Interventions sur "directive"

J'entends l'obligation de transposition des directives européennes, mais vous connaissiez déjà la semaine dernière la teneur des amendements que vous défendez ce soir. Sincèrement, avec ces amendements, vous faites preuve de légèreté.

...s proposé de supprimer l'ensemble de l'article, mais de modifier le contenu de l'un de ses points, pour éviter une surtransposition. La disposition que vous venez de citer a d'ailleurs été retirée du projet de loi, si bien que je peine à comprendre vos arguments. La suppression de l'article 9 ne permettrait pas le respect, par la France, de son obligation de transposition pleine et entière de la directive, d'autant que cet article répond à une demande de la Commission européenne…

…que soit corrigée une sous-transposition. Les directives européennes devraient être fidèlement transposées, aussi mon avis est-il défavorable.

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement vigilant s'agissant de la transposition des dispositions communes et particulières applicables aux installations, suite à la révision de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission. De manière générale, nous nous interrogeons sur la pertinence du marché carbone, qui prétend répondre à l'urgence climatique grâce aux vertus d'une régulation par le seul marché. On se souvient d'ailleurs du fiasco de ce dispositif : les prix de la tonne de CO2 étant trop faibles pour être dissuasifs, les indus...

... supprimée. Parallèlement, l'entrée en vigueur du MACF entraînera, au fil de sa montée en puissance, la réduction régulière des quotas gratuits. Tout cela est donc bien équilibré. Enfin, je précise à Mme Jourdan, pour répondre à sa demande, que l'exemption de restitution de quotas dans le cas d'un captage des émissions et du transport vers un site de stockage géologique était déjà prévue dans la directive et que seule l'extension au transport maritime est ici transposée, conformément au droit européen.

L'amendement propose de supprimer la mention du captage et du stockage géologique du carbone dans la définition de l'hydrogène renouvelable et bas carbone. Avis défavorable : ces éléments sont repris directement des règlements délégués 2023/1184 et 2023/1185 du 10 février 2023, qui déclinent les exigences concernant l'hydrogène renouvelable ou bas carbone de la directive de 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED II. Sur le fond, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le captage du carbone ne me semblent pas des solutions exclusives l'une de l'autre. D'ailleurs, ce ne sont pas nécessairement les mêmes acteurs qui sont en jeu. Il faut au contraire tout faire pour inciter les ch...

Nous sommes réunis pour examiner le deuxième projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, de la législature, qui vise à transposer en droit interne des règlements et des directives de l'Union. Ce texte, composé de trente-quatre articles, porte sur des matières diverses : économie, finances, transition écologique, droit pénal, droit social et droit agricole. Le Sénat a été saisi de ce texte à l'automne. Il l'a adopté en première lecture le 20 décembre 2023 avant de nous le transmettre dans le cadre de la navette parlementaire. Si le Sénat a choisi de réunir une commission...

...ur aux Français et aux Françaises qui l'avaient plébiscitée au moment des débats ayant précédé son vote, et enfin aux influenceurs eux-mêmes : ils ont reconnu qu'il était nécessaire d'encadrer et de professionnaliser leur activité. Le souci de cohérence nous conduira aujourd'hui à assurer l'articulation de cette loi avec les règles européennes, notamment la règle du pays d'origine imposée par la directive sur le commerce électronique. Pour mémoire, la loi dite influenceurs prévoit que ces derniers doivent respecter les règles françaises dès lors qu'ils travaillent pour des consommateurs français, peu important leur lieu d'établissement. Cela restera vrai pour les influenceurs de Dubaï et tous ceux établis hors de l'Union européenne. En revanche, la Commission européenne souhaite préciser que les ...

Ces dernières années, l'Union européenne a démontré son engagement en faveur de la transition écologique et du développement durable. En adoptant de nombreux textes, notamment le Green Deal, l'ensemble des États membres se sont unis autour d'intérêts communs : la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la neutralité carbone. Il nous revient maintenant de transposer ces directives dans notre droit national. C'est pourquoi la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie pour avis des articles 10 à 17, ainsi que des articles 20 et 31 du projet de loi. Ces articles adaptent des dispositifs importants, comme ceux issus du règlement du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries. La transition énergétique devrait con...

.... Ensemble, nous jouerons un rôle clé dans le dynamisme et la compétitivité de l'Union européenne. Je voudrais dire quelques mots des avancées significatives adoptées par la commission des finances lors de l'examen des articles dont elle a été saisie pour avis. À l'article 6, nous avons porté de six à neuf mois la durée d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et le règlement du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, dit règlement MiCA. Le nouveau calendrier, loin d'être défavorable, nous permettra de synchroniser nos actions en tenant compte des ori...

Nous sommes saisis, comme cela est le cas très régulièrement, d'un projet de loi Ddadue, acronyme abscons désignant la transposition de directives et de règlements européens relatifs à de nombreux domaines, sans cohérence d'ensemble. L'exercice auquel nous nous livrons transforme le législateur en moine copiste, quasiment dépossédé de son droit d'amendement. Le législateur national en est réduit à faire ce à quoi je vais m'astreindre : commenter. Le parlementaire européen n'est pas mieux loti : son rôle se borne en général à donner un avi...

...force d'avoir tout déréglementé, vous courez derrière chaque innovation financière pour tenter d'imposer un semblant de régulation – toujours trop tard. Enfin, comment ne pas évoquer l'amendement n° 44 du Gouvernement, qui vise à mettre notre droit en conformité avec le droit européen s'agissant de l'acquisition de congés en période d'arrêt de travail. Il aura fallu plus de vingt ans pour que la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail soit enfin appliquée. Pourtant, fidèles à votre idéologie selon laquelle une personne qui ne travaille pas – qu'elle soit au chômage ou malade – est avant tout un fainéant responsable de son sort, vous en profitez pour introduire une mesure discriminante en plafonnant à quatre semaines les droits à congés acquis p...

Votre gouvernement agit plus rapidement pour appliquer des directives européennes et transformer notre droit afin de le conformer à celui de l'Union européenne que pour répondre à la détresse réelle des Français. En réalité, ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, ne fait qu'appliquer les décision...

Il aurait été nécessaire, pour les sénateurs comme pour les députés, d'étudier le contenu précis des directives européennes. Comme d'habitude avec vous, le droit européen l'emporte sur la souveraineté française ; la souveraineté d'un non-État technocratique s'impose à une nation libre et souveraine. Depuis 2017, vous cherchez à faire disparaître le national pour le fondre dans un magma unioniste. Votre Europe unioniste – celle de l'Union européenne – a soixante ans.

... nations. J'invite ceux qui parlent de la souveraineté de l'Union européenne à relire Jean Bodin, qui définissait ainsi la souveraineté : « La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République. » C'est la République française, et non européenne. Cette vision qui est la nôtre guidera dès aujourd'hui notre vote contre une Union européenne qui nous impose de façon expéditive des directives et nous menace de sanctions si l'on tarde ou si l'on refuse de les adapter. Nous voulons une Union européenne qui respecte le droit des peuples et leur souveraineté : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes – la souveraineté – et le droit des peuples à demeurer eux-mêmes – l'identité. Vous l'aurez compris, dans ce petit vote du jour se cache une grande vision politique.

Monsieur Guitton, ainsi que nous vous l'avons indiqué en commission, ce que vous dites ne correspond pas à la réalité. Ce que vous demandez ne l'est ni par les officiers de police, ni par la gendarmerie, ni par la douane judiciaire. En revanche, la Commission demande expressément que ce point soit modifié pour que notre droit soit conforme à la directive européenne. La personne gardée à vue a peu d'intérêt à prévenir un complice puisque, à la demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République peut décider que le tiers sera prévenu plus tard, voire qu'il ne le sera pas du tout « si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une att...

mais vous avez préféré lui donner celui de « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et – enfin ! – en matière agricole. Ce projet de loi vous ressemble ! Son objectif ? Transposer diverses directives dans notre droit national afin de mettre celui-ci en cohérence avec plusieurs règlements de l'Union européenne. J'ai cité Marco Mouly, car c'est par l'intermédiaire de ce personnage que les Français ont pu découvrir l'ampleur des arnaques aux quotas carbone révélées par les enquêtes de Mediapart. Mais on oublie trop souvent que si des escrocs ont pu trouver une faille dans le marché des quotas ...

Une directive européenne de 2003 va enfin, après quinze ans d'attente, être transposée en France ! Travailleur, travailleuse, désormais, quand tu seras en arrêt maladie,…

…mais tu as seulement quinze mois pour récupérer ces jours de congé. Cet exemple, comme ceux que j'ai cités plus tôt au sujet de la planète, démontre que le Gouvernement choisit une transposition au rabais des réglementations européennes. Du reste, on peut s'interroger sur la manière dont il transposera la directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs ubérisés, adoptée par le Conseil de l'Union européenne grâce à Leïla Chaibi, que je salue.

...ent importants et devraient retenir notre attention au cours de nos travaux. Ainsi, l'article 5 vise à assurer un meilleur équilibre de la représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration, en fixant un objectif minimal de 40 % de femmes parmi les membres non exécutifs des conseils des sociétés cotées. Notre pays dispose d'une avance importante dans ce domaine ; cette directive est ainsi l'illustration de la capacité de la France à inspirer le droit européen dans de nombreux domaines. L'article 13 tend à créer un régime de sanctions pour les importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration au titre du nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières durant sa période transitoire de 2023 à fin 2025. Les articles 21 à 26 intègrent dans le droit fra...