Interventions sur "ingérence"

...tée par la Chambre des représentants. L'article précise la nature de ces sanctions : « Une façon de punir Framatome pourrait être de l'empêcher d'encaisser l'argent versé par Rosatom. Ou de priver le Français de ses personnels américains, voire de s'en prendre à Framatome Inc., filiale installée aux États-Unis. » Les conséquences pour cette entreprise française seraient majeures. S'agit-il d'une ingérence américaine dans nos affaires, monsieur le rapporteur ? Nous avons là un cas pratique de sanctions qui résulteraient de l'extraterritorialité du droit américain. Si jamais les États-Unis venaient à adopter la loi en question, souhaiteriez-vous que l'on applique l'article 4 de la proposition de loi et que les avoirs américains en France soient gelés ? Il s'agirait là en effet non pas d'influence, m...

Ce n'est pas anodin ; la filière nucléaire française et les finances d'EDF, ce n'est pas rien ! Il est question d'un marché qui représente 1 milliard d'euros pour Framatome. Qu'en est-il ? Pour vous, est-ce ou non une ingérence de la part des États-Unis d'Amérique dans notre économie ? Si jamais une telle loi est adoptée par le Congrès, êtes-vous favorable à un gel des avoirs américains ?

D'autre part, la commission des lois a l'habitude d'examiner tous les budgets qui lui sont soumis. En 2022 et 2023, que cela vous plaise ou non, elle a d'ailleurs adopté les crédits des huit missions budgétaires qui lui ont été présentées. Quant au cas que vous avez évoqué, il ne relève pas de la catégorie des ingérences étrangères. Il s'agit d'une question d'extraterritorialité du droit, qui est couverte non pas par les mesures législatives du présent texte, mais par des mesures réglementaires qui ont été évoquées par Mme Le Grip. Sur l'amendement, mon avis est défavorable.

Mon collègue Lachaud vous a posé une question précise : que comptez-vous faire contre cette ingérence des États-Unis d'Amérique dans la filière nucléaire française ? Quel est, d'ailleurs, l'avis du ministre ? M. le ministre n'écoute pas ; il lit des papiers depuis le début de la séance.

À l'évidence, il ne souhaite pas nous apporter de réponse à ce sujet. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que, dans ce cas précis, votre loi ne sert à rien. C'est précisément ce que nous disons depuis le début : elle ne sert à rien ; elle est même contre-productive. Le Canard enchaîné a révélé ce jour un cas d'ingérence américaine dans la filière nucléaire française, et vous nous répondez en évoquant l'extraterritorialité du droit américain. Or l'extraterritorialité du droit américain est précisément un problème d'ingérence que nous vous avons signalé à plusieurs reprises au cours du débat. Malheureusement, vous l'avez dit très justement, votre loi ne permettra en rien de résoudre ce problème d'ingérence.

Le rapporteur ne daigne même plus répondre, sans doute parce qu'il n'a plus d'arguments à nous opposer et a admis que sa loi était totalement inutile face aux véritables ingérences, qui mettent en péril l'industrie française et l'énergie des Français.

...rter des biens, notamment des armements, nous devons nous soumettre à cette loi américaine – j'ai bien mentionné une loi américaine ; il ne s'agit absolument pas d'un décret ou d'un acte réglementaire américain. Quand un bien fabriqué en France incorpore ne serait-ce qu'un seul composant américain, il faut l'autorisation des États-Unis d'Amérique pour pouvoir l'exporter. Ne s'agit-il pas là d'une ingérence ? De notre point de vue, c'en est une ; du vôtre, sûrement pas, puisque vous avez décidé d'ignorer totalement ce sujet dans votre proposition de loi.

Hier, à la tribune de l'Assemblée nationale, vous nous avez expliqué à quel point les dispositions de ma proposition de loi étaient dangereuses et liberticides, qu'elles pousseraient la France au bord du précipice totalitaire. Aujourd'hui, vous dites que c'est une toute petite loi, qui ne sert absolument à rien et ne réglera aucune des situations d'ingérence auxquelles nous sommes confrontés. Ai-je encore besoin de démontrer que, lorsque vous présentez des arguments, vous naviguez à vue ? Il n'est pas utile que j'en dise davantage pour vous faire comprendre que votre amendement reçoit un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, que ne comprenez-vous pas dans ce que nous disons ? Votre loi ne sert à rien pour défendre les intérêts de la nation face aux ingérences étrangères et, dans le même temps, met à mal les libertés publiques. Il n'y a là aucune incohérence : vous êtes capables de faire quelque chose de totalement inutile pour la nation et de totalement liberticide pour les Français ; vous êtes très doués !

Les travaux de la commission d'enquête relative aux ingérences de puissances étrangères, dont j'étais la rapporteure, détaillent sur plusieurs dizaines de pages, après de nombreuses heures d'audition, ce sujet qui passionne les juristes et que nous n'avons pas découvert à la faveur des amendements déposés en séance. Notre pays, comme d'autres pays européens, n'est pas resté inactif, bien au contraire. La loi Sapin 2 – relative à la transparence, à la lutte...

Collègues, vous voulez parler ingérence ? Eh bien, parlons ingérence ! Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande… Ces présidents de la République ont tous été espionnés et mis sous écoute par des puissances étrangères. Lesquelles ? Des adversaires acharnés de la France ? Non, pas forcément : par les États-Unis d'Amérique, qui commandent encore aujourd'hui l'Alliance atlantique, dans laquelle nous sommes revenus assez piteuseme...

...l'encontre d'Airbus. Il serait étonnant que, malgré les preuves dont nous disposons concernant cet espionnage, vous jugiez qu'il n'y a aucune raison d'inscrire sur ce fichier les représentants d'intérêts de puissances membres de l'Union européenne. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué – qui n'a jamais d'avis –, il y a là une grande naïveté de votre part. Vous faites une loi sur l'ingérence, avec beaucoup de vent, mais vous défendez bien peu les intérêts des Français et de notre nation.

Nous parlons d'ingérence étrangère, et vous nous dites : « Arrêtons de critiquer les USA. » Premièrement, on les critique si on veut ; deuxièmement, ce n'est pas l'objet de l'amendement. Il fallait lire plus loin l'exposé des motifs pour savoir de quoi nous parlions ; la première ligne ne suffit pas pour saisir le sujet. Nous parlons d'un cas circonstancié d'espionnage par un service de renseignement allemand, le Bundes...

Les meilleurs agents de la désinformation en France sont ceux qui tiennent des discours complotistes. Force est de constater que nous venons d'en entendre deux versions. La première version considère que le Parlement n'a que faire des écoutes, des ingérences et des influences qui s'exercent en France. Or le Parlement a justement créé un cadre pour cela : c'est la délégation parlementaire au renseignement où siègent des parlementaires habilités au secret, qui reçoivent les informations sensibles que les services acceptent de leur transmettre…

Notre groupe soutiendra cet amendement qui, une fois de plus, permet de souligner l'embarras de la majorité lorsqu'il est question des ingérences avérées et renseignées – ce ne sont pas des insinuations ou des accusations –…

…de la part des États-Unis. Mais attention, je ne parle pas des Américains en tant que peuple ou de la démocratie américaine en général : ceux qui commettent des ingérences en France, ce sont des personnes, des institutions, des gouvernements au service d'intérêts particuliers, parfois contradictoires et même contraires à ceux de leur propre peuple ! Le peuple américain a, malheureusement, les mêmes élites que nous : elles le trahissent comme les nôtres le font avec nous. C'est le lot de tout l'Occident. Je donne un autre exemple : un de nos compatriotes, Frédéric...

...st-elle finie ? Les Américains ont menacé M. Patrick Kron, qui était le PDG d'Alstom, de le combattre comme ils avaient enfermé M. Pierucci, et vous les avez laissés piller Alstom ! Et quelques années après, vous avez piteusement racheté la branche nucléaire à prix d'or. Vous êtes complètement soumis aux intérêts américains et votre absence de volonté, dès qu'il s'agit de faire la lumière sur les ingérences américaines, prouve que vous n'êtes pas dignes de la confiance des Français. La DPR vous donne accès à des secrets, mais vous n'êtes pas capables de rassurer les Français : vous avez été humiliés par les Américains qui vous ont écoutés…

Il prévoit la remise d'un rapport sur les ingérences étrangères que notre pays a subies depuis les attaques du 7 octobre, de quelque côté qu'elles viennent. Sur ce sujet, l'ONG israélienne FakeReporter a révélé que l'Unrwa, l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, avait fait l'objet d'une campagne d'influence, en France, de la part de l'État d'Israël, visant à le dénigrer. Et dans le...

... la vente d'Alstom : il avait commandé à un cabinet de conseil, dans le dos de la présidence de la République dont il était alors secrétaire général adjoint, une étude sur le démantèlement d'Alstom et sur les meilleures façons de gagner de l'argent en trahissant la France. On le voit bien : un cabinet de conseil, quand il est intéressé à la réussite ou à l'échec d'un projet, peut jouer un rôle d'ingérence. Il est donc grand temps de faire le ménage dans ces cabinets, dont l'influence est très préoccupante dans notre démocratie et qui utilisent leurs réseaux pour commettre leurs méfaits.

Nous voici au cœur des défaillances de votre proposition de loi. Vous avez annoncé, à grand renfort de médias, une loi contre les ingérences. Or, alors que les auditions de la commission d'enquête ont établi que l'ingérence représentait une zone grise face à laquelle le code pénal est aujourd'hui impuissant, vous refusez de caractériser un délit d'ingérence. Vous avez pourtant défini à l'article 4 les actes d'ingérence, comme je l'ai fait observer tout à l'heure – vous ne m'avez d'ailleurs pas répondu. Le secrétaire général de la dé...