. L'amélioration des conditions d'exercice de ce métier, autant que celle des condit...
Cette proposition de loi d'origine sénatoriale vise à combler opportunément une lacune législative concernant l'emploi des AESH, en assurant la continuité de la prise en charge des élèves souffrant d'un handicap dans l'enseignement public, y compris pendant la pause méridienne. S'agissant de l'enseignement privé, cette nouvelle disposition législative permettra aux établissements de diminuer le coût de la prise en charge des élèves handicapés durant cette même pause. Parce que ce texte mettra ainsi fin à des situations re...
... décisions prises selon une logique exogène à l'institution scolaire. L'inclusion scolaire a ses spécificités, ses contraintes et ses limites. De beaucoup d'établissements remontent des témoignages faisant état des difficultés rencontrées par les professeurs dans l'exercice de leur métier lorsqu'ils sont appelés à accueillir plusieurs élèves souffrant de différents handicaps, accompagnés ou non d'AESH plus ou moins formés à cette tâche. S'ensuivent parfois – ce n'est pas un tabou – de lourdes difficultés à conduire la classe et à dispenser les enseignements. Il nous semble envisageable que l'éducation nationale reprenne la main sur l'affectation des élèves et des AESH, dans l'intérêt des élèves souffrant d'un handicap et en vue de réussir la politique d'inclusion voulue par le législateur de 2...
Sandrine, AESH dans le second degré – et qui a la chance, dit-elle, d'être employée à trois-quarts temps –, m'a écrit : « Je suis AESH depuis février 2009, en CDI depuis 2015, et je m'insurge contre cette mutualisation systématique, contre la logique des pouvoirs publics consistant à réduire encore et toujours le nombre d'heures accordées aux élèves, c'est-à-dire, en pratique, le nombre d'AESH. Cela entraîne to...
...endra certes en charge l'accompagnement des élèves pendant les temps scolaires et méridiens, mais les collectivités continueront de le faire pendant les autres temps périscolaires, c'est-à-dire la garderie du matin et du soir. Je ne doute pas que les personnels administratifs chargés de la paye s'adapteront, mais si le but de cette proposition de loi était de désigner un employeur unique pour les AESH, c'est raté. Il est vrai que le dispositif allégera les budgets des collectivités territoriales, qui en ont bien besoin, mais ces dernières devront tout de même s'acquitter des temps du matin et du soir qui leur auront été notifiés. Il eût fallu aller au bout de la démarche et prévoir la prise en charge des AESH par l'État pour l'intégralité des temps expressément spécifiés sur les notifications...
Nous y proposions de créer un corps d'AESH composé de fonctionnaires de catégorie B, c'est-à-dire de leur reconnaître un statut conforme à ce qu'elles font effectivement. Il eût fallu reconnaître le métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap au même titre que celui d'enseignant – car leurs tâches constituent bien un métier et non une simple mission.
... dit métier dit formation, diplôme, statut et carrière. Mais vous, macronistes, Républicains et élus du Rassemblement national, avez vidé le texte de sa substance. Vous auriez pu créer un beau métier d'intérêt public ; instaurer un temps complet de vingt-quatre heures par semaine en reconnaissant le travail invisible de préparation, de réunion, de formation ; améliorer l'attractivité du métier d'AESH et, par là même, l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Vous ne l'avez pas fait. Les AESH gardent un statut précaire, subissent des temps partiels imposés et ne peuvent obtenir – je dis bien qu'elles le peuvent, car cela n'a rien d'automatique – un CDI qu'après trois ans en CDD, soit trois ans de période d'essai ! On ne parle même plus en mois, mais en années ! Elles gagnent entre ...
Estelle, maman d'un enfant autiste scolarisé au collège, m'a expliqué avoir été amenée à payer une séance chez l'ergothérapeute pour son fils et l'AESH, afin que celle-ci puisse se familiariser avec le logiciel qu'il utilise en cours. Vous avez bien compris : c'est la maman qui a payé cette séance de formation pour l'AESH. Les parents doivent déjà attendre très longtemps pour obtenir la notification de la MDPH, puis pour que l'accompagnement soit effectif. Et ils devraient en plus financer la formation de l'AESH ? Ce n'est pas possible ! Les fa...
L'association Ambition école inclusive dénombre 200 000 enfants déscolarisés faute d'accompagnement ou de places en structure. La scolarisation des enfants en situation de handicap ne saurait se faire au prix d'une précarisation croissante des AESH, sans une réforme structurelle des règles qui leur sont applicables. Je le répète donc : cette proposition de loi n'est pas à la hauteur de l'action à mener pour les AESH, pour les élèves en situation de handicap, pour leurs familles, et, par conséquent, pour l'intérêt de tous. Car l'inclusion à l'école, c'est aussi l'apprentissage, pour tous les élèves, de l'empathie et de l'acceptation de l'au...
Je ne voudrais pas, néanmoins, que nous quittions cet hémicycle en taisant tous les autres problèmes qui jalonnent le parcours des enfants en situation de handicap, mais aussi des familles, des enseignants et des AESH.
Ces dernières se sentent souvent seules et impuissantes face à un enchevêtrement de démarches complexes et opaques, qu'elles décrivent comme un véritable mur administratif. Humainement, le recours massif aux AESH – qui forment le deuxième métier de l'éducation nationale, comme la ministre l'a rappelé à raison – apparaît comme une réponse partielle et problématique, notamment par son instabilité. Quand un enfant peut être suivi par jusqu'à huit AESH différents au cours d'une même année, le système est clairement contre-productif, encore plus lorsqu'il s'agit de gérer certains troubles comme l'autisme. Que...
...sitifs et un cap assez proche pour assurer le bien-être des élèves concernés d'ici quelques mois. Nous nous réjouissons de ce compromis. Rappelons la réalité de la situation qui imposait une réaction. Depuis 2006, le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé. Cette augmentation s'est accompagnée d'une hausse de 55 % du nombre de leurs accompagnants, les AESH, entre 2017 et 2023. Ceux-ci, ou plutôt devrais-je dire celles-ci tant cette profession est majoritairement composée de femmes, constituent à présent le deuxième métier de l'éducation nationale. Nous pouvons nous en réjouir et les saluer : leur travail dévoué et précieux est essentiel. Ces personnels sont plus sollicités que jamais alors même que leur métier, malgré les efforts entrepris, appara...
...r. Notre assemblée a souhaité poursuivre ce travail en inscrivant ce texte à l'ordre du jour et nous avons l'occasion d'apporter ce soir une réponse à l'attente de nombreuses familles. Cette proposition de loi parachève le travail entamé par le Gouvernement et la majorité présidentielle, marqué par le vote, le 26 juillet 2019, de la loi sur l'école de la confiance. Sur la base de ce texte, les AESH avaient pu bénéficier d'un statut renforcé, notamment grâce au versement d'une nouvelle indemnité et à une amélioration de leur formation. La mise en place des Pial destinés à mieux coordonner les aides nécessaires aux élèves et la création du plan Mercredi, permettant l'accueil de loisirs éducatifs pour tous les enfants ce jour-là, sont allés dans le même sens. Cependant, la décision rendue le ...
Combien d'AESH manque-t-il en France pour accompagner nos élèves en situation de handicap ? Chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances (PLF), l'État transmet dans le bleu budgétaire un indicateur important en matière d'inclusion : le taux de couverture des notifications MDPH. Ce taux correspond à la proportion d'enfants pour lesquels la MDPH a reconnu la nécessité d'une aide humaine durant...
... % – et donc « elles ». La prise en charge financière par l'État de la pause méridienne, n'y changera rien : elles continueront à travailler trente-deux heures par semaine et non trente-cinq. Cette mesure, qui doit permettre de compléter leur service et ainsi d'augmenter leur rémunération – laquelle ne dépasse pas aujourd'hui en moyenne les 900 euros par mois –, est insuffisante. Par ailleurs, l'AESH doit aussi déjeuner. Comment faire si elle travaille pendant la pause méridienne ? Il faudra trouver une solution. Pour mémoire, depuis de nombreuses années, les socialistes en défendent une. Ils proposent que le temps de préparation des heures en classe et d'adaptation au handicap de l'enfant ainsi que les nombreuses heures de coordination et de concertation avec les enseignants soient comptés ...