Interventions sur "discrimination capillaire"

...arde des sceaux ? L'article 30 du code de procédure pénale indique : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Y a-t-il eu des instructions générales du garde des sceaux concernant la discrimination capillaire dont souffriraient 15 millions de nos concitoyens ? La bonne réponse serait là. Car rallonger les lois existantes représente une fuite en avant qui conduira peut-être un jour – qui sait ? – à constitutionnaliser les discriminations capillaires. On l'a bien fait il y a quelques jours pour une autre cause...

Attention, madame la ministre ! Si vous commencez à faire des différences, vous serez bientôt accusée de racisme systémique… Pour intervenir, il faut choisir le bon emplacement dans le droit. La discrimination capillaire peut être rattachée aux discriminations fondées sur l'apparence physique, le genre, l'origine, visées par la loi. L'arsenal est donc disponible. Le vrai problème est celui de la volonté politique. Je pose donc la question : quelle est la volonté du Gouvernement de lutter, par des actes, pas avec des blabla, contre la discrimination capillaire ?

C'est vrai, les juridictions de notre pays ont un problème avec la discrimination. En 2020, aucune condamnation pénale pour discrimination n'a été prononcée, alors que les juges ont vingt-cinq critères à leur disposition. On peut convenir qu'il y a un dysfonctionnement quelque part, qu'il faut faire quelque chose pour le résoudre, comme on peut convenir que la discrimination capillaire est un problème réel. Je ne pense pas qu'il faille demander au pouvoir exécutif d'y mettre fin par voie de circulaire ; cette responsabilité incombe au législateur. J'ai donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement de suppression.

Les discriminations sur l'apparence physique, dont les cheveux font partie, sont sanctionnées. Et si on trouve que la discrimination capillaire se développe, il est de la responsabilité du garde des sceaux, dans le cadre de la politique pénale, d'alerter tous les parquets de France sur ce grand sujet. Bien sûr, ici, on peut tenir de beaux discours, parler du « colonialisme machin »

...oser les uns aux autres, alors qu'il faudrait les rassembler. Le Gouvernement porte une responsabilité à cet égard : en s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, en accueillant ce texte avec « bienveillance », il est complice de la formation de ces fractures. Il n'a pas le courage de dire qu'à l'Assemblée, on fait le droit, que le droit existant sanctionne déjà les discriminations, y compris la discrimination capillaire,…

C'est l'amendement que j'ai évoqué dans la discussion générale : dans la liste des critères de discrimination, nous souhaitons lier la discrimination capillaire non seulement à la discrimination fondée sur l'apparence physique, mais aussi à la discrimination fondée sur l'origine. C'est aussi une manière de rappeler, comme l'ont fait plusieurs collègues, l'état actuel des discriminations dans notre pays. Je donne de nouveau quelques chiffres : en 2019-2020, 17 % des personnes âgées de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale ont déclaré avoir subi des tra...

Je comprends bien votre intention, qui est de toucher le plus de personnes possible. Toutefois, si le législateur rattache la discrimination capillaire à la fois à la discrimination fondée sur l'apparence physique et à la discrimination fondée sur l'origine, cela risque d'avoir l'effet inverse de celui qui est recherché : il faudra prouver que la discrimination est fondée sur deux critères au lieu d'un seul. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement.

en soulevant des sujets liés à un prétendu racisme systémique. On ne parle guère des millions de personnes qui souffrent en raison de leur taille ou de leur corpulence. Vous allez me répondre que ces cas sont déjà prévus dans la loi. C'est vrai, bien sûr, mais il en va de même de la discrimination capillaire. Vous faites des choix ; assumez-les !

Simplement, nous essayons d'envisager le problème au niveau où il est. Notre droit est-il suffisant pour sanctionner la discrimination capillaire dont vous avez souffert ?

Eh oui ! Pourquoi, si l'on pousse la logique jusqu'au bout, n'inscrirait-on pas dans la Constitution la discrimination capillaire ? N'y a-t-il pas là un relent de racisme systémique ? Vous êtes dans une fuite en avant !

Rattacher la discrimination capillaire à la seule discrimination physique, et non à la discrimination raciale, nous inquiète. En effet, en l'état de la rédaction, la discrimination capillaire est considérée comme une discrimination physique. Or, dans bien des cas, il s'agit d'une discrimination liée à l'origine de la personne. Ainsi, nombre d'entreprises considèrent qu'il n'est pas « professionnel » d'avoir le cheveu crépu. L'objectif...

Cet amendement vise à substituer le terme « capillaire » aux mots « la coupe, la couleur, la longueur ou de la texture de leurs cheveux », et cela afin d'englober toutes les situations de discrimination capillaire possibles. Je pense notamment au cas des personnes atteintes d'alopécie ou de cancer et qui perdent leurs cheveux ou portent des perruques. C'est le cas de mon amie Mathilde, de la pharmacie du Commerce, dans le 15e arrondissement de Paris. D'autres sont plus connus : une alopécie a ainsi provoqué chez notre ancien Premier ministre, Édouard Philippe, la ...

...à l'origine restreint la portée de la disposition. De surcroît, si cet amendement était adopté, il ferait tomber les deux autres. Je suggère donc son retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable. Voyez, chers collègues du groupe majoritaire Renaissance : nous sommes dans la coconstruction. Vous proposez un amendement qui vise à étendre le champ du texte à d'autres situations de discrimination capillaire, et j'y suis tout à fait favorable.