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Interventions sur "report"
1 intervention trouvée.
Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Il n'existe ici aucune marge de manœuvre pour se conformer au droit européen. Le Sénat a adopté cet article sans modification et je vous proposerai de faire de même. L'article 30 prévoit certaines modalités d'application particulières dans les territoires d'outre-mer. Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement reportant de trois mois l'entrée en vigueur de l'article 28 sur la garde à vue de manière à permettre aux services judiciaires de se préparer, ce qui me semble opportun. Je vous proposerai de l'adopter sans modification. Enfin, l'article 32 a pour objet de transposer un article de la directive 2019 /1158 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnell...
