Interventions sur "outre-mer"

Je suis honorée d'être la rapporteure de ce texte qui porte extension et adaptation de dispositions relatives à la santé à la Polynésie, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. En effet, comme tous les députés de la majorité, j'attache une grande importance à nos territoires d'outre-mer. Le Gouvernement sollicite, par ce projet de loi, la ratification d'une ordonnance de l'article 74-1 de la Constitution. Ce rendez-vous ne se produit que quelques fois par législature, et le fait qu'un texte similaire ait précédé celui-ci dans l'hémicycle ne change rien à cette rareté. Nous connaissons tous les ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Beaucoup s'en plaignent régulièrement...

...de recours à l'IVG. Si le groupe LIOT soutient le texte, nous exprimons quelques regrets. Ces regrets sont d'abord ceux des territoires du Pacifique eux-mêmes concernant les modalités de leur saisine sur les projets d'ordonnance. Nous regrettons ensuite le long délai qui s'est écoulé entre la publication de l'ordonnance et la demande de ratification ; ce décalage est trop souvent la règle pour l'outre-mer. Enfin, nous regrettons l'absence de prise en compte des demandes de modification formulées par la Nouvelle-Calédonie, auxquelles certains amendements répondront peut-être. Néanmoins, nous nous satisfaisons de voir que les demandes de modifications formulées par la Polynésie française ont été intégrées par l'Assemblée nationale à l'issue de l'examen du texte en commission.

La représentation nationale est sensible à l'égale considération des citoyens français où qu'ils résident – en métropole comme dans les territoires d'outre-mer –, a fortiori quand des droits aussi fondamentaux que ceux relatifs à la santé publique sont en jeu. Le groupe Renaissance votera ce projet de loi, dans un objectif de cohérence de l'action politique menée et par conviction profonde.

Voilà l'illustration du respect du Rassemblement national pour les outre-mer !

Dans l'élaboration des lois et leur application, les territoires dits d'outre-mer sont constamment mis de côté ; vous en apportez une nouvelle preuve aujourd'hui. Vous choisissez trop souvent de renvoyer l'application des lois dans les outre-mer à des ordonnances, un dispositif antidémocratique, pour contourner le Parlement. Ainsi, nos concitoyens ultramarins se retrouvent sans cesse relégués à des ordonnances d'application, prises tardivement, dans des domaines fondamentaux....

...uels. À Wallis-et-Futuna, le système de santé repose sur une agence de santé qui gère les soins et les urgences. Il n'y a pas de médecine libérale et les évacuations sanitaires sont courantes en raison de l'isolement des îles. Voilà pour le décor. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, notre Constitution habilite le Gouvernement à actualiser, par voie d'ordonnance, le droit applicable à l'outre-mer, en particulier à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. La contrepartie de cette relative simplicité est la ratification de l'ordonnance par le Parlement moins de dix-huit mois après sa publication. Nous sommes réunis ce jour pour exercer notre rôle de législateur, selon une perspective plus légistique que politique. Si le délai de dix-huit mois peut faire l'objet de...

... 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, reflète la volonté du Gouvernement de garantir l'accès aux services de santé reproductive dans le respect des droits individuels, notamment ceux des jeunes. Le groupe Horizons et apparentés porte une grande attention aux territoires d'outre-mer, dans lesquels la loi se doit d'être adaptée et appliquée, en veillant à l'effectivité des droits pour tous nos concitoyens. Tel est clairement l'objectif de l'ordonnance. Nous saluons également l'adoption quasi unanime de ce texte lors de son examen au Sénat et nous formons l'espoir que pareil consensus se manifeste lors du vote prévu aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Les modifications appor...

... avec les évolutions législatives qu'a récemment connues la métropole. Ce texte vise également à rendre applicables à ces territoires des évolutions législatives récentes, relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l'interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques. Concrètement, il doit permettre de rendre applicables dans ces collectivités d'outre-mer les nouveaux droits votés dans l'Hexagone, ce qui était nécessaire et attendu. Il est notamment question de l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, de la suppression du délai minimal de réflexion de deux jours avant de confirmer sa volonté d'avorter, de l'utilisation possible de la téléconsultation dans le cadre d'une IVG médicamenteuse, de l'extensio...