Interventions sur "ordonnance"

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de procéder par ordonnances à l'adaptation du code de la consommation par la transposition des directives 2023/2225 du 18 octobre 2023 et 2023/2673 du 22 novembre 2023. Comme je l'ai dit lors de l'examen de l'amendement précédent, ce n'est ni l'habitude ni la préférence d'un membre de la représentation nationale de donner la capacité au Gouvernement de légiférer outre mesure par ordonnances. C'est pourquoi je m'en remettra...