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Interventions sur "directive"
1 intervention trouvée.
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :..., et nous n'y pouvons donc pas grand chose : le recours à l'ordonnance se justifie car l'adaptation du droit interne au droit européen se fera en intégrant des actes délégués – les orientations publiées par l'Autorité bancaire européenne – et certaines de ces orientations ne seront publiées qu'en décembre. Il nous faut donc attendre pour pouvoir « embarquer » celles-ci dans la transposition de la directive. La deuxième raison est pour ainsi dire politique. Le Sénat, très soucieux de ses prérogatives et qui goûte peu le recours aux ordonnances, a pourtant tenu compte de l'argument que je viens d'avancer :…
