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Interventions sur "ordonnance"
1 intervention trouvée.
Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de supprimer l'alinéa 7. Si l'intention du Sénat – avoir le même niveau d'exigence pour les structures économiques publiques que pour les entreprises privées – est compréhensible, une extension par voie d'amendement parlementaire du champ d'une habilitation à prendre des ordonnances est inconstitutionnelle. En outre, elle excède clairement le champ de la directive, qui ne concerne que certaines sociétés privées. Il n'y a donc aucune raison de procéder à cette réforme par ordonnance, le législateur étant compétent. Pour autant, les établissements publics et groupements d'intérêt public regroupent des organisations différentes. Une étude d'impact constituerait un préalable a...
