Interventions sur "ordonnance"

...ntrent pourtant la nocivité des microplastiques – la dernière en date, celle d'une équipe napolitaine, a montré qu'ils étaient présents dans les artères coronariennes. Les leçons de l'amiante, des phytosanitaires ou du chlordécone n'ont visiblement servi à rien. Dans le cadre de cette doxa libérale, comment ne pas souligner l'ambiguïté de l'article 6, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'encadrement des cryptoactifs ? Nous savons à quel point le recours à ces cryptoactifs a favorisé les pratiques de blanchiment et de financement de réseaux mafieux ou terroristes, sans jamais rien apporter à l'économie réelle. Sans valeur intrinsèque, ces actifs sont voués à ne valoir que zéro euro, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'emballements spéculatifs auxquels succédera inévitablemen...

...t plus loin dans les obligations imposées, notamment en ce qui concerne l'affichage des prix ou la localisation des bornes. S'agissant des mesures relatives à l'encadrement des influenceurs, nous appelons le Gouvernement à faire respecter avec la plus grande vigilance les procédures européennes. Dans un difficile exercice d'équilibriste, vous devrez respecter, dans l'habilitation à légiférer par ordonnance, la loi adoptée par l'Assemblée nationale en 2023 sans pour autant contredire le cadre européen. La tâche sera ardue et complexe. Sur la question des aides de la PAC, nous espérons que la possibilité donnée au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour attribuer les aides cofinancées par l'État et par les régions au titre de la programmation 2014-2022 se traduira pa...

Nous devrons donc être vigilants au cours de nos débats. Enfin, je tiens à saluer le travail du Sénat et des sénateurs Les Républicains sur l'ensemble du projet de loi. Ils ont procédé à des ajustements essentiels, en évitant le risque de surtransposition et en réduisant parfois le périmètre de l'habilitation donnée par ordonnance, qui avait parfois tendance à être disproportionné. Les députés Les Républicains voteront donc ce texte.

...s motifs plus difficiles à cerner ; ensuite, la transposition en droit français est contrainte, et la marge de manœuvre laissée aux parlements nationaux en la matière est limitée. Quatre-vingt-dix-huit amendements ont été déposés, ce qui témoigne à la fois de l'apport de notre Assemblée et du cadre contraint qui est le sien. Il est à noter que l'article 9 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance. Je m'arrêterai sur trois articles : l'article 2, qui modifie le code général de la consommation ; l'article 17, relatif au code général de la fonction publique ; l'article 28, qui modifie le code de procédure pénale. L'article 2 adapte dans le droit national un règlement (UE) 2023 /988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits. Il garantit, ...

.... Sans empiéter sur les compétences régaliennes des États, il est indispensable d'instaurer des systèmes de collaboration entre les services nationaux, afin de s'assurer d'une pleine efficacité dans les enquêtes à l'heure où la criminalité se professionnalise et s'internationalise. Ces dispositions sont complétées par un volet financier. Ainsi, l'article 6 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de renforcer les dispositions concernant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, qui peuvent être utilisés pour dissimuler des fonds d'origine criminelle ou pour financer une entreprise terroriste. Il s'agit d'un enjeu essentiel pour la régulation financière contemporaine. Ce projet de loi réforme substantiellement le régime d'accès à l'assistance d'un avocat pendant la garde à...