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Interventions sur "directive"
1 intervention trouvée.
Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...rts ou d'actions de la société bénéficiaire à la société apporteuse en contrepartie d'un apport partiel d'actifs entre sociétés qui présentent des liens capitalistiques à 100 %, disposition supprimée par le Sénat. Cette simplification introduite par le Sénat en cas d'apport partiel d'actifs entre sociétés mères, filles ou sœurs avec détention capitalistique à 100 % risquerait de contrevenir à la directive, alors que ce projet de loi vise à rendre notre droit plus conforme au droit de l'Union européenne.
