Interventions sur "électoral"

...-huit voix sur cinquante-quatre, un groupe indépendantiste ayant exprimé un vote défavorable tout en précisant expressément « ne pas être opposé sur le principe à un report des élections », son désaccord étant motivé par le calendrier imposé par le Gouvernement. Ce report se justifie par deux raisons majeures. La première, c'est que les élections ne peuvent pas se tenir en mai 2024 avec le corps électoral actuel, issu de la révision constitutionnelle de 2007. Ce n'est pas un choix politique, mais un impératif juridique. En effet, dans son avis du 7 décembre 2023, le Conseil d'État a confirmé la nécessité de modifier les dispositions applicables car « du fait de l'écoulement du temps », le corps électoral actuel déroge de plus en plus gravement « aux principes d'universalité et d'égalité du suffrag...

La nécessaire ouverture du corps électoral provincial nous appelle donc à conjuguer l'exigence démocratique et la perspective politique que la France a tracée en créant cette citoyenneté, celle de fonder une communauté de destin entre les natifs du pays et les femmes et les hommes investis durablement en Nouvelle-Calédonie. Le second motif du report de la date des élections provinciales, c'est la nécessité de donner un peu de temps au te...

...ous et, si vous n'êtes pas contents, eh bien, c'est pareil » ! La vérité, monsieur le ministre, c'est que la stratégie de la carotte et du bâton ne rend pas une loi plus acceptable. Il est inutile de faire pression pour obtenir un accord qui demande du temps, beaucoup de temps pour faire évoluer le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la direction souhaitée par ses habitants. La réforme du corps électoral des élections provinciales passera par le temps raisonnable de la médiation et de la négociation ou ne passera pas. Le Parlement ne sera pas dupe de votre stratégie pleine de duplicité. Vous présentez la voie du dialogue comme la piste privilégiée mais, dans le même temps, vous faites voter au Parlement un « package » de deux textes : ce projet de loi organique, qui repousse les élections provin...

Il s'agit d'une réalité historique ; vous retrouverez sans difficulté les propos de M. Messmer affirmant qu'il fallait envoyer 100 000 Français en Nouvelle-Calédonie pour faire taire les velléités d'autonomie – on ne parlait même pas encore d'indépendance. La volonté de dégel du corps électoral par un prochain projet de loi constitutionnelle démontre que l'intention de l'État français est toujours la même. Aucun peuple sur cette planète n'accepte qu'on vienne chez lui en disant qu'il est minoritaire et que c'est la démocratie. Il s'agit d'un fait reconnu par le droit international. Récemment encore, le 20 juin 2023, à l'ONU, le comité spécial de la décolonisation déclarait dans une rés...

...s qui nous occupent aujourd'hui. Je le dis d'emblée : les quelques lignes de ce projet de loi organique ne doivent pas nous tromper sur l'ampleur de la réforme qu'il dissimule. En dépit des réserves exprimées notamment, mais pas seulement, par les indépendantistes calédoniens, le Gouvernement a fait le choix de lier report des élections en Nouvelle-Calédonie et réforme constitutionnelle du corps électoral.

...ectivement parvenu à un consensus ? Je ne nie pas les efforts déployés ces dernières années, mais dialogue ne veut pas dire accord. Or aucun accord n'a été trouvé au niveau local : il n'y a ni consensus ni adhésion à un projet commun. L'État ne peut imposer son propre agenda. Le Gouvernement ne peut décider sans un accord clair avec les Kanaks du report des élections, de la modification du corps électoral, du changement de la Constitution. Sinon, quelle crédibilité auraient ces réformes ? Quelle confiance pourrait-on accorder dans la parole de l'État ? Qui peut prétendre vouloir construire un avenir en commun en passant par la force ? Il importe d'être constant sur des sujets aussi fondamentaux. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a toujours considéré que toute réforme touc...

...ours chez les non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie les alliés des valeurs de la République : l'universalisme, l'humanisme et la démocratie. Vous trouverez toujours aussi chez nous les ennemis du racisme, de l'exclusion et du repli sur soi. C'est pourquoi, au nom du groupe Renaissance, j'appelle à voter en faveur du report des élections provinciales car il permettra d'inscrire sur les listes électorales des milliers de Calédoniens exclus. Pour finir, j'évoquerai Ouégoa, un petit village aux tréfonds de la Nouvelle-Calédonie. Il enterre ses enfants, qui, pour la plupart, n'ont jamais vu la métropole, dans des cercueils drapés du drapeau tricolore. Permettez-moi donc de clore mon discours comme on le fait depuis près de deux siècles en Nouvelle-Calédonie et comme nous continuerons à le faire pe...

...ns constituent « un morceau de la France », comme le déclarait le général de Gaulle à Nouméa en 1966. Pourtant, aujourd'hui, nombre d'entre eux ne peuvent voter aux élections provinciales, alors même que le Congrès et les assemblées de provinces qui en sont issus adoptent les lois du territoire et les délibérations qui régissent leur vie quotidienne. Le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales générales mais exclus du droit de suffrage aux élections provinciales s'est creusé dans des proportions importantes : il est passé d'un peu plus de 8 000 en 1999 à plus de 42 500 en 2023, soit de 7,46 % du corps électoral général à près de 20 %. En conséquence, l'exposé des motifs du texte dont nous débattons aujourd'hui se fonde sur le fait qu'une difficulté de calendrier existe, dans la mesu...

...crutin et n'en ont pas reconnu le résultat. L'accord de Nouméa prévoit qu'en cas de victoire du « non » aux trois référendums, les partenaires politiques se réunissent pour « examiner la situation ainsi créée ». Des discussions sont donc en cours pour parvenir à un nouveau consensus, sans qu'un accord soit encore advenu. L'un des points cruciaux de la discussion est la question du dégel du corps électoral pour les élections provinciales. Car celui-ci ne correspond pas à la liste électorale générale, celle des électeurs pour la présidentielle, par exemple. En effet, pour voter lors des élections provinciales, des conditions de naissance ou de résidence en Nouvelle-Calédonie ont été définies en 1999. Vingt-cinq ans se sont écoulés depuis et de plus en plus de personnes sont privées du droit de vote...

...ortant report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie nous est soumis. Ce report permet de garantir aux acteurs et aux responsables locaux le temps nécessaire pour trouver un chemin commun. Le groupe Démocrate est donc favorable à un vote conforme du texte issu des travaux du Sénat. Ce chemin passera-t-il par un simple dégel du corps électoral provincial, comme le prévoit le projet de loi constitutionnelle qui devrait nous être présenté prochainement, ou nécessitera-t-il une refonte plus profonde et durable des institutions de la Nouvelle-Calédonie ? C'est aux Calédoniens et à eux seuls de le dire. Ayant de la famille en Nouvelle-Calédonie, je sais les difficultés, les tensions et les divisions qui persistent au sein du peuple calédon...

...ojet de loi organique a été adopté par 307 voix, contre 34, par nos collègues du Sénat. Son article principal prévoit que les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024. Une fois adopté définitivement, ce texte permettra de reporter le scrutin. L'accord à trouver vise, entre autres, à ouvrir le corps électoral aux personnes résidant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. La liste électorale provinciale a en effet un caractère spécial puisqu'elle gèle l'inscription des électeurs à une liste établie il y a quelques années et ne comprenant pas certaines personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis plusieurs décennies. L'afflux de nouveaux électeurs modifierait l'équilibre actuel et ri...

...e nouvelle étape dans cette grande histoire. Le Gouvernement propose de reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie du mois de mai prochain au 15 décembre de cette année au plus tard. En effet, comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi organique, le Gouvernement propose de corriger les distorsions croissantes entre le corps électoral pour l'élection des représentants de ces assemblées et le corps électoral général qui résultent de l'écoulement du temps et des évolutions démographiques intervenues depuis plus de deux décennies. C'est une exigence démocratique, l'a rappelé M. le ministre, car les élections locales ont une incidence nationale mais aussi parce que le corps électoral provincial est gelé depuis le 8 novembre 1998, ...

...éférendum et les prochaines élections provinciales. À la demande de report du troisième référendum, rappellent-ils, le Gouvernement avait opposé que les scrutins devaient se tenir en temps et en heure. Dès lors, ils se demandent pourquoi l'on reporte les élections provinciales. Je leur réponds que la situation n'est pas du tout la même : il existe un risque juridique lié à la composition du corps électoral provincial, ce qui n'était nullement le cas pour le corps électoral référendaire ; cela fait une énorme différence, même si l'on peut apprécier diversement ce risque juridique. On ne revient pas un seul instant sur le cadre issu de l'accord de Nouméa, ni même sur la spécificité de la Nouvelle-Calédonie qui, selon le Conseil d'État, continue à justifier une composition dérogatoire du corps électo...

Nous ne pouvons pas le voter, car vous avez déjà prévu une réforme constitutionnelle qui modifiera le corps électoral sans tenir compte de l'avis des Néo-Calédoniens, ni des discussions en cours ! Si vous aviez proposé de reporter les élections pour avoir le temps de négocier un consensus avec toutes les parties, notamment au sujet du dégel du corps électoral, nous aurions pu voter ce texte, mais ce n'est pas le cas. Vous reportez ces élections uniquement pour faire adopter une réforme constitutionnelle qui vous...

Nous invitons donc tous ceux qui tiennent à la démocratie, tous ceux qui tiennent à ce que tout le monde en Nouvelle-Calédonie soit d'accord sur le périmètre du corps électoral, à voter ces amendements de suppression.

...e hiérarchie entre eux. Le premier est que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté pour le report des élections à trente-huit voix contre cinquante-quatre. Surtout, ce vote est représentatif des deux sensibilités, puisque l'un des deux principaux partis indépendantistes était favorable au report ; l'autre parti a donné un avis défavorable, tout en disant qu'il le comprenait. Le sujet du corps électoral est dans toutes les têtes, bien sûr, mais c'est ici du report des élections dont il est question. Sur ce sujet, voilà l'avis exprimé par les partis politiques calédoniens, représentant les deux sensibilités. Pourquoi demandent-ils ce report ? Parce que, pour faire émerger les discussions, il faut du temps. Il y a une contradiction entre votre intention de parvenir à un consensus, que je partage,...

C'est même la raison du gel électoral : s'il a été décidé, c'est parce que la question kanak et le fait colonial ont été reconnus. Toute l'architecture des accords de Nouméa et de Matignon repose sur l'exigence de consensus, monsieur le ministre : il faut que toutes les parties soient d'accord. Or vous avez décidé – et cette décision a des airs de guillotine – d'organiser un référendum, le troisième sur ce sujet, tout en sachant que...

...ui implique qu'une date précise soit fixée. Chacun sait que la perspective – non contraignante – d'un « délai suffisant » serait censurée par le Conseil constitutionnel. Ensuite, une telle rédaction ne réglerait pas le problème qui tient à l'insuffisance juridique du décret de convocation des électeurs, puisque nous devons – je le répète – procéder à des ajustements et à des corrections du corps électoral. Avis défavorable.

...au choix des Calédoniens, mais j'aimerais que cela se traduise dans les faits. Nous, Calédoniens, sommes allés voter trois fois : trois fois pour dire « non » à notre indépendance. Il aurait suffi que nous votions « oui » une fois pour devenir indépendants, et nous avons dû dire « non » trois fois, tout en sachant que des milliers de Calédoniens étaient exclus du droit de vote. Le dégel du corps électoral prévu par le ministre Darmanin introduirait une durée de présence minimale sur le territoire de dix ans – instituant donc un corps électoral glissant. Nous, les non-indépendantistes, avions demandé trois ans ; Gérald Darmanin, lui, s'était d'abord prononcé pour sept ans. Ce sont les indépendantistes qui ont proposé dix ans, et le ministre s'est calé sur leur proposition, en vertu d'un document qu...

... une durée de […] dix-huit mois ne se heurterait à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel », et que ce report constituerait la condition sine qua non de la réussite des négociations. Nous souhaitons donc introduire cette nouvelle date, qui est également proposée par le Conseil d'État, parce qu'il nous semble que nous avons encore besoin de discuter pour élaborer une liste électorale qui soit plus ouverte qu'actuellement. Adopter cet amendement serait tenir compte d'une demande qui, émanant du territoire calédonien, a trouvé écho dans nos rangs.