Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 19)

La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois, de la législation et de l'administration générale de la, République a délégué l'examen des articles 1er , 2, 3, 18, 19, 33 et 24, pour donner l'avis de la commission.