Interventions sur "élection"

...iatives locales ont été prises par les non-indépendantistes, vous l'avez également rappelé, monsieur le ministre, mais elles n'ont pas abouti, même si un certain nombre de convergences susceptibles de constituer le socle d'un accord ont pu être identifiées. Mais une échéance s'impose à tous : le mandat des membres des assemblées de province et du Congrès s'achève en mai prochain et un report des élections est indispensable. C'est bien pourquoi le Gouvernement a déposé le présent projet de loi organique sur lequel le Congrès de Nouvelle-Calédonie a émis un avis favorable par trente-huit voix sur cinquante-quatre, un groupe indépendantiste ayant exprimé un vote défavorable tout en précisant expressément « ne pas être opposé sur le principe à un report des élections », son désaccord étant motivé par...

La nécessaire ouverture du corps électoral provincial nous appelle donc à conjuguer l'exigence démocratique et la perspective politique que la France a tracée en créant cette citoyenneté, celle de fonder une communauté de destin entre les natifs du pays et les femmes et les hommes investis durablement en Nouvelle-Calédonie. Le second motif du report de la date des élections provinciales, c'est la nécessité de donner un peu de temps au temps, pour que les partenaires des accords – l'État, les indépendantistes et les non-indépendantistes – puissent construire un consensus sur un projet d'avenir partagé, susceptible de rassembler les Calédoniens dans leur diversité, au-delà de leurs divergences idéologiques. Le Conseil d'État, dans son avis du 7 décembre dernier, a ra...

...s n'êtes pas contents, eh bien, c'est pareil » ! La vérité, monsieur le ministre, c'est que la stratégie de la carotte et du bâton ne rend pas une loi plus acceptable. Il est inutile de faire pression pour obtenir un accord qui demande du temps, beaucoup de temps pour faire évoluer le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la direction souhaitée par ses habitants. La réforme du corps électoral des élections provinciales passera par le temps raisonnable de la médiation et de la négociation ou ne passera pas. Le Parlement ne sera pas dupe de votre stratégie pleine de duplicité. Vous présentez la voie du dialogue comme la piste privilégiée mais, dans le même temps, vous faites voter au Parlement un « package » de deux textes : ce projet de loi organique, qui repousse les élections provinciales jusqu'...

Il nous est demandé de nous prononcer sur un projet de loi organique reportant les élections du congrès et des assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie – mais revenons-en aux fondamentaux, en nous questionnant sur notre légitimité à nous prononcer sur cette question. Le fait colonial en Kanaky remonte à 170 ans. Les Kanaks n'ont jamais rien demandé.

... le Gouvernement a persisté à maintenir la date de la troisième consultation le 12 décembre 2021 – en pleine crise du covid –, ignorant les appels du peuple kanak à la reporter en septembre 2022, notamment par respect de la période de deuil coutumier qui empêchait toute participation des Kanaks au référendum. La justification avancée par le Gouvernement était que dans une démocratie, on tient les élections à l'heure. Quelle ironie qu'il nous demande aujourd'hui d'autoriser le report des élections ! L'organisation du référendum de 2021 est remise en cause y compris au niveau international. Ainsi, le rapport du comité ministériel du Forum des îles du Pacifique dédié à la Nouvelle-Calédonie considère que « le résultat global jette de sérieuses questions sur la légitimité du résultat du référendum, e...

...x de Frantz Fanon. Je cite cet écrivain martiniquais pour parler de la Nouvelle-Calédonie, car il met parfaitement en évidence cet attachement indéfectible à la terre, au territoire, qui est partie intégrante de l'identité du peuple kanak, qui a tant souffert à travers l'histoire. C'est un attachement que beaucoup de nos citoyens ultramarins connaissent et que les Calédoniens manifestent lors des élections provinciales qui nous occupent aujourd'hui. Je le dis d'emblée : les quelques lignes de ce projet de loi organique ne doivent pas nous tromper sur l'ampleur de la réforme qu'il dissimule. En dépit des réserves exprimées notamment, mais pas seulement, par les indépendantistes calédoniens, le Gouvernement a fait le choix de lier report des élections en Nouvelle-Calédonie et réforme constitutionne...

...out cela est très bien, mais est-on effectivement parvenu à un consensus ? Je ne nie pas les efforts déployés ces dernières années, mais dialogue ne veut pas dire accord. Or aucun accord n'a été trouvé au niveau local : il n'y a ni consensus ni adhésion à un projet commun. L'État ne peut imposer son propre agenda. Le Gouvernement ne peut décider sans un accord clair avec les Kanaks du report des élections, de la modification du corps électoral, du changement de la Constitution. Sinon, quelle crédibilité auraient ces réformes ? Quelle confiance pourrait-on accorder dans la parole de l'État ? Qui peut prétendre vouloir construire un avenir en commun en passant par la force ? Il importe d'être constant sur des sujets aussi fondamentaux. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a t...

...sions. Représentants de la nation, sachez que vous trouverez toujours chez les non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie les alliés des valeurs de la République : l'universalisme, l'humanisme et la démocratie. Vous trouverez toujours aussi chez nous les ennemis du racisme, de l'exclusion et du repli sur soi. C'est pourquoi, au nom du groupe Renaissance, j'appelle à voter en faveur du report des élections provinciales car il permettra d'inscrire sur les listes électorales des milliers de Calédoniens exclus. Pour finir, j'évoquerai Ouégoa, un petit village aux tréfonds de la Nouvelle-Calédonie. Il enterre ses enfants, qui, pour la plupart, n'ont jamais vu la métropole, dans des cercueils drapés du drapeau tricolore. Permettez-moi donc de clore mon discours comme on le fait depuis près de deux siè...

... l'un des joyaux de notre pays. Ses importantes ressources, parfois rares dans le monde, en font une terre d'enjeux et de convoitises. Sa position au sein du Pacifique rend l'archipel éminemment stratégique. Nos compatriotes calédoniens constituent « un morceau de la France », comme le déclarait le général de Gaulle à Nouméa en 1966. Pourtant, aujourd'hui, nombre d'entre eux ne peuvent voter aux élections provinciales, alors même que le Congrès et les assemblées de provinces qui en sont issus adoptent les lois du territoire et les délibérations qui régissent leur vie quotidienne. Le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales générales mais exclus du droit de suffrage aux élections provinciales s'est creusé dans des proportions importantes : il est passé d'un peu plus de 8 000 en 1999...

Ainsi, le Rassemblement national restera vigilant pour protéger les intérêts de nos compatriotes. Dans cette optique, nous voterons le report des élections provinciales sans que cela préjuge notre position sur la réforme constitutionnelle.

...pas reconnu le résultat. L'accord de Nouméa prévoit qu'en cas de victoire du « non » aux trois référendums, les partenaires politiques se réunissent pour « examiner la situation ainsi créée ». Des discussions sont donc en cours pour parvenir à un nouveau consensus, sans qu'un accord soit encore advenu. L'un des points cruciaux de la discussion est la question du dégel du corps électoral pour les élections provinciales. Car celui-ci ne correspond pas à la liste électorale générale, celle des électeurs pour la présidentielle, par exemple. En effet, pour voter lors des élections provinciales, des conditions de naissance ou de résidence en Nouvelle-Calédonie ont été définies en 1999. Vingt-cinq ans se sont écoulés depuis et de plus en plus de personnes sont privées du droit de vote, alors qu'elles s...

d'autant que le Congrès calédonien s'est prononcé en faveur du report des élections, afin de se donner du temps pour trouver un accord consensuel. Mais le dépôt du texte constitutionnel s'est fait à peine dix jours plus tard ! Cela change tout. Dans ce contexte, il est primordial de respecter la volonté des habitants de Nouvelle-Calédonie et de garantir l'impartialité de l'État dans le processus.

...s processus de Matignon et de Nouméa. Dans une démarche d'union, en paix, les acteurs calédoniens ont vocation à se tourner vers l'avenir afin de favoriser l'épanouissement de leurs enfants. Il est de notre devoir, ici et maintenant, de faire en sorte que les mains des acteurs calédoniens se joignent pour construire le chemin de la Nouvelle-Calédonie dans le XXIe siècle. Les élections provinciales devaient se tenir en mai prochain. Néanmoins, la nécessité de donner du temps aux acteurs pour élaborer un accord politique sur le statut institutionnel du territoire, d'une part, et l'exigence d'une respiration démocratique par la consultation des citoyens afin de déterminer les politiques à mener, d'autre part, conduisent à envisager de reporter le scrutin. Le groupe Les Républic...

...ides de l'État. Il est temps qu'elle accède à une stabilité institutionnelle qui lui permettra d'aller de l'avant et qu'elle sorte de la crise économique dans laquelle elle est plongée. Les attentes des Calédoniens sont fortes en matière de pouvoir d'achat, d'éducation, d'emploi et de santé. Monsieur le ministre, je le répète, nous comptons sur vous pour accompagner les Calédoniens, afin que les élections aient bien lieu en décembre 2024 et que leur vie ne soit pas entravée par des discussions stériles alors que les élus ont eu des années pour parvenir à un accord. Il est temps pour la Nouvelle-Calédonie de connaître la stabilité institutionnelle, préalable indispensable à la prospérité.

Le présent projet de loi organique a été adopté par 307 voix, contre 34, par nos collègues du Sénat. Son article principal prévoit que les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024. Une fois adopté définitivement, ce texte permettra de reporter le scrutin. L'accord à trouver vise, entre autres, à ouvrir le corps électoral aux personnes résidant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. La liste électorale provinciale a en effet un caractère spécial p...

...dans cette grande histoire. Le Gouvernement propose de reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie du mois de mai prochain au 15 décembre de cette année au plus tard. En effet, comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi organique, le Gouvernement propose de corriger les distorsions croissantes entre le corps électoral pour l'élection des représentants de ces assemblées et le corps électoral général qui résultent de l'écoulement du temps et des évolutions démographiques intervenues depuis plus de deux décennies. C'est une exigence démocratique, l'a rappelé M. le ministre, car les élections locales ont une incidence nationale mais aussi parce que le corps électoral provincial est gelé depuis le 8 novembre 1998, si bien qu'une p...

.... Ces travaux connaissent depuis quelques mois des difficultés, voire des obstacles, ce qui peut donner le sentiment que nous sommes dans une démarche « forcée » ou « brutale », pour reprendre les termes employés par certains. Je tiens à affirmer que tel n'est pas le cas, et j'aurai l'occasion d'y revenir. Certains orateurs établissent un parallèle entre le troisième référendum et les prochaines élections provinciales. À la demande de report du troisième référendum, rappellent-ils, le Gouvernement avait opposé que les scrutins devaient se tenir en temps et en heure. Dès lors, ils se demandent pourquoi l'on reporte les élections provinciales. Je leur réponds que la situation n'est pas du tout la même : il existe un risque juridique lié à la composition du corps électoral provincial, ce qui n'était...

 « En démocratie, les élections se tiennent à l'heure », s'exclamait à l'époque le ministre Sébastien Lecornu, pour justifier le non-report du référendum. Pourtant, aujourd'hui, vous demandez le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, censées se dérouler en mai prochain. En faisant cela, vous posez un ultimatum aux acteurs de Nouvelle-Calédonie. Nous ne sommes pas d'accord avec un énième passage en force ; au ...

Il s'agit, là aussi, d'un amendement de suppression. Je vais peut-être me répéter, car j'ai le sentiment que nous ne nous comprenons pas : le problème du texte ne tient pas au report des élections.

Nous ne pouvons pas le voter, car vous avez déjà prévu une réforme constitutionnelle qui modifiera le corps électoral sans tenir compte de l'avis des Néo-Calédoniens, ni des discussions en cours ! Si vous aviez proposé de reporter les élections pour avoir le temps de négocier un consensus avec toutes les parties, notamment au sujet du dégel du corps électoral, nous aurions pu voter ce texte, mais ce n'est pas le cas. Vous reportez ces élections uniquement pour faire adopter une réforme constitutionnelle qui vous permettra de passer en force sur le dégel du corps électoral.