Interventions sur "renseignement"

...s son article 3, restreint encore et toujours les libertés publiques. Opportunément, alors qu'un texte du Gouvernement vous aurait obligé à saisir le Conseil d'État, voici une proposition de loi – donc un texte provenant de parlementaires – qui vous permet d'attaquer les libertés publiques en catimini. Après avoir pris le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour autoriser des techniques de renseignement intrusives, les auteurs proposent désormais de recourir à ces mêmes techniques dans le cas de cette lutte très indéfinie contre les ingérences. L'article 2 prête à sourire car il s'agit d'une demande de rapport, ce que vous nous refusez systématiquement lorsqu'il s'agit de documenter des faits graves, par exemple le coût annuel de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

...peuvent l'être les dictatures qui exercent un contrôle impitoyable de la société civile, des médias et des institutions. Sans renier ce que nous sommes, il nous faut donc nous protéger beaucoup plus efficacement. Ce texte reprend une partie des travaux de la commission d'enquête parlementaire relative aux ingérences étrangères ainsi que certaines recommandations de la délégation parlementaire au renseignement. Dans le détail, l'article 1er instaure la création d'un registre obligatoire, géré par la HATVP, des acteurs exerçant une influence sur la vie publique française pour le compte d'une puissance étrangère, des sanctions pénales étant prévues en cas de non-respect de cette obligation de déclaration. L'article 2 prévoit que le Gouvernement remettra tous les deux ans au Parlement un rapport sur les...

...embre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information oblige désormais les plateformes à signaler les contenus sponsorisés et permet de créer une action judiciaire en référé pour faire cesser rapidement la circulation de fausses informations ayant vocation à troubler la paix publique ou la sincérité d'un scrutin. Quelque 5 milliards d'euros supplémentaires vont être consacrés au renseignement pour la période 2024-2030 grâce à la dernière loi de programmation militaire. Reste que ces outils demeurent insuffisants au regard de l'intensification de la menace. Dans son rapport rendu en 2023, la délégation parlementaire au renseignement a en effet constaté que la France avait longtemps fait preuve d'une certaine naïveté liée à la méconnaissance du danger. La DPR a donc fait un ensemble de ...

...nitial car les parlementaires, en démocratie, doivent bénéficier d'éléments récents pour éclairer leurs décisions. Cette transparence est ce qui nous distingue favorablement des dictatures et des régimes autoritaires. Il nous apparaît donc nécessaire de disposer de ces informations chaque année. L'article 3 propose une expérimentation visant à élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement de recourir à la technique dite de l'algorithme. Alors que cette dernière n'est actuellement utilisée que pour prévenir le terrorisme, il est prévu qu'elle soit également utilisée pour garantir l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ainsi que les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, e...

En préambule, je dirai quelques mots du contexte particulier dans lequel je m'exprime, celui d'un pays qui a relevé son niveau d'alerte au plus haut, à savoir l'alerte « urgence attentat », et je tiens à saluer l'action de ceux qui, chaque jour, au sein nos services de renseignement, dans ces circonstances de menaces importantes et établies, permettent, par leur travail au service de la France, de sauver des vies.

...se. La guerre ne se déclare plus, elle se mène à bas bruit, insidieusement, elle est hybride. » Je souscris en tous points à cette analyse du Président de la République lors de ses vœux aux armées l'année dernière. Hybride et pernicieuse, la menace d'ingérences est particulièrement forte dans un contexte international tendu. Comme le souligne l'excellent rapport de la délégation parlementaire au renseignement, pour laquelle j'ai évidemment un attachement particulier, vous le comprendrez, puisque j'ai eu l'honneur d'en être membre pendant cinq ans, rapport qui a inspiré la présente proposition de loi, démêler influence et ingérence n'est pas toujours chose facile tant la frontière peut se révéler ténue. Il existe pourtant une différence majeure : tandis que l'influence est motivée par un désir de rayo...

…qui pourra ensuite justifier la mise en place d'une technique de renseignement. C'est la raison pour laquelle nous souscrivons pleinement à une extension du champ de ses finalités, à titre expérimental, j'y insiste, afin d'y inclure la suspicion d'ingérence. Mieux sanctionner ensuite. Le groupe Horizons et apparentés estime que face à une menace protéiforme, il est indispensable de disposer d'un panel de sanctions large. La sanction financière est, on le sait, une sanction...

...ins, et sera l'objet d'un de nos quelques amendements sur cet article : en l'état actuel du texte, seules les associations à objet cultuel seraient exemptes de déclaration, ce qui s'explique assez difficilement et nous demanderons à prévoir cette exclusion uniquement pour les associations de défense des droits fondamentaux. L'article 3, qui élargit les finalités au nom desquelles les services de renseignement peuvent recourir à la technique dite des algorithmes, concentre en revanche nos principales préoccupations. Sans remettre fondamentalement en cause la technique en tant que telle, nous nous interrogeons en effet sur son intérêt quant à l'objectif recherché. Aujourd'hui limité à la lutte contre le terrorisme, l'usage de cette technique algorithmique n'est pas sans poser problème du point de vue du...

...e ou aux logiciels espions, notre démocratie doit pouvoir se défendre. Il ne faut pas être naïf en la matière : le péril est certain. Outre les traditionnels services de contre-espionnage, la France s'est récemment dotée d'outils pour lutter spécifiquement contre les nouvelles formes d'ingérence étrangère, en particulier dans le débat public. Émanant des travaux de la délégation parlementaire au renseignement et fondé en grande partie sur son dernier rapport annuel, le texte que nous examinons a l'ambition de les compléter. Permettez-moi tout d'abord de clarifier les deux notions présentes dans le texte : l'influence et l'ingérence. L'influence est légitime pour tout État utilisant ses moyens diplomatiques, politiques, économiques ou culturels afin de promouvoir ses intérêts stratégiques, son modèle ...

...a proposition de loi crée un registre des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d'une puissance étrangère. Pour assurer une plus grande efficacité et une meilleure visibilité, l'ONG Transparency International préconise plutôt une extension du répertoire existant des représentants d'intérêts. Contrairement à une idée avancée dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, le répertoire des représentants d'intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne trace pas uniquement les actions de lobbying économique. En 2016, le législateur avait choisi de ne pas distinguer intérêts matériels et immatériels ; ce répertoire peut donc tout à fait enregistrer l'action de représentants des intérêts des autorités publiques étrangères. S'il était ...

La lutte contre les ingérences étrangères est à prendre au sérieux. La fin ne saurait donc justifier les moyens. Nous sommes résolument opposés à l'article 3, qui permet aux services de renseignement de recourir à la technique de l'algorithme, aujourd'hui uniquement autorisée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cet article n'apporte pas assez de garanties concernant la protection des droits et libertés fondamentales. Quels seront les biais algorithmiques de cet outil ? Qui en aura l'usage ? De surcroît, il serait possible de recourir à cette technique dans le cadre, beaucoup trop ...

Ces mots, chers collègues, ont été prononcés sous serment par Nicolas Lerner, alors directeur général de la sécurité intérieure. Il ne devait pas être si incompétent puisqu'il gère désormais nos renseignements extérieurs. Cette déclaration sans équivoque est à l'image des déclarations sous serment des autres personnes chargées de l'intégrité de notre démocratie, lors de leur audition devant la commission d'enquête relative aux ingérences étrangères. La commission, que j'ai eu l'honneur de présider, a abouti à des conclusions très claires : notre République – et c'est heureux – est bien protégée par n...

...t de l'argent du Qatar et de la Russie, soit mis devant ses responsabilités, comme vos amis Jean-Pierre Raffarin, Buon Tan ou tant d'autres macronistes corrompus, défroqués ou militants. Vous voulez faire une loi contre les ingérences ? Chiche : luttons contre les ingérences et la corruption avec les dispositions solides que nous proposons dans nos amendements ! Donnez des moyens aux services de renseignement, donnez à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à la justice et aux enquêteurs les moyens de travailler. Sur ce sujet comme sur tant d'autres, la Macronie fait mine de se réveiller. Sur ce sujet comme sur tant d'autres, la Macronie ne fait pas semblant de manipuler notre démocratie. Encore une fois, les Français et les Françaises verront que seul le RN…

...lle et immédiate. Dans ce domaine, la cybercriminalité ne cesse de se professionnaliser et devrait encore gagner du terrain grâce à l'intelligence artificielle et à de nouvelles technologies ultraperformantes. Les menaces n'épargnent plus aucun secteur : particuliers, monde académique, entreprises, hôpitaux et, même, ministères. Dans son rapport du 2 novembre 2023, la délégation parlementaire au renseignement a mis en garde notre assemblée contre une « forme de naïveté », concernant les « vulnérabilités » de la France face aux ingérences de la Chine et de la Russie, pour ne citer qu'elles. Les propositions que la DPR formule dans son rapport ne s'adressent pas seulement au Gouvernement mais également aux élus locaux, dans la mesure où « les collectivités territoriales sont susceptibles d'accueillir d...

...ui révèlent à quel point les territoires d'outre-mer sont en première ligne contre les ingérences étrangères, notamment celles, très fortes, de la Chine et de la Russie. Je vous remercie une nouvelle fois, car vous donnez ainsi à voir combien il importe que nous nous dotions des outils prévus dans la proposition de loi. Je tiens à remercier également les membres de la délégation parlementaire au renseignement. Constance Le Grip et Loïc Kervran ont souligné toute l'importance de ses travaux et toute la considération qu'ils méritent. Le présent texte étant une proposition de loi, il n'est pas formellement accompagné d'une étude d'impact. Néanmoins, le rapport de la commission d'enquête dont vous avez été la rapporteure, madame Le Grip, et le dernier rapport annuel de la délégation parlementaire au rense...

...alimente les mensonges servis à nos concitoyens quant à nos intentions, en feignant de croire que la proposition de loi ne s'appliquera ni au Qatar ni aux États-Unis. Je vous annonce un scoop : elle s'appliquera bel et bien au Qatar et aux États-Unis ; elle s'appliquera à nos alliés qui, je l'ai dit, ne sont pas toujours nos amis. Là encore, je renvoie au rapport de la délégation parlementaire au renseignement, que vous auriez pu avoir la prudence de lire avant de déclarer n'importe quoi, tant au cours de la discussion générale que lors de votre présentation de la motion de rejet préalable.