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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Article 19
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (163 mots)
- Sophie Taillé-Polian (138 mots)
- Caroline Fiat, présidente (51 mots)
