Interventions sur "egalim"

Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l'examen de ce texte. L'amendement n° 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l'adverbe « notamment », la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi Egalim 1 – permet de retenir les indicateurs que l'on veut. Je rappelle en outre que certaines interprofessions n'ont toujours pas publié d'indicateurs, ce qui est contraire à la loi Egalim 1, et il est problématique que, six ans après son adoption, des interprofessions ne respectent toujours pas la loi – ou, plutôt, que l'État ne procède pas aux contrôles et aux mises en garde nécessaires pour en garan...

Nous sommes opposés à ces amendements – ce qui ne vous étonnera pas. Si je comprends l'objectif de l'amendement n° 20, qui est louable, il soulève de nombreuses questions techniques : ce dispositif répond-il aux besoins et aux attentes des agriculteurs – disposer d'un meilleur revenu ? Je ne rappellerai pas tout ce que nous avons fait depuis sept ans, notamment au travers des lois Egalim,…

Il s'agit de rendre les lois Egalim opérantes pour toutes les productions françaises et d'éviter un phénomène de contournement juridique comme dans le cas des centrales d'achat – des sociétés à l'étranger achètent des productions françaises. Ne voyez pas le mal partout ! Je suis un peu déçu de votre réponse, madame la rapporteure. C'est ma faute, j'aurais dû être plus précis : nous sommes prêts à discuter du choix d'un taux de mar...

... par une mesure de protection, en interdisant la commercialisation sur le territoire national de produits agricoles et alimentaires qui ne respecteraient pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social. Il reprend la logique des dispositions établies par l'article 44 de la loi Egalim 1 – elles ne sont pas suffisamment appliquées. Il est essentiel de rappeler cette logique protectrice au cœur de la proposition de loi. Je vous encourage à soutenir cet amendement afin de montrer aux agriculteurs notre unanimité en la matière.

J'ai déposé trois amendements, en guise de contribution aux réflexions sur les difficultés d'application des lois Egalim – chacun les aura constatées le mois dernier. L'article 17 de la loi Egalim 1 proposait d'étendre aux produits agricoles et denrées alimentaires l'interdiction des prix de cession abusivement bas. L'ordonnance prise après l'adoption de la loi retenait toutefois une formulation différente, aux termes de laquelle il était interdit « de faire pratiquer par son fournisseur » de tels prix. Cette form...

...ègue de la majorité, comme il l'a fait à mon égard tout à l'heure. Madame la ministre, je suis déçu de votre réponse car il faut clarifier l'intention du législateur pour permettre aux tribunaux de trancher sereinement. Vous nous demandez d'attendre une décision en appel, voire en cassation ; il faudrait donc plusieurs années avant de pouvoir enfin appliquer sereinement une disposition de la loi Egalim 1. Je ne comprends pas cette volonté de gagner du temps alors que la situation mérite qu'on aille vite.