Interventions sur "outre-mer"

...omètres carrés. Il comprend essentiellement des immeubles de bureaux ou d'habitation, des terrains ou encore des bâtiments techniques. Ces biens sont détenus par les ministères civils ou par le ministère des armées, ainsi que par des opérateurs tels que Météo-France ou l'Ifremer, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Dans l'Hexagone et dans l'essentiel des territoires d'outre-mer – sous réserve de leurs compétences –, c'est le code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, qui organise les règles de la domanialité publique comme privée. Toutefois, l'extension des règles intéressant les biens du domaine privé n'a pas été possible en Polynésie française, car le statut organique de 2004 ne prévoyait pas que l'État puisse légiférer sur son do...

...bien que simples dans leur énoncé, sont complexes à atteindre : simplification juridique et respect des spécificités locales. M. le rapporteur a rappelé que depuis 1977, la Polynésie française est propriétaire de son propre domaine, auquel l'État a transféré l'entièreté de son domaine public maritime, à l'exception des dépendances affectées à l'exercice de sa souveraineté. Si cette collectivité d'outre-mer est donc particulièrement autonome en matière domaniale, l'État conserve la propriété d'un vaste domaine public, qui comprend des palais de justice, des ports et des écoles, mais également d'un domaine privé. Cette présentation juridique peut paraître simple, mais sur le terrain, il n'en est rien : l'enchevêtrement des compétences dans les cinq archipels qui composent la Polynésie ne brille pas ...

Nous nous apprêtons à ratifier un texte utile à la Polynésie française, qui prend la poussière dans les cartons du Gouvernement depuis trop longtemps. Comme pour tous les textes relatifs aux outre-mer depuis votre arrivée au pouvoir, vous décidez de passer par voie d'ordonnance, ce qui ralentit la procédure législative, donc la mise à jour du droit dans les outre-mer. Légiférer à double vitesse, c'est une rupture de l'État de droit, une rupture de l'égalité des droits – mais selon vous, peut-être ce texte pouvait-il attendre ? L'ordonnance comprend une disposition concernant la cession de dom...

Les territoires d'outre-mer méritent mieux que votre mépris ! Ce mépris se manifeste par les délais insupportables que vous infligez gratuitement à leurs habitants, alors qu'il vous suffirait de prendre immédiatement les décisions. Ce mépris se manifeste par les politiques délétères qui créent des conditions de vie insupportables dans les territoires d'outre-mer, où la vie est trop chère et où les services publics sont larg...

Les habitants des outre-mer sont considérés par ce gouvernement comme des citoyens de seconde zone. C'est inacceptable. Pourtant, si la France dispose du premier domaine maritime mondial pour ce qui est de la biodiversité, c'est grâce à ses territoires ultramarins. Il faut le protéger à tout prix. C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements visant à préserver les ressources naturelles de la Polynésie de la mainmise de...

J'associerai à mon intervention mon collègue Mansour Kamardine, qui est particulièrement engagé, comme vous le savez, pour la défense et la promotion des territoires d'outre-mer. Le présent projet de loi porte sur la ratification – obligatoire pour les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution – d'une ordonnance, en l'espèce l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Ce texte concerne la question, complexe en droit, des règles applicables ...

... répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française. Elle prend en compte l'évolution du régime d'applicabilité du droit domanial dans la collectivité, en procédant à l'extension des règles du CG3P relatives à l'acquisition, à la gestion et à la cession des biens relevant du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en Polynésie française. Dans cette collectivité d'outre-mer qui s'étend sur une superficie comparable à celle de l'Europe, la multiplicité des régimes applicables rendait jusqu'à présent le droit domanial incompréhensible. Une clarification était donc essentielle. Considérant que l'ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des règles du droit domanial applicable en Polynésie française, le groupe Démocrate votera le projet de loi.

...er dans ce code les règles applicables en Polynésie, avec ou sans adaptation, et celles qui ne le sont pas. L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 traduit dans le code général de la propriété des personnes publiques la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française issue de la loi organique du 5 juillet 2019. Elle permet ainsi de compléter la partie législative consacrée à l'outre-mer de ce code en renforçant, tant pour les praticiens que pour les usagers, la cohérence et l'intelligibilité des règles du droit domanial applicables en Polynésie française. Par exemple, elle procède à la codification, à droit constant, du régime particulier d'aliénation des terrains relevant du domaine privé de l'État en vue de la construction de logements locatifs sociaux ou d'équipements collect...

...nésie française, ne remette aucunement en cause les compétences de la collectivité. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même ajoutons toutefois que si ces mesures sont nécessaires au déploiement du logement social dans l'archipel, elles seront loin de résoudre les difficultés que connaissent nos concitoyens de Polynésie. Dans tous les départements, régions et collectivités d'outre-mer, il est nécessaire que le Gouvernement alloue des moyens adaptés aux réalités de chaque territoire pour développer une offre de logement social digne. L'austérité budgétaire annoncée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est, ici comme ailleurs, une bien mauvaise nouvelle. Parent pauvre de la politique du Gouvernement depuis de nombreuses anné...